N° RG 25/08981 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUBD

Décision du

Juge de l’exécution de [Localité 1]

Au fond

du 14 octobre 2025

RG : 25/04989

[K]

C/

S.C.I. FONCIERE RU 01/2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, toque : 87

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-017729 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2012

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON, toque : 136

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 Juin 2026

Date fixée pour l’audience : 23 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées de Cécile NONIN, greffière

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Par jugement du 6 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– constaté la résiliation du bail consenti par la SCI foncière Ru 01/2012 à M. [C] [F] et Mme [G] [K] portant sur un logement situé [Adresse 3]

– condamné solidairement M. [C] [F] et Mme [G] [K] à payer à la SCI foncière Ru 01/2012 la somme de 8442 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer

– dit que M. [C] [F] et Mme [G] [K] devaient quitter les lieux et, qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique

– condamné solidairement M. [C] [F] et Mme [G] [K] à payer à la SCI Foncière Ru 01/2012 une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er août 2024 jusqu’à la libération effective et totale des lieux.

Ce jugement a été signifié à M. [C] [F] et Mme [G] [K] le 30 juin 2025 avec un commandement de quitter les lieux.

Par requête du 10 juillet 2025, reçue au greffe le 17 juillet 2025, M. [C] [F] et Mme [G] [K] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Par jugement du 14 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– rejeté la demande de délai pour quitter les lieux

– laissé les dépens à la charge de l’Etat

– rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Selon déclaration du 11 novembre 2025, Mme [G] [K] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions notifiées régulièrement par voie dématérialisée le 11 décembre 2025, elle demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de délais pour restituer le logement situé [Adresse 4]

statuant à nouveau

– lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que :

– son relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, condition que le juge n’a pas examinée

– elle a déposé une demande de logement social le 4 février 2024 renouvelée le 2 janvier 2025

– l’examen de sa situation financière et de celle de son conjoint aurait dû conduire à l’octroi de délai,

– elle est sans emploi et a un enfant majeur à charge

– elle effectue des versements pour apurer sa dette locative.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 janvier 2026, la SCI Foncière RU 01/2012 demande à la cour de :

– confirmer le jugement

y ajoutant

– rejeter les demandes de Mme [G] [K].

Elle soutient en substance que :

– le juge a fait une juste application des textes pour rejeter la demande de délai pour quitter les lieux, constatant que les éléments produits étaient insuffisants pour caractériser la bonne foi et obtenir des délais, et ce alors que la dette ne cesse de s’aggraver

– le loyer courant comme l’indemnité d’occupation n’ a pas été réglé régulièrement et ce, de manière structurelle

– les recherches de relogement sont limitées au parc social

– l’appelante ne procède que par voie d’affirmations.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

Les avocats des parties ont accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui leur avait été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales (…)

En application de l’article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois, ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [K], âgée de 49 ans, justifie uniquement d’une demande de logement social effectuée le 4 février 2024 avec une relance en date du 2 janvier 2025. Ces seules diligences sont insuffisantes à caractériser une impossibilité de se reloger dans des conditions normales.

Il convient en outre de relever que la dette n’a cessé de croître, le décompte actualisé au 11 décembre 2025 mettant en exergue une dette d’un montant de 28 479,72 euros, les indemnités d’occupation n’étant pas réglées.

La production d’une promesse d’embauche au nom de Mme [K] comprenant une période d’essai ne permet pas de garantir une évolution favorable de la situation à venir, alors que celle-ci n’a cessé de se dégrader et est préjudiciable à la SCI RU 01/2012.

L’émission d’un virement d’un montant de 1000 euros en date du 8 mai 2026 ne permet pas de remettre en cause les éléments précités.

Il convient de plus de relever que Mme [K] et son conjoint ont déjà bénéficié de fait d’un délai pour quitter les lieux.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement.

Les dispositions relatives aux dépens sont confirmées.

Mme [K] n’obtenant pas gain de cause en son recours est condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme le jugement

Condamne Mme [G] [K] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE