N° RG 23/02733 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4N3

Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond du 13 mars 2023

( chambre civile)

RG : 21/00256

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.M.C.V ASSUR MUTUEL AGRICOLE [P], intervenant aux droits et obligations de la S.A.M.C.V. AFFINEO ASSUR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 815

INTIMES :

M. [O] [C]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1792

Et ayant pour avocat plaidant Me Nadia CHEKKAT, avocat au barreau de RENNES, toque : 1845

S.A.R.L. ANV MONTESSUY

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1792

Et ayant pour avocat plaidant Me Nadia CHEKKAT, avocat au barreau de RENNES, toque : 1845

COREIS anciennement la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SAMB) intervenant aux droits et obligations de UNIRE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : 1712

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 24 février 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 mars 2026

Date de mise à disposition : 28 mai 2026 prorogé au 24 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

M. [O] [C] est propriétaire d’un bâtiment situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Ain), qui se compose d’une maison d’habitation constituant sa résidence principale, d’un garage au centre du bâtiment, et d’un local professionnel. En 2015, M. [C] a créé la SARL ANV Montessuy (la société) aux fins d’exploiter un restaurant dans le local professionnel.

M. [C] a souscrit en son nom personnel, auprès de la SAMCV Affineo Assur, aux droits de laquelle vient la société [P] (l’assureur), d’une part, un contrat multirisque professionnel n°1022589 à effet au 1er octobre 2015, couvrant le local professionnel et, d’autre part, un contrat multirisque habitation n° 1024839 à effet au 1er juin 2016, couvrant la maison d’habitation.

Le 02 juin 2017, l’assureur a conclu avec la société UniRé, ensuite absorbée par la société Coreis (le réassureur) un traité de réassurance avec effet du 03 juin 2016 au 31 juin 2020.

Le 04 juin 2019, l’ensemble du bâtiment assuré a été endommagé par un incendie survenu dans le garage.

Deux expertises ont été réalisées le 05 juin 2019 à la demande du réassureur, l’une au titre de l’assurance professionnelle et l’autre au titre de l’assurance habitation.

Le 20 janvier 2020, un accord est intervenu entre le réassureur et l’assuré concernant la mise en ’uvre de l’assurance professionnelle, quant à une indemnisation de 20.988,86 euros pour la perte des biens professionnels, somme versée le 07 février 2020.

Par ailleurs, le réassureur a refusé sa garantie pour l’assurance habitation, invoquant le fait que M. [C], au titre de ce contrat, avait omis de payer ses primes d’assurance pour les années 2017, 2018 et 2019, et n’avait régularisé la situation qu’en remettant à l’assureur des chèques datés du 28 mai 2019, date précédant le sinistre d’une semaine. Le réassureur a relevé que les avis d’échéance pour ces trois années n’ont été édités par l’assureur que le 06 juin 2019, soit deux jours après le sinistre. Le réassureur, soupçonnant une fraude à son encontre, a pour ce motif refusé sa garantie pour les dommages causés au garage et à son contenu, considérant d’une part que ce local était couvert, non par l’assurance professionnelle, mais par l’assurance habitation, et d’autre part, que la suspicion justifiait qu’il n’accorde pas la garantie résultant du contrat d’assurance habitation.

En l’absence d’accord amiable, le 07 janvier 2021, l’assuré et la société ont assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en indemnisation de préjudices. Le 24 juin 2021, l’assureur a assigné le réassureur en intervention forcée.

Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal a condamné l’assureur à indemniser l’assuré s’agissant des frais payés en urgence, de la reconstruction du garage et de la location du matériel professionnel, et a condamné le réassureur à relever et garantir l’assureur à hauteur de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. Il a débouté l’assureur de sa demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre du réassureur, et a condamné ces deux derniers in solidum aux dépens, et à payer aux demandeurs la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assureur a relevé appel du jugement suivant une première déclaration d’appel le 23 mars 2023 enrôlée sous le n°23-2454. Une seconde déclaration d’appel a été déposée le 30 mars 2023, enrôlée sous le n°23-2733. Par ordonnance du 5 septembre 2023, le conseiller de la mise en état, en application de l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la première déclaration.

Par conclusions du 20 février 2026, la société [P], assureur, demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a limité la condamnation du réassureur à le relever et garantir à hauteur de la moitié des sommes mises à sa charge, et en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de ce dernier. L’assureur demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner le réassureur à le relever et garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, ainsi qu’à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral et 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 30 janvier 2026, la société Coreis, réassureur, demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à relever et garantir l’assureur à hauteur de la moitié des condamnations mises à la charge de ce dernier, et l’a condamnée aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de le confirmer pour le surplus. Le réassureur demande à la cour, statuant à nouveau, de déclarer l’assureur irrecevable à agir et infondé en ses demandes, de débouter l’assuré de toutes ses demandes, et de condamner l’assureur à lui verser les sommes de 10.000 euros en réparation de ses préjudices et 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 23 février 2026, M. [C], assuré, et la société ANV Montessuy demandent à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté l’assuré de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et a limité à 2.500 euros le montant de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils demandent à la cour, statuant à nouveau, de condamner in solidum l’assureur et le réassureur à payer à M. [C] la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, et à payer à M. [C] et à la société ensemble, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros au titre des frais exposés en première instance et 5.000 euros au titre des frais exposés en appel, outre les dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé intégral des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 24 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2026, à laquelle la décision été mise en délibéré au 09 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le droit d’agir de l’assureur

Il résulte des articles 32, 122 et 123 du code de procédure civile susvisés qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il résulte par ailleurs des articles L.236-3, I et L.236-4 2° du code de commerce que, en cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-19.184 et Cass. Com. 7 juillet 2021 n° 19-11.906).

En l’espèce, le réassureur soutient que la société Affineo Assur est irrecevable à agir en ce qu’elle est désormais dépourvue du droit d’agir par l’effet de son absorption en 2025 par la société [P], qui n’intervient pas à l’instance.

Les autres parties ne présentent pas d’observations particulières sur ce point.

Réponse de la cour

Contrairement à ce que soutient le réassureur, la société [P] est intervenue à l’instance par conclusions du 20 février 2026 après fusion-absorption de la société Affineo Assur, le réassureur versant lui-même aux débats la décision de l’autorité compétente du 18 décembre 2025 approuvant la fusion-absorption. Il s’en déduit que la fin de non-recevoir soulevée est dénuée de fondement, la société [P] étant dans la cause et en droit d’agir comme venant aux droits de l’assureur Affineo Assur.

Sur la garantie du réassureur

L’article 1134 ancien du code civil dispose en particulier que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1147 ancien du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L’article L.111-3 du code des assurances dispose en particulier que, dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré.

L’article R.*113-4 du même code dispose que, à chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser l’assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l’échéance et du montant de la somme dont il est redevable.

En l’espèce, le tribunal, pour condamner le réassureur à relever et garantir l’assureur à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge, a retenu de première part que l’assureur avait commis une faute dans la gestion des primes d’assurance impayées, lui interdisant, ainsi donc qu’au réassureur, de se prévaloir d’une cause de résiliation du contrat et de seconde part que le réassureur avait commis une faute en refusant de garantir intégralement l’assuré. En revanche le tribunal a écarté la complicité de fraude que le réassureur imputait à l’assureur, considérant que cette faute n’était pas démontrée.

L’assureur, à l’appui de sa demande d’infirmation du jugement sur ce point et de condamnation du réassureur à le garantir de l’intégralité des condamnations mises à sa charge, expose que les manquements allégués par le réassureur ne sont pas démontrés, et soutient qu’ils ne sont invoqués par ce dernier que pour échapper à sa garantie, qui reste due tant qu’une mise en demeure n’a pas mis fin au contrat d’assurance.

L’assureur soutient qu’il n’a commis aucune faute de gestion dans le suivi des impayés car son logiciel ne lui permet pas de suivre et d’éditer les appels de cotisation, contrairement à celui édité par le réassureur. Il explique qu’il a accès à une liste des anomalies éditée chaque année par le réassureur, mais que l’assuré ne figure pas sur celle éditée en 2018 et qu’il n’a découvert les impayés litigieux que lors d’un échange avec l’assuré en mai 2019, ce qui l’a conduit à émettre immédiatement les appels de cotisation pour les trois exercices 2017 à 2019.

Le réassureur, à l’appui de sa demande d’infirmation du jugement sur ce point et de rejet total et non partiel de la demande de condamnation présentée à son encontre par l’assureur de garantie des condamnations mises à la charge de ce dernier, répond qu’il ne doit sa garantie que si l’assureur doit effectivement la sienne, la réassurance ne créant aucun lien juridique entre l’assuré et le réassureur. Il précise à ce titre que le suivi du paiement des primes d’assurances reste à la charge de l’assureur qui, contrairement à ses allégations, utilise un logiciel pour éditer les avis d’échéance, et était avisé de la défaillance de l’assuré, ce qui est démontré par les régularisations qu’il a effectuées et la présence de l’assuré sur la liste des anomalies. Le réassureur indique qu’il suspecte une fraude commise de concert par l’assuré et l’assureur à son encontre, car les primes impayées ont été régularisées concomitamment au sinistre, raison pour laquelle il a refusé sa garantie.

Le réassureur considère en conséquence que l’assurance habitation n’est pas applicable et que les biens personnels qui étaient entreposés dans le garage touché par le sinistre ne sont donc pas couverts, en ce que les primes correspondantes n’avaient pas été versées durant trois années.

L’assuré expose que l’assurance professionnelle est applicable car le garage incendié et le matériel qui y était entreposé étaient utilisés pour l’activité commerciale.

