Compétence administrative des dommages causés par un ouvrage public exploité en affermage

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, être motivées et désigner la juridiction sollicitée, à peine d’irrecevabilité, en application des articles 74 et 75 du même code.

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans un ouvrage public ou dans l’exécution de travaux publics, le contentieux relève de la juridiction administrative. Cette compétence s’étend aux dommages imputés à une personne privée chargée d’un service public lorsqu’elle exploite l’ouvrage public. Le juge judiciaire ne demeure compétent que lorsque le dommage procède d’un rapport de droit privé entre le service public et l’usager.

La juridiction judiciaire a donc été déclarée incompétente pour connaître des actions dirigées contre la commune, propriétaire des réseaux, et contre leur délégataire, les demandeurs ayant la qualité de tiers à l’ouvrage public. Ils ont été renvoyés à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative. En revanche, le lien d’instance subsiste à l’égard de la SCI propriétaire de la parcelle voisine, de sorte que l’affaire se poursuit devant le juge judiciaire pour le surplus.

Les dépens de l’incident suivent ceux de l’instance au fond sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Des propriétaires ont subi des fissures, un affaissement et de l’humidité en raison de désordres affectant plusieurs réseaux et du ruissellement d’une parcelle voisine. Après expertise, ils ont assigné la commune, le délégataire du service public et la propriétaire voisine. Les demandes concernant les ouvrages publics relèvent de la juridiction administrative, tandis que l’instance est maintenue devant le juge judiciaire contre la propriétaire privée.

Des propriétaires d’une maison ont constaté des fissures, un affaissement et de l’humidité après la découverte de fuites sur des réseaux d’eaux pluviales, d’eau potable et d’assainissement. Une expertise judiciaire a identifié plusieurs causes, notamment des défauts affectant les réseaux publics et le ruissellement provenant d’une parcelle voisine appartenant à la SCI DE ROYAUMONT II.

Les propriétaires ont assigné la commune, la société SUEZ EAU FRANCE, délégataire du service public, et la SCI devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices. La commune et la société SUEZ ont soulevé l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif.

Le juge de la mise en état a retenu que les demandes dirigées contre la commune et le délégataire concernaient des dommages causés par un ouvrage public. Il a renvoyé les propriétaires à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative, tout en maintenant l’instance judiciaire à l’égard de la SCI.

• Dommage imputé à l’existence ou au fonctionnement d’un ouvrage public
• Réseaux concernés appartenant à la commune
• Exploitation des réseaux par un délégataire de service public
• Demandeurs ayant la qualité de tiers à l’ouvrage public
• Absence de rapport de droit privé entre les demandeurs et le délégataire
• Exception d’incompétence motivée et dirigée vers la juridiction administrative

• Rapport d’expertise judiciaire du 21 octobre 2024
• Constat d’huissier du 6 août 2020
• Rapport CET IRD concluant au lien avec les fuites
• Investigations de recherche de fuites par JDC INTERVENTIONS
• Constatations d’humidité, d’affaissements et de fissures

Les propriétaires doivent saisir la juridiction administrative pour leurs demandes contre la commune et le délégataire, tandis que l’instance judiciaire demeure ouverte contre la SCI voisine. Les défendeurs concernés bénéficient du renvoi de l’action hors de la juridiction judiciaire, sans allocation de frais irrépétibles à ce stade.

• Réorienter les demandes contre la commune vers le tribunal administratif
• Réorienter les demandes contre le délégataire vers le tribunal administratif
• Maintenir l’instance judiciaire contre la SCI voisine
• Exploiter le rapport d’expertise sur les causes multiples
• Intégrer les dépens de l’incident dans le suivi de l’instance

À faire

• Identifier précisément l’auteur et la nature de l’ouvrage
• Qualifier le demandeur comme usager ou tiers
• Vérifier la juridiction compétente pour chaque défendeur
• Produire le rapport d’expertise et les constats utiles
• Motiver toute exception et désigner la juridiction demandée

À éviter

• Saisir le juge judiciaire pour un dommage d’ouvrage public
• Confondre délégataire privé et rapport contractuel avec la victime
• Soulever tardivement l’exception d’incompétence
• Omettre les causes concurrentes établies par l’expertise
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La compétence administrative pour les dommages causés par un ouvrage public

La qualification d’ouvrage public entraîne la compétence de la juridiction administrative pour les dommages résultant de son existence, de son fonctionnement ou de travaux publics, quel qu’en soit l’auteur. Le réseau d’évacuation des eaux pluviales, d’eau potable et d’assainissement étant concerné, l’action contre la commune relève de cette compétence.

La compétence applicable à l’exploitant privé d’un service public

Le juge administratif est compétent pour indemniser les dommages causés par un ouvrage public exploité par une personne privée chargée d’un service public. Le juge judiciaire ne peut intervenir que si le dommage procède des rapports de droit privé entre le service public et l’usager. Les demandeurs étant des tiers à l’ouvrage, l’action contre le délégataire relève de la juridiction administrative.

Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence

Selon les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond, simultanément avec les autres exceptions, être motivée et préciser la juridiction revendiquée. L’article 789 attribue au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur cette exception. En cas de compétence administrative, l’article 81 impose de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 1241 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 211-1 du Code de justice administrative, Loi des 16-24 août 1790, Décret du 16 fructidor an III