Les conditions d’emploi de la force publique – Conseil d’État, Juge des référés, 17/10/2026, 520589, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure permet la dispersion d’un attroupement après deux sommations restées sans effet, avec un usage direct de la force en cas de violences ou lorsque le terrain ne peut être autrement défendu. L’article R. 211-13 exige une nécessité absolue, une force proportionnée et l’arrêt de l’emploi dès la cessation du trouble. L’article L. 435-1 reprend ces exigences pour l’usage des armes.