Réponse de la cour

Il est constant que, le 02 juin 2016, l’assureur a conclu avec le réassureur un traité de réassurance en vigueur du 03 juin 2016 au 31 juin 2020, portant en particulier les stipulations suivantes :  » conformément à l’article R. 322-116, [le réassureur] se porte solidaire vis-à-vis des assurés et des tiers, de l’intégralité des engagements de la société d’assurances mutuelles et s’engage à payer l’intégralité du montant des sinistres qui surviendront à partir de la prise d’effet du présent traité. En contrepartie, la Mutuelle réassurée s’engage à verser le montant déterminé par l’UMR égal aux cotisations hors taxes et hors frais accessoires de l’année précédentes diminué de la part pouvant être conservée par les mutuelles [’ afin de] s’assurer que les Mutuelles auront pleinement les moyens de remonter les fonds en tenant compte des prélèvements et autres retards de paiement des sociétaires [’] afin d’assurer la marge de solvabilité de l’Union.  »

Il est constant que deux contrats d’assurance, l’un multirisque professionnel et l’autre multirisque habitation, ont été souscrits par l’assuré auprès de l’assureur, à effet respectivement au 1er octobre 2015 et au 1er juin 2016.

En cause d’appel, le litige sur ce point se limite à la garantie due par le réassureur à l’assureur au titre du contrat d’assurance habitation.

Il est constant, en ce qui concerne ce contrat, que les avis d’échéance pour les exercices 2017, 2018 et 2019 n’ont été édités par l’assureur que le 06 juin 2019, après survenance du sinistre du 04 juin 2019, et que les primes correspondantes ont réglées par l’assuré par chèque daté du 28 mai 2019, date antérieure au sinistre.

Il est constant que le contrat en question n’a pas été résilié et qu’aucune mise en demeure de payer n’a été adressée à l’assuré.

Le tribunal a par ailleurs exactement jugé, par une motivation que la cour adopte, que la simple suspicion de complicité de fraude à l’assurance opposée à l’assureur par le réassureur n’était pas constitutive d’une faute caractérisée, en l’absence de tout élément de preuve autre qu’une plainte ancienne dont les suites sont inconnues.

Il s’en déduit, comme l’a retenu le tribunal par une motivation que la cour adopte, que, en l’absence de résiliation, l’assureur doit sa garantie à l’assuré pour le sinistre en ce qu’il est couvert par le contrat d’assurance habitation, opposable par l’assuré.

L’assureur et le réassureur demandent chacun que l’autre supporte intégralement la charge de l’application des garanties en question.

Le tribunal, par une motivation que la cour adopte, a exactement jugé que l’assureur a commis une faute en n’émettant pas les avis d’échéance pour les exercices 2017, 2018 et 2019 avant le 06 juin 2019, postérieurement au sinistre, et en ne relevant que très tardivement l’absence de paiement de primes pour ces exercices, se privant ainsi de la possibilité de prononcer la résiliation du contrat et fournissant sa garantie sans contrepartie pendant trois exercices, déséquilibrant le modèle économique du contrat.

En revanche, c’est à tort que le tribunal a retenu que le refus du réassureur d’indemniser l’assuré caractérisait une faute causant un préjudice à l’assureur, opposable par ce dernier au réassureur.

[E] cour considère que le réassureur, en conséquence de la faute retenue à l’encontre de l’assureur, a subi une perte de chance d’être délivré de sa garantie par la mise en ’uvre de la résiliation du contrat avant le sinistre.

Le tribunal ayant exactement évalué le préjudice subi par le réassureur à 50% des sommes dues à l’assuré en exécution du contrat, en ce qu’il est possible de penser que, si l’assureur avait émis des mises en demeure à l’encontre de l’assuré, celui-ci aurait probablement régularisé sa situation, le jugement sera confirmé en ce qu’il a limité la prise en charge du sinistre par le réassureur à 50% des sommes versées à l’assuré par l’assureur.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral

Aucune des parties n’ayant agi de manière abusive, les demandes de dommages et intérêts présentées sur ce fondement seront rejetées, et le jugement sera confirmé sur ce point.

Le préjudice moral de l’assuré n’étant aucunement caractérisé, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande.

Sur les dépens et les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Réponse de la cour

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné l’assureur et le réassureur in solidum aux dépens. Le jugement étant en substance confirmé au fond, sera confirmé en ce qui concerne les dépens.

Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu’il a fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [C] et de la société ANV Montessuy. L’assureur et le réassureur supportant les dépens, seront déboutés de leurs demandes sur ce fondement. L’assuré ayant exposé des frais d’avocat en appel, ils seront condamnés à lui verser la somme supplémentaire de 2.500 euros sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

[E] cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement prononcé le 13 mars 2023 entre les parties par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le numéro RG 21-256,

– Déclare la SAMCV [E] Bressane recevable à agir,

– Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, incluant les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamne in solidum la SAMCV [P] et la SAM Coreis aux dépens d’appel,

– Condamne in solidum la SAMCV [E] Bressane et la SAM Coreis à payer à M. [O] [C] et à la société ANV Montessuy ensemble la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’avocat exposés en appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 24 septembre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C. Vivet