La charge de la preuve du contrat de travail – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/08136

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La charge de la preuve du contrat de travail – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 22/08136 : En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, celui qui invoque une relation salariale doit en rapporter la preuve. La seule revendication de fonctions de directeur artistique et d’une rémunération ne suffit pas à établir le contrat lorsque les conditions effectives de travail ne révèlent aucun lien de subordination.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Contrat de travail— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.