Désistement d’appel sans demande incidente : extinction de l’instance et condamnation aux dépens

La juridiction constate le désistement de l’appelant, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant. L’article 941 du code de procédure civile est également visé pour la procédure d’appel, tandis que l’article 945 permet de déférer les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire par simple requête.

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L’appelant a ensuite adressé un désistement d’appel le 11 septembre 2026. La caisse, intimée, n’a formé ni appel incident ni demande incidente. L’appelant n’a pas comparu ni été représenté à l’audience, son avocat étant toutefois indiqué dans la procédure.

La juridiction a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis a condamné l’appelant aux dépens.

• Désistement d’appel formulé par l’appelant
• Prise en compte du désistement par la juridiction
• Absence d’appel incident de l’intimé
• Absence de demande incidente
• Application des articles 384, 385 et 394 à 405 du Code de procédure civile
• Condamnation de l’appelant aux dépens

• Désistement d’appel daté du 11 septembre 2026
• Constat judiciaire de l’absence d’appel incident
• Constat judiciaire de l’absence de demande incidente
• Acte d’appel ayant saisi la juridiction

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la juridiction
• Absence d’examen des prétentions d’appel
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Possibilité de déférer certaines décisions par simple requête

À faire

• Formaliser le désistement d’appel par écrit
• Vérifier l’existence d’un appel incident
• Rechercher toute demande incidente
• Notifier le désistement aux parties
• Anticiper la liquidation des dépens

À éviter

• Omettre une prétention incidente adverse
• Confondre extinction d’instance et examen au fond
• Négliger les conséquences financières du désistement
• Ignorer les modalités de déféré
• Maintenir des écritures devenues sans objet

Le désistement d’appel et l’extinction de l’instance

Le désistement d’appel du 11 septembre 2026 est constaté sur le fondement des articles 384, 385 et 394 à 405 du code de procédure civile. La juridiction en déduit l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement.

L’absence d’appel incident ou de demande incidente

L’ordonnance relève expressément l’absence d’appel incident ou de demande incidente de l’intimée. Cet élément permet de constater le désistement sans qu’une difficulté procédurale opposant une prétention adverse ne subsiste dans l’instance.

La charge des dépens après désistement

L’appelant est condamné aux dépens. La décision rappelle également que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête.