L’ouverture du redressement judiciaire sur cessation des paiements – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 2026013963

Redressement judiciaire > Cessation des paiements

L’ouverture du redressement judiciaire sur cessation des paiements – Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 2026013963 : Après avoir constaté la cessation des paiements, la juridiction prononce l’ouverture du redressement judiciaire en application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Elle désigne les organes de la procédure et ordonne notamment l’inventaire et la prisée prévus par l’article L. 622-6 du même code.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Cessation des paiements— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.