N° RG 25/03646 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLFG

Décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond

du 17 avril 2025

RG : 24/00875

[V]

C/

S.A. CAIXABANK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANT :

M. [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879

assisté de Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

S.A. CAIXABANK

[Adresse 2]

[Localité 3] / ESPAGNE

Représentée par Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88

assistée de Me Claude LAROCHE, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 Juin 2026

Date fixée pour l’audience : 23 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour:

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées de Cécile NONIN, greffière

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

M. [P] [V] expose qu’en mai 2022, il a été démarché par une société CL Conseil qui lui a proposé d’investir dans les grands vins et d’assurer leur stockage en cave, lui assurant qu’il s’agissait d’un produit de placement sûr qui lui permettrait d’obtenir à la revente des plus-values très importantes.

M. [V] a effectué cinq versements en mai, juin et juillet 2022 sur des comptes ouverts auprès de la banque espagnole Caixabank depuis son compte bancaire ouvert à la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, soit :

– trois virements de 5 168 euros, 500 euros et 49 464 euros au bénéfice de CL [U]

sur un compte français ouvert auprès de la société Caixabank en France (55 132 euros)

– deux virements de 15 202,20 euros et 10 000 euros au bénéfice de CL Conseil sur un compte espagnol ouvert auprès de la société Caixabank en Espagne (25 202,20 euros)

total: 80 334,20 euros.

M. [V] expose qu’en réalité, il a été victime d’une escroquerie et que les fonds ont été perdus.

Le 31 octobre 2022, M. [V] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 4] et, le 28 mars 2023, il a mis en demeure la société Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire et la société Caixabank d’avoir à lui restituer, la première, la somme de 80 334,20 euros, la seconde la somme de 25 202,20 euros.

La société Caisse régionale de Crédit agricole a répondu le 28 avril 2023 qu’elle refusait de restituer les sommes réclamées, au motif que sa responsabilité n’était pas engagée, et la société Caixabank n’a pas répondu.

Par actes d’huissier en date du 19 février 2024, M. [V] a fait assigner la société Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire et la société Caixabank devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, pour les voir déclarer responsables des préjudices qu’il a subis et s’entendre notamment condamner in solidum celles-ci à lui payer les sommes de

25 202,20 euros et 16 066,84 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.

Par conclusions d’incident en date du 27 août 2024, la société Caixabank a demandé au juge de la mise en état de dire que le droit espagnol est applicable aux relations extracontractuelles existant entre elle et M. [V], de déclarer prescrite l’action en responsabilité délictuelle diligentée à son encontre au regard du droit espagnol et de déclarer M. [V] irrecevable en l’intégralité de ses prétentions formulées à son encontre.

Par ordonnance en date du 17 avril 2025, le juge de la mise en état a :

– dit que le droit espagnol est applicable au droit substantiel de la responsabilité délictuelle invoquée contre Caixabank

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action intentée par M. [V] à l’encontre de Caixabank

– débouté les parties du surplus de leur demande

– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état.

M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance, le 5 mai 2025.

Il demande à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance

statuant à nouveau,

– de prononcer la loi française comme applicable à l’action en responsabilité civile délictuelle intentée à l’encontre de la société Caixabank

– de retenir que ses demandes à l’encontre de la société Caixabank sont recevables au regard du droit français

– de condamner la société Caixabank à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Caixabank demande à la cour :

– de confirmer l’ordonnance

– de débouter M. [V] de toutes ses demandes dirigées contre elle, y compris du chef de l’indemnité de procédure et des dépens

– de condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

Les avocats des parties ont accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui leur a été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.

SUR CE :

M. [V] fait valoir que la loi française est applicable à l’action en responsabilité qu’il a engagée à l’encontre de la société Caixabank puisque son dommage a été subi en France, que le lieu de matérialisation du dommage se situe dans les conséquences de la perte des fonds sur le compte bancaire de la personne victime de l’escroquerie, qu’en l’espèce, il n’existe aucun critère de rattachement territorial au lieu de la société Caixabank, les fonds n’ayant fait que transiter vers ce compte avant de sortir de l’Union européenne, qu’il est de nationalité française et réside en France, que l’infraction a été commise par l’intermédiaire d’un site internet accessible en France, qu’il a signé le contrat à distance, que l’exécution des ordres de virement a été faite par son établissement bancaire en France, qu’il subit directement sur son compte bancaire ouvert en France la soustraction des sommes dont il était propriétaire avant les opérations litigieuses et qu’il a déposé plainte en France.

Il ajoute que la société Caixabank peut voir engager sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement d’un manquement contractuel à son obligation générale de vigilance.

Il constate qu’en vertu de l’article 2224 du code civil, son action n’est pas prescrite.

La société Caixabank fait valoir que, selon le règlement CE n°864/2007 Rome II du 11 juillet 2007, la législation espagnole est applicable, qu’en l’espèce, le dommage est survenu à l’endroit où les fonds ont été réceptionnés, ce qui correspond au lieu de l’appropriation indûe desdits fonds, qu’il importe peu que les ordres de virement aient été passés en France et que les sommes virées aient été débitées d’un compte situé en France et que le fait dommageable subi par M. [V] s’est produit en Espagne, puisque les sommes litigieuses ont été créditées sur le compte bancaire de la société espagnole MDC VT Group dont le siège social est situé en Espagne, compte ouvert dans ses livres, alors qu’elle-même est située en Espagne.

Elle expose que, selon l’article 1968 du code civil espagnol, le délai pour agir en matière de responsabilité extracontractuelle est d’un an et que l’action était prescrite quand l’assignation a été délivrée, plus d’un an après le 31 octobre 2022, date à laquelle M. [V] a eu connaissance de l’escroquerie.

*****

En application de l’article 789 du code de procédure dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Le règlement CE n° du 11 juillet 2007 Rome II dispose à l’article 4 du chapître II faits dommageables

Règle générale

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

2. (…)

3. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.

Selon le considérant n° 7 du règlement Rome II, le champ d’application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).

Certes, M. [V], domicilié en France, verse aux débats un ’contrat de gestion’ établi par une société CL Conseil mentionnant un siège social situé à [Localité 5] et un bureau situé à [Localité 6] à [Localité 7], ainsi qu’un numéro de Siret, éléments de nature à établir qu’il a été démarché par une société française, tandis que le compte bancaire dont il est titulaire, à partir duquel ont été effectués les trois virements d’un total de 25 202,20 euros, est ouvert dans une banque française, la Caisse régionale de Crédit agricole.

Toutefois, les fonds litigieux ont été transférés sur un compte ouvert auprès d’une banque espagnole à [Localité 8], ainsi qu’en atteste le relevé d’identité bancaire au nom de CL Conseil VT Group [Localité 8] Espagne, comportant un numéro IBAN espagnol, et la disparition des fonds a eu lieu sur ce dernier compte.

Le préjudice financier invoqué ayant été subi sur un compte bancaire espagnol ouvert dans les livres d’une banque située à [Localité 8] en Espagne, lieu de l’appropriation des fonds par la société CL Conseil VT Group, le dommage est survenu en Espagne.

C’est à juste titre en conséquence que le juge de la mise en état a retenu que la loi espagnole s’appliquait à la demande de M. [V] tendant voir reconnaître la responsabilité délictuelle de la société Caixabank du chef du préjudice financier résultant de la perte de la somme de 25 202,20 euros.

Il convient de confirmer l’ordonnance qui a déclaré prescrites les demandes dirigées contre cette société.

L’ordonnance est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure.

M. [V] est condamné aux dépens d’appel et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée par voie de conséquence.

L’équité ne commande pas de condamner M. [L] à payer à la société Caixabank une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME l’ordonnance

CONDAMNE M. [V] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Maître Costa, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE