La confidentialité et le suivi de la conciliation – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204

La confidentialité et le suivi de la conciliation – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204 : nLes constatations, déclarations et pièces élaborées pendant la conciliation ne peuvent être produites ou invoquées sans l’accord des parties. En application des articles 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, le conciliateur informe le juge des difficultés, de la réussite ou de l’échec de la mesure.