La prolongation de l’hospitalisation psychiatrique complète – Tribunal judiciaire d’Avignon, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01034 : L’
article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique impose une décision du juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète au-delà de douze jours. La juridiction autorise cette prolongation lorsque les éléments médicaux établissent que la mesure demeure nécessaire.