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La force exécutoire du protocole homologué – Cour d’appel de Papeete, 25 septembre 2026, RG n° 24/00231 : En application de l’article 49-12, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française, le protocole signé entre les parties reçoit force exécutoire par l’effet de l’homologation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.