La durée et le renouvellement de la conciliation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741

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La durée et le renouvellement de la conciliation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741 : La durée initiale est de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une seule fois pour trois mois. À l’issue de sa mission, celui-ci informe par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliateur de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.