La désignation judiciaire d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741

La désignation judiciaire d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741 : La désignation intervient après constat de l’accord des parties, sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Le conciliateur présente les points de vue, détermine les intérêts et besoins et recherche, si possible, un protocole d’accord. Il peut entendre les parties et, avec leur accord, les tiers qui y consentent.