N° RG 24/01400 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PPMD

Décision du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 20 décembre 2023

RG : 21-00225

[B]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.E.L.A.R.L. [T] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANT :

M. [K] [B]

né le 31 Décembre 1956 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955

assisté Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

S.E.L.A.R.L. [T] [G] représentée par Maître [T] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne [G], conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Par contrat signé le13 octobre 2015 annulant et remplaçant le bon de commande du 8 octobre 2015, M. [K] [B] a dans le cadre d’un démarcharge à domicile commandé auprès de la société [Localité 4] une installation photovoltaïque et la pose de cette dernière pour un montant de 33 700 euros.

Le même jour, il a souscrit un prêt auprès de la société Sygma banque, destiné à financer l’intégralité de l’installation.

Par actes d’huissier de justice du 2 juin 2021, M [V] [B] a fait assigner la société [T] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Localité 4] et la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Sygma banque devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

– prononcer la nullité du contrat conclu avec la société [Localité 4]

– et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté

– ordonner que la société BNP Paribas Personal Finance soit privée de sa créance de restitution du capital

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer les sommes de :

– 33 700 euros au titre du prix de vente de l’installation, somme à parfaire des intérêts conventionnels

– 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation

– 5000 euros au titre du préjudice moral

– 3600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 20 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

– déclaré irrecevables les demandes de M. [B] en l’absence de déclaration de créance

– condamné M. [B] aux dépens

– laissé à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de leurs plus amples demandes

– rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 20 décembre 2023, M. [B] a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2026, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement

statuant à nouveau et y ajoutant

– déclarer ses demandes recevables et bien fondées

statuant à nouveau et y ajoutant

– prononcer la nullité du contrat de vente principal

– prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté

– mettre à la charge de la la société [Localité 4] l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais et dire qu’à défaut de reprise du matériel l’installation lui demeurera acquise,

-condamner la société BNP Personal Finance à lui verser les sommes de :

– 33700 euros correspondant à l’intégralité du prix de la vente

– 20149 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat de prêt

– 5000 euros au titre du préjudice moral

– 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

en tout état de cause

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Sygma Banque à garantir la liquidation judiciaire de la société [Localité 4] dans le cadre du paiement des sommes qui seraient mises à sa charge

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui rembourser l’ensemble des intérêts versés au titre de l’exécution normale du contrat de prêt jusqu’à parfait paiement et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts

– débouter la société BNP Paribas Personal Finance et la société [Localité 4] de l’intégralité de leurs prétentions

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Sygma Banque et [Localité 4] de l’intégralité de leurs prétentions

– condamner la société BNP Paribas Personal Finance à supporter les frais et dépens de l’instance

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mai 2026, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

– à titre principal

– constater que les demandes de M. [B] sont prescrites

-constater que les demandes de M. [B] sont irrecevables

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement

– débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes

à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée

– débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes

– juger que les sommes que M. [B] lui a versées à hauteur de 34 858,60 euros lui resteront acquises

à titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute de l’établissement de crédit retenue,

– débouter M. [K] [B] de l’ensemble de ses demandes

– condamner M. [K] [B] à lui payer la somme de 33 700 euros à titre de dommages et intérêts

– fixer au passif de la liquidation de la société [Localité 4] la somme de 46 488,96 euros au profit de la société BNP Paribas Personal Finance

en tout état de cause,

– condamner M. [V] [B] à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SELARL [T] [G] ès qualités de liquidateur de la société [Localité 4] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 26 mai 2026.

La déclaration d’appel et les les conclusions de l’appelant ont été signifiées à l’intimée défaillante par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024.

L’acte a été remis à personne habilitée pour représenter la personne morale.

L’arrêt rendu sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de déclaration de créance

M. [B] soutient que son action est recevable, les dispositions de l’article L 622-21 n’étant pas applicables s’agissant d’une demande en nullité du contrat de vente et consécutivement du contrat de crédit et non d’une action en paiement d’une somme d’argent, de sorte qu’aucune interdiction des poursuites ne peut lui être opposée, quand bien même la nullité des contrats conduit à une remise en état des parties.

La société BNP Paribas Personal Finance indique qu’en l’absence de déclaration de créance au passif de la société [Localité 4], M. [B] est irrecevable en son action en application des dispositions de l’article L 622-21 du code de commerce.

***

Aux termes de l’article L.622-21 I du code de commerce dans sa rédaction applicable, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’action en justice susvisée ne peut être entreprise que sous réserve d’une déclaration de créance préalable dans les conditions fixées par l’article L.622-24 du même code.

En l’espèce, l’action de M. [B] est une action en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. Il ne s’agit pas d’une demande tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent.

Il s’ensuit que les dispositions du code de commerce précitées ne sont pas applicables et que cette fin de non-recevoir ne peut pas prospérer contrairement à ce qu’a retenu le premier juge.

– Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

– concernant l’action fondée sur le non respect des dispositions du code de la consommation

M. [B] soutient que l’article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l’article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe la charge de la preuve, démontre qu’il avait une connaissance effective des faits justifiant son action plus de cinq ans avant l’assignation, ce qui fait défaut.

Il ajoute que la simple reproduction sur le bon de commande des dispositions du code de la consommation ne suffit pas à démontrer une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions, en l’absence de circonstances particulières.

Ce n’est qu’après la réalisation d’un rapport d’étude technique démontrant l’absence de rentabilité qu’il a pu se rapprocher d’un avocat et connaître les manquements au code de la consommation.

La société BNP Paribas Personal Finance fait valoir que l’action est prescrite, la connaissance des vices permettant à l’acquéreur d’agir, devant être fixée à la date de signature du contrat. Le délai ne peut pas être reporté à la date de consultation de l’avocat ou la réalisation d’une expertise technique, dans la mesure où cela conduirait à laisser au seul acquéreur la maîtrise de la date de fixation du point de départ du délai de prescription. Elle rappelle que nul n’est censé ignorer la loi.

L’assignation ayant été délivrée plus de cinq ans après la signature du bon de commande, la prescription est acquise.

***

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l’article L.121-17 du code de la consommation se référant à l’article L 111-1 dudit code dans ses dispositions applicables au présent litige, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre les défauts d’information affectant la validité du contrat.

La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas nécessairement au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions.

En l’espèce, la nullité du contrat est invoquée au motif que ce dernier ne comporte pas les caractéristiques essentielles des biens (les dimensions, la surface occupée, le poids, le prix unitaire), le délai et les modalités de livraison ainsi que les modalités de financement.

Le contrat porte sur la fourniture et la pose de 32 panneaux photovoltaïques Silli Ecorenove solar Keymark Certificate

garantie 25 ans de production

puissance totale 8 kw de production d’énergie

fourniture 32 micro onduleurs Norme Ce M215 de marque Enphase garantie 25 ans

passerelle de communication

Monitoring raccordement internet

Maintenance en ligne

coffret de protection électriques AC/DC

intégration toiture

raccordement et mise en service à la charge de [Localité 4]

injection totale de la production pour un montant de 33 700 eurosTTC

Délai de livraison : 6 à 12 semaines à compter de la prise de cote par le technicien et l’encaissement de l’acompte ou l’accord définitif de financement

Prix au comptant : 33 700 euros – versement au comptant 0 – montant du crédit 33 700 euros

nombre de mois avant la 1ère échéance : 12 –

durée du contrat de crédit : 156 mois – échéances mensuelles 322,86 euros – taux débiteur fixe 4,80% – taux effectif global annuel 4,88% et coût total du crédit sans assurance 46 488,95 euros.

S’agissant des modalités de paiement, M. [B] a signé le même jour que le bon de commande un contrat de prêt destiné à financer son installation, de sorte que la simple lecture et comparaison des documents sans analyse spécifique lui permettait de déceler les irrégularités formelles éventuelles affectant le bon de commande.

S’agissant des indications concernant les dimensions, le poids, la surface occupée et le prix unitaire, leur absence sur le bon de commande est observable dès la souscription de celui-ci même pour un consommateur non averti.

En outre, au plus tard lors de la livraison, M. [B] a eu connaissance des caractéristiques essentielles des biens et a pu appréhender le poids, la taille et la surface de l’installation. Il a signé le certificat de livraison (qui mentionne bien le même numéro de dossier que celui figurant sur le bon de commande) le 13 novembre 2015, attestant sans réserve de la livraison des biens et de la fourniture de services de sorte qu’il a eu au plus tard connaissance à cette date des insuffisances affectant le bon de commande sur ces points.

Le point de départ de la prescription ne peut pas être fixé à la date de consultation de l’avocat.

Dès lors, l’assignation délivrée le 2 juin 2021 soit plus de cinq ans après la livraison est tardive.

– concernant l’action fondée sur le dol

M. [B] fait valoir que c’est seulement après plusieurs années d’exploitation qu’il a pu se rendre compte de l’absence d’auto-financement de son installation ou à tout le moins de son défaut de rentabilité.

La société BNP Paribas Personal Finance soutient pour sa part que l’action est tardive.

***

En matière de dol, le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle il a été découvert.

C’est à la date de la première facture annuelle d’achat d’électricité par EDF, et non des années plus tard que M [B] a eu connaissance de la réalité du rendement et par là même du défaut de rentabilité de son installation.

Le contrat est daté du 13 octobre 2015 et la livraison du 13 novembre 2015. La première facture est donc intervenue au plus tôt en novembre 2016.

M. [B] produit une facture datée du 3 février 2017.

L’assignation a été délivrée en juin 2021, moins de cinq ans après la première facture, de sorte que l’action sur ce fondement est recevable.

– Sur la demande de nullité du contrat principal de vente au motif du dol

M. [B] soutient qu’il a donné son consentement en considération d’une promesse d’autofinancement de l’installation ou a minima d’économies substantielles, promesse entrée dans le champ contratuel. Il ajoute que des documents commerciaux et publicitaires lui ont été présentés mettant en valeur un rendement important.

Il estime que cet engagement résulte de la nature même de la chose vendue.

Il souligne que le vendeur savait pertinemment que la promesse était mensongère.

La société BNP Paribas Personal Finance réplique qu’aucune manoeuvre dolosive n’est établie et que M. [B] ne procède que par affirmations, le contrat ne faisant référence à aucune promesse de rentabilité. Elle ajoute que la preuve d’une intention dolosive n’est pas davantage démontrée.

***

Selon l’article 1109 du code civil, dans sa version en vigueur à la date du contrat, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol.

En application de l’article 1116 du code civil applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

La charge de la preuve incombe à M. [B].

Or, s’il invoque la remise de documents publicitaires trompeurs dans le cadre du démarchage, avec la remise de documents commerciaux, il ne produit aucun document probant justifiant ses affirmations.

En outre, le contrat ne contient aucun engagement contractuel d’autofinancement ou de rentabilité. M. [B] ne peut pas non plus valablement soutenir que la promesse de rentabilité est inhérente à la chose vendue.

Dès lors, en l’absence de preuve de manoeuvre dolosive, il est débouté de sa demande en nullité du contrat de vente et consécutivement de sa demande au titre du crédit affecté et des demandes en découlant.

La demande formée au titre du préjudice moral ne peut pas davantage prospérer.

– Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et de remboursement des sommes versées au titre des intérêts en exécution du contrat de prêt

Selon l’ article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

M. [B] a demandé devant le premier juge la nullité du contrat de vente principal laquelle aurait entraîné consécutivement la nullité du contrat de prêt affecté en raison de l’interdépendance des contrats.

Les demandes principales formées par M. [B] étant déclarées irrecevables ou rejetées, la demande subsidiaire aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la banque, qui n’a pas formé de demande au titre de l’exécution du prêt (ce dernier ayant été remboursé de manière anticipée en 2016) et d’obtenir le remboursement par le prêteur de l’ensemble des intérêts versés au titre du prêt ne tend pas aux mêmes fins que les demandes résultant de la nullité soumises au premier juge.

La demande est ainsi nouvelle et doit être déclarée irrecevable.

– Sur les mesures accessoires

Les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

M. [B] qui n’obtient pas gain de cause en son recours est condamné aux dépens de la procédure d’appel.

L’équité commande de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Compte tenu de l’issue du litige, M. [B] est débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Infirme le jugement, sauf sur les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

Déclare irrecevable comme prescrite l’ action en nullité de M. [B] sur le fondement des dispositions du code de la consommation

Déclare recevable l’action en nullité de M. [B] sur le fondement du dol

Déboute M [B] de sa demande de nullité du contrat de vente, du contrat de prêt affecté sur le fondement du dol et de l’ensemble de ses demandes en découlant

Déclare irrecevable la demande subsidiaire de M. [B] tendant à prononcer la déchéance des intérêts au taux contractuel et à voir condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui rembourser les intérêts versés en exécution du contrat de prêt

Condamne M. [B] aux dépens d’appel

Déboute M. [B] et la société BNP Paribas Personal Finance de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE