Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 6 octobre 2026, N° RG 23/00411

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Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 6 octobre 2026, N° RG 23/00411 : L’ subordonne, sauf disposition contraire, la désignation d’un conciliateur ou l’ordonnance d’une médiation à l’accord des parties. Le désaccord exprimé par les appelants faisait obstacle à la mesure sollicitée par la société. La médiation n’a donc pas été ordonnée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.