TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00955

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE [Adresse 1], 92400 COURBEVOIE comparant par [P] JUNQUA LAMARQUE & ASSOCIES – Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [J] exerçant sous le nom commercial [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026, la SASU Bureau Veritas Marine & Offshore – Registre International de Classification de Navires et de Platefo a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel Monsieur [Q] [J] à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 3.150,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage à compter du 15 juillet 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner à titre provisionnel Monsieur [Q] [J] à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 206,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

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RG n°: 2026R00955

Condamner Monsieur [Q] [J] à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [Q] [J] aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, le rapport, la facture du 5 juin 2025, la mise en demeure du 23 février 2026, la lettre de mise en demeure du conseil de la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE du 13 avril 2026, la lettre de relance du 7 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Nous ramènerons la demande au titre des frais de recouvrement amiable, à la somme de 40 € TTC,

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel Monsieur [Q] [J] exerçant sous le nom commercial BREIZH-PEIXES à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE -REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 3 150,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage à compter du 15 juillet 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnons à titre provisionnel Monsieur [Q] [J] exerçant sous le nom commercial BREIZH-PEIXES à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE -REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 40,00 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

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RG n°: 2026R00955

Condamnons Monsieur [Q] [J] exerçant sous le nom commercial BREIZH-PEIXES à payer à la Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE – REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons Monsieur [Q] [J] exerçant sous le nom commercial BREIZH-PEIXES aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.