N° RG 24/02643 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSD6

Décision du tribunal judiciaire

de [Localité 1]

Au fond

du 08 février 2024

RG : 22-004290

[G]

[B]

C/

S.A. COFIDIS

S.E.L.A.R.L. [M] [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTS :

M. [S] [G]

né le 27 Juillet 1941 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [E] [B] épouse [G]

née le 10 Juin 1944 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955

assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES :

S.A. COFIDIS venant aux droits de la S.A GROUPE SOFEMO

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

assistée de la SELARL INTERBARREAUX [Localité 6]-[Localité 7], HKH AVOCATS

S.E.L.A.R.L. [M] [Q] ès-qualités de mandataire ad’hoc de la SAS EVASOL

[Adresse 3]

[Localité 8]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, M. [S] [G] et Mme [E] [B] épouse [G] ont commandé le 7 décembre 2010 à la société Evasol, la fourniture, la pose et la mise en service d’une installation photovoltaïque prête à être raccordée au réseau moyennant le prix de 24.600 euros TTC (toutes taxes comprises).

Le 2 mars 2011, M. et Mme [G] ont accepté une offre préalable de prêt d’un montant de 24.600 euros consentie par la société Sofemo afin de financer en totalité le contrat de vente, le capital prêté étant remboursable au taux d’intérêt nominal de 4,52 % l’an sur une durée de 120 mois, avec un différé de 12 mois.

La société Evasol a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 septembre 2012, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 7 septembre 2016.

Par ordonnance du 6 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur requête des époux [G], a désigné la société [M] [Q], en qualité de mandataire ad hoc, afin de représenter la société Evasol dans le cadre d’une procédure diligentée par les requérants.

Par actes de commissaire de justice des 7 et 17 octobre 2022, M. et Mme [G] ont fait assigner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, et la société [M] [Q], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société Evasol devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.

Dans le dernier état de la procédure, ils sollicitaient de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison de la faute commise par celle-ci ainsi que condamner la société Cofidis à leur payer différentes sommes correspondant au prix de vente de l’installation, aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt, au coût de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble ainsi qu’à la réparation d’un préjudice moral.

La société Cofidis a soulevé à titre principal l’irrecevabilité des demandes de M. et Mme [G] pour cause de prescription.

La société [I], ès-qualités, n’a pas comparu.

Par jugement du 8 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a:

-déclaré les époux [G] irrecevables en leur action en nullité des contrats de vente et de prêt accessoire conclus le 7 décembre 2010 avec la société Evasol et la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo,

-condamné in solidum les époux [G] aux entiers dépens de l’instance,

-condamné in solidum les époux [G] à payer à la société Cofidis la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté les demandes des époux [G] au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par déclaration du 26 mars 2024, M. et Mme [G] ont interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 13 mai 2026 à la société Cofidis et dont le dispositif, sauf quant à la demande faite à la société Cofidis de leur rembourser l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés, a été signifié le 27 juin 2024 en même temps que leurs premières conclusions à la société [I], ès-qualités, M. et Mme [G] demandent à la Cour de:

-infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

-déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,

-prononcer la nullité du contrat de vente les liant à la société Evasol,

-prononcer la nullité consécutive du contrat de prêt affecté les liant à la société Cofidis,

-constater que la société Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds leur ayant causé un préjudice et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,

-condamner la société Cofidis à leur verser les sommes suivantes:

24.600 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution ;

11.616 euros, somme à parfaire, correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés à la société Cofidis en exécution du prêt souscrit,

5.000 euros au titre du préjudice moral,

6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

-prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société Cofidis,

-condamner la société Cofidis à leur rembourser l’ensemble des intérêts versés au titre de l’exécution normale du contrat de prêt jusqu’à parfait paiement et enjoindre à cette société de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts,

-débouter la société Cofidis de l’intégralité de ses prétentions,

-condamner la société Cofidis à supporter les entiers frais et dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026 aux époux [G] et signifiées le 27 mai 2026 à la société [I], ès-qualités, la société Cofidis demande à la Cour de:

à titre principal :

-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

-déclarer l’intégralité des demandes de M. et Mme [G] irrecevables.

à titre subsidiaire :

-déclarer M. et Mme [G] mal fondés en leurs demandes et les en débouter,

à titre plus subsidiaire :

-la condamner au remboursement des seuls intérêts perçus, le capital remboursé lui restant définitivement acquis en l’absence de faute,

à titre infiniment subsidiaire :

-la condamner au remboursement des intérêts perçus outre 1 euro de dommages et intérêts, tout préjudice confondu, les 24.600 euros de capital restant pouvant être conservés par le prêteur,

en tout état de cause,

-condamner solidairement M. et Mme [G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement M. et Mme [G] aux entiers dépens.

La société [I], ès-qualités, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION:

La déclaration d’appel a été signifiée le 6 mai 2024 à la société [I], ès-qualités, par acte de commissaire de justice remis à personne. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le premier juge a retenu la prescription de l’action en nullité du contrat de vente de M. et Mme [G] fondée tant sur le dol que sur le non respect des dispositions du code de la consommation. Il a jugé que:

-s’agissant du dol, le point de départ du délai de prescription était 2014 au plus tard au regard de leur assignation mentionnant qu’ils avaient connaissance de ce dol depuis 2013, voire 2014,

-s’agissant du non respect des dispositions du code de la consommation, le point de départ du délai de prescription devait être fixée à la date du bon de commande, soit le 7 décembre 2010.

M. et Mme [G] font valoir que:

-le point de départ de la prescription de leur action n’est pas la date de conclusion du contrat de vente ou de prêt mais celle où ils ont eu la connaissance effective des faits leur permettant d’agir,

-ils n’étaient pas en mesure de déceler par eux-mêmes les irrégularités affectant le contrat de vente au regard des dispositions impératives du code de la consommation et n’ont eu connaissance de ces irrégularités qu’avec l’aide d’un conseil,

-ils ne pouvaient pas non plus apprécier à la seule lecture des factures de revente d’électricité la rentabilité de l’opération, laquelle reposait sur la promesse d’un autofinancement et d’une réduction de leur facture énergétique et n’ont eu connaissance de l’absence totale de rentabilité de l’installation photovoltaïque qu’à la suite d’un rapport d’expertise privée du 18 février 2021.

La société Cofidis réplique que:

-le point de départ du délai de prescription n’est pas la date subjective de prise de conscience par le consommateur des faits lui permettant d’exercer l’action mais la date objective où un consommateur normalement attentif, placé dans les mêmes conditions, aurait pu découvrir ces faits,

-les époux [G] étaient en mesure de déceler le dol du vendeur dès le 4 septembre 2013, date de leur première facture de revente d’électricité, ainsi que les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation dès le 7 décembre 2010, date du contrat de vente; dès lors, l’action de M. et Mme [G] tendant à la nullité des contrats de vente et de crédit est prescrite de même que leur action en responsabilité en raison d’une faute commise par elle dans le cadre du crédit affecté,

-la demande subsidiaire des époux [G] en déchéance du droit aux intérêts est également irrecevable comme prescrite, le point de départ du délai de prescription de cette demande devant être fixée à la date du contrat de crédit.

sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de vente et des demandes résultant de cette nullité:

’ quant au dol du vendeur:

M. et Mme [G] font valoir qu’ils ont été victime d’un dol du vendeur ayant consisté en une promesse mensongère de rentabilité de l’installation photovoltaïque vendue (autofinancement de celle-ci ou, à tout le moins, économies d’énergie), promesse sans laquelle ils n’auraient pas conclu le contrat considéré.

Le délai de prescription de l’action en nullité du contrat de vente pour dol ne courant que du jour où il a été découvert, le point de départ de ce délai doit être fixé au jour où M. et Mme [G] ont été en mesure de constater que l’installation litigieuse n’était pas rentable.

Un rapport privé d’expertise sur investissement du 18 février 2021 établit l’absence d’autofinancement du contrat de crédit par la revente de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque. En revanche, aucune pièce n’établit le défaut d’économies d’énergie invoqué par les époux [G]. Aussi, seule la date à laquelle M. et Mme [G] ont découvert l’absence d’autofinancement du contrat de crédit sera recherchée.

Les factures annuelles de revente de l’énergie électrique produite par l’installation photovoltaïque, datées du 18 septembre 2014 au 6 octobre 2020, font apparaître que M. [G] a revendu la production électrique de cette installation pour la période du 5 septembre 2013 au 4 septembre 2014 moyennant la somme de 2.090,23 euros et qu’ensuite, le prix de cette revente annuelle a toujours été inférieur à cette somme. Or, les échéances mensuelles du crédit s’élevaient à la somme de 301,80 euros (assurance comprise), soit 3.621,60 euros par an. Aussi, M. et Mme [G] étaient en mesure de se rendre compte de l’absence d’autofinancement du contrat de crédit au moyen de la production électrique de leur installation photovoltaïque dès le 18 septembre 2014, étant observé qu’aucune facture de revente d’électricité antérieure à cette date n’est versée aux débats.

Plus de 5 ans s’étant écoulés entre le 18 septembre 2014 et le mois d’octobre 2022, date à laquelle les époux [G] ont diligenté leur action, il convient de constater la prescription de leur demande de nullité du contrat de vente pour dol.

’ quant à la violation des dispositions impératives du code de la consommation:

M. et Mme [G] soutiennent que le bon de commande est affecté de nombreuses irrégularités quant aux mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article L.121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, à savoir:

-la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés, en ce que font défaut le nombre, la taille, le poids et la marque des panneaux, le prix unitaire de ces panneaux ainsi que le coût détaillé du matériel et de la main d’oeuvre ainsi que la surface totale de l’installation,

-les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services, en ce que le bon de commande indique un délai de pose maximal de 32 semaines et non un jour exact, et ne précise pas les modalités concrètes de livraison de l’installation,

-les modalités de paiement du prix, en ce qu’il ne mentionne pas le report de remboursement du crédit en nombre de mois, le coût de l’assurance, le coût total du crédit et les éventuels frais de dossier.

Les mentions du bon de commande quant aux caractéristiques de l’installation vendue, au délai de livraison et aux modalités de paiement du prix pouvaient laisser croire aux époux [G] que ce bon était suffisamment renseigné quant à ces éléments.

Néanmoins, M. et Mme [G] ont été en mesure de se rendre compte des insuffisances du bon de commande quant aux modalités de paiement du prix de vente dès le 2 mars 2011, date à laquelle ils ont accepté l’offre préalable de prêt.

Par ailleurs, ils ont pu détecter les irrégularités affectant la désignation précise de la nature et des caractéristiques du matériel vendu à compter du 18 mai 2011, date de la livraison et de la facturation de ce matériel.

Enfin, ils ont été en mesure de connaître les insuffisances du bon de commande quant au délai et aux modalités de livraison à la date de l’exécution complète du contrat de vente, soit le 9 juin 2011.

Une des irrégularités affectant le bon de commande étant décelable dès le 1er mars 2011, M. et Mme [G] avaient la possibilité d’engager leur action en nullité pour violation des dispositions du code de la consommation dès cette date.

Plus de 5 ans s’étant écoulés entre le 1er mars 2011 et le mois d’octobre 2022, date à laquelle les époux [G] ont diligenté leur action, il convient de constater la prescription de leur demande de nullité du contrat de vente fondée sur le non respect des dispositions impératives du code de la consommation.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de vente formée par M. et Mme [G] et subséquemment de l’action en nullité du contrat de prêt ainsi que des demandes en paiement formées par M. et Mme [G] à l’encontre de la société Cofidis et résultant de la nullité des contrats susvisés. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré les époux [G] irrecevables en leur action en nullité des contrats de vente et de prêt, sauf à réparer l’omission de statuer quant la recevabilité des demandes des époux [G] résultant de cette nullité.

sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels:

M. et Mme [G] sollicitent la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur au motif que la société Cofidis n’a pas vérifié leurs capacités financières avant de conclure le contrat de prêt considéré, contrairement aux dispositions du code de la consommation en la matière.

Toutefois, M. et Mme [G] étaient en mesure d’exercer leur action en déchéance du droit aux intérêts pour non respect des dispositions du code de la consommation quant à la vérification de leur solvabilité dès le 2 mars 2011, date du contrat de prêt. Aussi, leur demande de déchéance du droit aux intérêts formée pour la première fois en cause d’appel, soit plus de cinq ans après le 1er mars 2011, est également irrecevable comme étant prescrite.

Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [G], qui n’obtiennent pas gain de cause dans le cadre de leur recours, seront condamnés solidairement aux dépens d’appel et conserveront la charge de leurs frais irrépétibles. Ils seront condamnés solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par le jugement.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Y AJOUTANT,

Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de M. et Mme [G] résultant de la nullité des contrats de vente et de prêt affecté ;

Déclare irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [G] ;

Condamne solidairement M. et Mme [G] aux dépens d’appel;

Condamne solidairement M. et Mme [G] à payer à la société Cofidis la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et rejette la demande de la société Cofidis sur le même fondement.

La Greffière La Présidente