Deuxième prolongation de rétention administrative : contrôle du registre et compétence limitée du juge judiciaire

L’article R.743-2 du CESEDA impose que la requête en prolongation soit motivée, datée et signée, et qu’elle soit accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu à l’article L.744-2. La juridiction considère que le registre actualisé contenant les informations relatives à l’étranger retenu satisfait à cette exigence. Il n’a pas à retracer les étapes de la reconnaissance consulaire ni l’obtention d’un laissez-passer, ces éléments figurant dans la procédure et pouvant être discutés contradictoirement.

La deuxième prolongation est examinée au regard de l’article L.742-4 du CESEDA, qui permet une prolongation dans les hypothèses limitativement prévues, notamment en cas de menace pour l’ordre public ou de difficultés liées aux documents de voyage. La contestation de la proportionnalité de l’expulsion relève toutefois du juge administratif, juge de l’éloignement, et non du juge judiciaire saisi de la rétention. Le juge judiciaire ne peut donc réexaminer cette appréciation, déjà portée devant les juridictions administratives. L’appel, formé dans le délai de l’article R.743-10 et motivé conformément à l’article R.743-11, est recevable, mais la prolongation est confirmée.

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Un ressortissant marocain a contesté la prolongation de sa rétention administrative, invoquant l’insuffisance du registre consulaire et la disproportion de son éloignement. La juridiction a jugé la requête préfectorale régulière et rappelé que la proportionnalité de l’expulsion relevait du juge administratif. La prolongation de trente jours a été confirmée.

Un ressortissant marocain, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale. Après une première prolongation, le juge judiciaire a ordonné une deuxième prolongation de trente jours. Le ressortissant a interjeté appel de cette décision.

Il soutenait que la requête préfectorale était irrecevable, le registre actualisé ne mentionnant ni la reconnaissance consulaire ni la délivrance d’un laissez-passer. Il invoquait également la disproportion de son éloignement, en raison de son ancienneté de séjour en France, de ses attaches familiales et de l’absence de soutien au Maroc.

La juridiction a rejeté la fin de non-recevoir : le registre comportait les informations requises et n’avait pas à détailler les étapes de la reconnaissance consulaire. Elle a également jugé que la proportionnalité de l’expulsion relevait exclusivement du juge administratif. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

• Requête motivée, datée et signée par l’autorité administrative.
• Production des pièces justificatives utiles, notamment du registre actualisé.
• Respect des conditions limitativement prévues par l’article L.742-4 du CESEDA.
• Existence d’un obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement.
• Absence de réexamen judiciaire de la proportionnalité de l’expulsion.

• Copie du registre actualisé prévu par l’article L.744-2 du CESEDA.
• Requête préfectorale en deuxième prolongation de la rétention.
• Décisions administratives rejetant les recours contre l’expulsion et la fixation du pays.
• Éléments de procédure relatifs à la reconnaissance consulaire et aux documents de voyage.

L’autorité administrative conserve le bénéfice de la prolongation, le registre produit étant jugé suffisant. La personne retenue ne peut obtenir la fin de la rétention en contestant devant le juge judiciaire la proportionnalité de l’expulsion déjà soumise au juge administratif.

• Maintien de la rétention pour la période supplémentaire autorisée.
• Rejet de la contestation fondée sur le contenu du registre.
• Maintien de la séparation entre contrôle de la rétention et contrôle de l’éloignement.
• Discussion des éléments consulaires dans la procédure plutôt que dans le registre.
• Orientation des arguments de proportionnalité vers le contentieux administratif.

À faire

• Vérifier le délai d’appel de vingt-quatre heures.
• Contrôler la motivation, la date et la signature de la requête.
• Joindre le registre actualisé prévu par l’article L.744-2.
• Identifier précisément le fondement de la deuxième prolongation.
• Réserver la proportionnalité de l’expulsion au juge administratif.

À éviter

• Exiger que le registre détaille la reconnaissance consulaire.
• Confondre registre actualisé et ensemble des pièces de procédure.
• Soulever devant le juge judiciaire la proportionnalité de l’expulsion.
• Oublier les conditions limitatives de l’article L.742-4.
• Déposer un appel non motivé ou tardif.

La recevabilité de la requête de prolongation

La requête administrative doit être motivée, datée et signée, et accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, conformément à l’article R.743-2. Le registre actualisé n’a pas à mentionner les étapes de la reconnaissance consulaire ni la délivrance d’un laissez-passer lorsque ces éléments figurent dans la procédure et peuvent être discutés par les parties.

Les conditions de la deuxième prolongation

L’article L.742-4 du CESEDA autorise une nouvelle prolongation dans les cas prévus par ce texte, notamment en présence d’une menace pour l’ordre public ou d’un obstacle à l’exécution de l’éloignement tenant aux documents de voyage, à l’identité ou aux moyens de transport. La prolongation peut atteindre trente jours, dans la limite de la durée maximale prévue par le texte.

La compétence du juge judiciaire en matière de rétention

Le juge judiciaire contrôle la rétention, mais ne réexamine pas la proportionnalité de la mesure d’expulsion, qui relève du juge administratif. Les considérations relatives à la durée du séjour, aux liens familiaux ou aux conditions d’accueil dans le pays de destination ne peuvent donc remettre en cause la prolongation devant le juge judiciaire lorsque le juge administratif les a déjà examinées.

Article L 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 640 et 642 du Code de procédure civile, Article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile