Indemnisation des passagers pour retard aérien supérieur à trois heures et rejet du préjudice lié à l’information prévue par l’article 14

Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation. Pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres, l’article 7.1 a) fixe l’indemnisation à 250 euros par passager. Le transporteur, chargé de la preuve, doit établir que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. À défaut, l’indemnisation est due.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice informant les passagers de leurs droits lorsque le retard atteint au moins deux heures. Toutefois, le seul défaut de remise de cette notice ne suffit pas à justifier une indemnisation distincte : le demandeur doit établir la nature, le principe et l’étendue du préjudice subi. La connaissance effective des droits résultant de l’instance a conduit au rejet de cette demande.

Sur le plan procédural, l’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer malgré la non-comparution du défendeur, sous réserve de vérifier le caractère régulier, recevable et fondé des demandes. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et peut être condamnée au titre de l’article 700. En procédure orale, l’article 699 n’est pas applicable.

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Deux passagers arrivés à Tunis avec plus de trois heures de retard ont obtenu chacun 250 euros d’indemnisation. Faute de preuve d’un retard inférieur à trois heures ou d’une circonstance extraordinaire, la responsabilité du transporteur a été retenue. La demande liée à l’absence de notice d’information a été rejetée faute de préjudice démontré, tandis qu’une indemnité procédurale a été accordée.

Deux passagers ont réservé et payé auprès de TUNISAIR un vol reliant un aéroport français à Tunis, le 15 décembre 2024. Ils sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Après avoir convoqué la compagnie aérienne devant le tribunal de proximité, les passagers ont demandé l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, ainsi qu’une somme au titre de l’absence de notice d’information prévue par l’article 14 et une indemnité procédurale. La compagnie aérienne, pourtant avisée de l’audience, n’a ni comparu ni été représentée.

Les passagers ont produit leur réservation confirmée. Le transporteur n’a pas démontré que le retard était inférieur à trois heures ni qu’une circonstance extraordinaire pouvait l’exonérer. Le tribunal a accordé 250 euros à chacun, rejeté la demande fondée sur l’article 14 faute de préjudice démontré, et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire démontrée
• Préjudice distinct prouvé pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 14

• Réservation confirmée des passagers
• Éléments établissant le vol litigieux et le contrat de transport
• Absence de justificatif du transporteur sur le respect des horaires
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire
• Accusé de réception de la convocation à l’audience

Le transporteur doit verser l’indemnité réglementaire aux deux passagers, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. La demande fondée sur le défaut de notice est rejetée lorsque le préjudice personnel n’est pas démontré.

• Paiement de 250 euros par passager
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Absence d’indemnisation automatique pour défaut de notice
• Obligation de produire les justificatifs horaires et exonératoires

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Vérifier la distance du vol
• Demander la preuve d’une circonstance extraordinaire
• Établir précisément le préjudice lié à la notice

À éviter

• Réclamer l’indemnité sans prouver le contrat
• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Présumer une circonstance exonératoire
• Invoquer l’article 14 sans justifier le préjudice
• Négliger les justificatifs de convocation

Le retard aérien assimilé à une annulation

Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. Selon les articles 5 et 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, l’indemnisation s’élève à 250 euros par passager pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur. La réservation confirmée établissait le contrat de transport ; le transporteur ne démontrait ni un retard inférieur à trois heures ni une cause exonératoire.

La charge de la preuve du transporteur aérien

Le transporteur doit établir le respect des horaires ou l’existence d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5 du règlement (CE) n°261/2004. Sa non-comparution ne dispense pas le juge de contrôler le caractère régulier, recevable et fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. En l’absence de preuve contraire, l’indemnisation prévue par l’article 7.1 est accordée.

Le préjudice exigé pour le défaut de notice

L’article 14 du règlement n°261/2004 impose une notice écrite lorsque le retard atteint au moins deux heures. Le défaut de justification de sa remise ne suffit toutefois pas à ouvrir droit à indemnisation : le demandeur doit prouver la nature, le principe et l’étendue du préjudice. La connaissance des droits résultant de l’instance a conduit au rejet de cette demande.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, Article 14 du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile