Le désistement d’appel sans réserve – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/00175

Surendettement > Désistement d’appel

Le désistement d’appel sans réserve – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/00175 : Le désistement est parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente. La cour a retenu que ces conditions étaient réunies, de sorte qu’elle n’a pas examiné le fond de la contestation.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.