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La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative – Cour d’appel de Basse-Terre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00985 : L’appel formé dans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance est recevable en application de l’article R743-10 du Ceseda.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.