Saisie immobilière : validation de la procédure et orientation vers la vente forcée d’un immeuble résidentiel

La saisie a été validée dès lors que le créancier disposait d’un acte authentique constituant un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3, d’une créance liquide au sens de l’article L.111-6 et exigible après déchéance du terme. L’immeuble était saisissable au regard de l’article L.112-2. La régularité du commandement, de sa publication, de l’assignation, de sa dénonciation au créancier inscrit et du dépôt du cahier des conditions de vente a également été retenue.

La créance a été fixée sur le fondement du décompte non contesté, conformément aux articles R.321-3 et R.322-18. Faute de comparution du débiteur et de justification de démarches en vue d’une vente amiable, la vente forcée a été ordonnée. Les dépens sont intégrés aux frais de vente taxés. En vertu de l’article R.121-21, l’appel n’est pas suspensif.

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Après publication du commandement au fichier immobilier, le débiteur et le créancier hypothécaire ont été assignés à l’audience d’orientation. Aucun n’a comparu.

Le juge a retenu la régularité du titre exécutoire, le caractère liquide et exigible de la créance, ainsi que la saisissabilité du bien. La créance a été fixée à 107 248,81 euros selon le décompte produit et non contesté.

Faute de démarche établie en vue d’une vente amiable, la procédure a été orientée vers la vente forcée aux enchères publiques, avec autorisation d’une publicité complémentaire sur un site spécialisé. Les dépens ont été compris dans les frais de vente.

• Existence d’un titre exécutoire constatant la créance
• Caractère liquide et exigible de la créance
• Saisissabilité de l’immeuble poursuivi
• Régularité du commandement et de sa publication
• Assignation délivrée dans les délais légaux
• Dénonciation au créancier inscrit et dépôt du cahier
• Absence de démarche justifiée en vue d’une vente amiable

• Acte authentique de prêt du 13 juillet 2017
• Courrier recommandé de déchéance du terme du 10 mars 2023
• Décompte de créance arrêté au 19 janvier 2026
• Commandement de payer publié au fichier immobilier
• Assignations et dénonciation au créancier inscrit

• Vente de l’immeuble aux enchères publiques
• Fixation de la créance à 107 248,81 euros
• Publicité complémentaire autorisée sur un site spécialisé
• Visite de l’immeuble organisée par le commissaire de justice
• Dépens incorporés aux frais privilégiés de vente

À faire

• Vérifier le titre exécutoire et la déchéance du terme
• Contrôler le décompte des sommes réclamées
• Vérifier la publication du commandement au fichier immobilier
• Contrôler les délais et mentions de l’assignation
• Préparer les formalités de publicité et de visite

À éviter

• Négliger la vérification de la saisissabilité du bien
• Omettre la dénonciation au créancier inscrit
• Déposer tardivement le cahier des conditions de vente
• Ne pas contester utilement un décompte erroné
• Compter sur un effet suspensif de l’appel

Les conditions de la saisie immobilière

La saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ainsi que des droits saisissables, conformément aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge a également vérifié la régularité du commandement, sa publication, l’assignation, sa dénonciation au créancier inscrit et le dépôt du cahier des conditions de vente. L’article 472 du Code de procédure civile permettait de statuer malgré la non-comparution, sous réserve d’une demande régulière, recevable et fondée.

La fixation de la créance en saisie immobilière

Selon les articles R.321-3 et R.322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement doit comporter le décompte des sommes réclamées et le jugement d’orientation fixe la créance en principal, frais, intérêts et accessoires. Le juge a retenu le montant figurant dans le décompte produit par le créancier, dès lors qu’il n’était pas contesté.

L’orientation vers la vente forcée

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’autoriser une vente amiable à la demande du débiteur ou d’ordonner la vente forcée. En l’absence du débiteur à l’audience et de justification de démarches en vue d’une vente amiable, le juge a ordonné la vente aux enchères publiques et autorisé une publicité complémentaire.