L’irrecevabilité de l’opposition au jugement réputé contradictoire – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01302

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L’irrecevabilité de l’opposition au jugement réputé contradictoire – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01302 : L’ réserve l’opposition aux jugements rendus par défaut. Le jugement étant réputé contradictoire, l’opposition n’était pas ouverte. La seule voie de recours possible était l’appel, ce qui justifiait l’irrecevabilité de l’opposition.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.