L’opposabilité des opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lorient, référés, 6 octobre 2026, N° RG 26/00179

L’opposabilité des opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lorient, référés, 6 octobre 2026, N° RG 26/00179 : La déclaration d’opposabilité est jugée opportune lorsque la SAFER a bénéficié de promesses portant sur le bâtiment et l’ensemble immobilier et était présente à l’acte de vente. Les opérations d’expertise lui sont donc déclarées communes et opposables et se poursuivent à son contradictoire.