Opposition à contrainte de cotisations sociales : validité d’une mise en demeure précisant régimes, périodes et régularisation annuelle

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause, le montant et la période des sommes réclamées. La contrainte est également soumise à ces exigences, à peine de nullité, sans que l’opposant ait à démontrer un grief.

La juridiction retient que la mise en demeure identifiait les régimes concernés, les périodes 2021 et 2022, les cotisations, les majorations et les montants réclamés. Les appels de cotisations produits complétaient utilement ces indications. La différence entre la mise en demeure et la contrainte résultait d’une régularisation consécutive à la déclaration des revenus 2022 et ne caractérisait aucun grief.

L’opposant à contrainte doit établir le caractère infondé de la créance. La juridiction a donc rejeté l’opposition et condamné la cotisante au paiement de la somme réclamée, ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Une cotisante a formé opposition à une contrainte relative à des cotisations sociales et majorations des années 2021 et 2022, en contestant la précision de la mise en demeure et la différence entre les montants mentionnés. Les documents produits par la caisse permettaient d’identifier les régimes, périodes, nature et montants dus. Le tribunal a rejeté l’opposition et confirmé le paiement de la contrainte.

Une caisse autonome de retraite et de prévoyance a mis en demeure une cotisante de payer des cotisations sociales et majorations afférentes aux années 2021 et 2022. Une contrainte d’un montant inférieur a ensuite été signifiée, après prise en compte d’une régularisation liée à la déclaration des revenus 2022.

La cotisante a formé opposition, soutenant que la mise en demeure était insuffisamment précise et que les montants mentionnés dans les deux actes divergeaient. La caisse a produit la mise en demeure, les appels de cotisations et la contrainte.

Le tribunal a considéré que les actes permettaient d’identifier les régimes, les périodes, la nature et le montant des sommes dues. Il a rejeté l’opposition et condamné la cotisante au paiement de la contrainte, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Identifier la nature des régimes de cotisations concernés.
• Préciser les périodes auxquelles les sommes se rapportent.
• Mentionner les cotisations, majorations et montants réclamés.
• Permettre au cotisant de connaître l’étendue de son obligation.
• Expliquer toute différence entre mise en demeure et contrainte.
• Produire les appels de cotisations justifiant le décompte.
• Apprécier la preuve du caractère infondé apportée par l’opposant.

• Mise en demeure du 9 février 2023 régulièrement réceptionnée.
• Contrainte du 27 septembre 2023 signifiée à la cotisante.
• Appels de cotisations afférents aux années 2021 et 2022.
• Déclaration de revenus 2022 permettant la régularisation.
• Décompte des cotisations 2021 calculées selon les plafonds applicables.

La caisse obtient le recouvrement de la créance actualisée, tandis que la cotisante doit payer les cotisations, l’indemnité procédurale et les dépens. L’écart entre les actes demeure admissible lorsqu’il est objectivement expliqué par une régularisation et documenté par les appels de cotisations.

• Opposition de la cotisante rejetée
• Paiement de 25 553,81 euros au titre des cotisations
• Régularisation des revenus 2022 prise en compte
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’instance

À faire

• Conserver la preuve de réception de la mise en demeure.
• Identifier chaque régime et période de cotisations.
• Joindre les appels de cotisations au décompte.
• Expliquer toute régularisation intervenue après la mise en demeure.
• Vérifier le délai et les formes de l’opposition.

À éviter

• Omettre les majorations et périodes réclamées.
• Présenter une contrainte sans décompte vérifiable.
• Laisser inexpliquée une différence de montant.
• Contester sans démontrer le caractère infondé de la créance.
• Négliger les conséquences sur les dépens et l’article 700.

Les mentions obligatoires de la mise en demeure de cotisations

La mise en demeure doit préciser la nature, la cause, le montant des sommes réclamées, les majorations et la période concernée, conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. La nullité peut être encourue sans preuve d’un grief lorsque ces mentions ne permettent pas de connaître l’étendue de l’obligation. En l’espèce, l’identification des régimes, des années 2021 et 2022, des cotisations et des majorations était suffisante.

La régularisation du montant entre mise en demeure et contrainte

La différence entre les montants figurant dans la mise en demeure et la contrainte n’entraîne pas, à elle seule, la nullité lorsque la contrainte reprend une créance actualisée et expliquée. La juridiction a retenu que la déclaration des revenus 2022 avait permis de déduire une régularisation du montant initialement appelé. Les appels de cotisations produits rendaient le décompte suffisamment vérifiable.

La charge de la preuve dans l’opposition à contrainte

Il incombe à l’opposant de démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie. La caisse justifiait les cotisations 2021 par l’absence de déclaration de revenus et l’application des plafonds, puis les cotisations 2022 par la régularisation consécutive à la déclaration effectuée. Les moyens tirés de l’imprécision et de l’incohérence des montants ont donc été rejetés.

Article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article R. 155-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-8-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale