L’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00638

L’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00638 : L’insuffisance de justification des charges entraîne le rejet des demandes de condamnation. La juridiction rejette également la demande fondée sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat, partie succombante, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’article 700 n’est pas appliqué.