La rectification d’une erreur matérielle – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 26/04307 : nL’
article 462 du Code de procédure civile permet de corriger une erreur matérielle affectant une décision, sans en modifier la portée. La cour a retenu ce mécanisme parce que la date de l’audience de plaidoirie indiquée dans l’arrêt antérieur était objectivement erronée. Elle a donc substitué la date du 12 février 2026 à celle du 15 janvier 2026.n