Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/19914 : nLa suspension prévue par l’
article 514-3 du Code de procédure civile suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président n’a pas à examiner approfondiment tous les moyens. Les arguments relatifs au commandement et à l’exception d’inexécution ayant déjà été précisément tranchés sans erreur manifeste, la première condition faisait défaut.n