Les dépens et
frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel de Reims, 6 octobre 2026, N° RG 23/00411 : La société, dont la demande de médiation est rejetée, succombe dans l’instance incidente et est condamnée aux dépens, avec le bénéfice de l’
article 699 du Code de procédure civile. La demande des appelants au titre de l’article 700 du même code est néanmoins rejetée, l’équité ne justifiant pas son allocation.