N° RG 25/08417 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCI

Décisions:

– du Tribunal Judiciaire LYON

Au fond du 02 février 2022

(chambe 9 cab 09 F)

RG : 18/09778

– de la Cour d’appel de LYON du 12 mars 2024

(1ère chambre civile B)

RG 22/2479

– de la Cour de cassation du 7 mai 2025

Arrêt 250 FS-B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION

DEMANDEUR A LA SAISINE :

M. [S] [X]

né le 25 octobre 1942 à [Localité 1] (09)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182

DEFENDEURS A LA SAISINE :

M. [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041

Mme [V] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041

S.C.I. [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 25 février 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 mars 2026

Date de mise à disposition : 28 mai 2026 prorogé au 24 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 18 décembre 1975, M. [B] [X] a acquis une parcelle AR n°[Cadastre 1] sise au n°[Adresse 1] à [Localité 3] (69), sur laquelle est élevée une maison d’habitation, et la moitié indivise de la parcelle AR n°[Cadastre 2], désignée comme le [Adresse 3], permettant en particulier l’accès à la parcelle [Cadastre 1].

[Adresse 4] dessert par ailleurs les parcelles AR n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] issues de la division d’une ancienne parcelle qui était desservie par un accès sis au n°14 du chemin.

Il découle de cette division que la parcelle [Cadastre 4] reste desservie par cet accès, et que la parcelle [Cadastre 3] est enclavée.

Le 26 novembre 2015, la SCI [H] (la SCI) a acquis la parcelle [Cadastre 4] et le quart indivis de la parcelle [Cadastre 2] constituant le chemin. En cette occasion, a été créée une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 4] (fonds servant) désenclavant la parcelle [Cadastre 3] (fonds dominant).

Le 09 décembre 2015, les époux M. [C] [N] et Mme [V] [O] (les époux [N]) ont acquis la parcelle [Cadastre 3] (bénéficiant de la servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 4] appartenant à la SCI) et la moitié indivise de la parcelle [Cadastre 2] constituant le chemin.

Le 28 janvier 2016, la SCI a obtenu un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle [Cadastre 4].

Durant la réalisation de ces travaux au printemps 2018, les époux [Y] et la SCI, afin de créer un accès direct à la parcelle [Cadastre 3] par le chemin, ont créé une rampe d’accès bétonnée en légère pente permettant le passage d’un véhicule, la rampe étant située en partie sur le chemin.

Par courriers des 05 mai 2018 et 26 mai 2018, M. [X] a demandé à la SCI et aux époux [N] de remettre le chemin en son état initial. Des échanges puis une conciliation entre les parties n’ont pas permis d’aboutir à un accord, non plus qu’une conciliation effectuée à la demande de M. [X] qui a échoué en raison du refus de ce dernier de comparaître devant le conciliateur.

Le 05 octobre 2018, M. [X] a fait assigner la SCI et les époux [N] devant le tribunal de grande instance de Lyon, demandant la remise en l’état d’origine de la parcelle indivise [Cadastre 2] constituant le chemin, et l’indemnisation de préjudices.

Par jugement du 02 février 2022, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a débouté M. [X] de l’intégralité de ses demandes et la SCI et les époux [N] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et a condamné M. [X] à verser à ces derniers la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du premier avril 2022, M. [X] a interjeté appel.

Par arrêt du 12 mars 2024, la 1ère chambre civile B de cette cour a confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance et l’a condamné à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau a condamné les intimés à lui verser la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance et a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a en outre débouté M. [X] de sa demande tendant à voir juger qu’il a « acquis la propriété de sa part indivise du [Adresse 3] ».

M. [X] s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 07 mai 2025, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 12 mars 2024, sauf en ce qu’il condamne la SCI et les époux [N] à payer à M. [X] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et en ce qu’il déboute ce dernier de sa demande tendant à voir juger qu’il a « acquis la propriété de sa part indivise du [Adresse 3] ». L’affaire et les parties ont été renvoyées, sauf sur ces points, devant la présente cour autrement composée.

Par déclaration déposée le 22 octobre 2025, M. [X] a saisi la présente cour de renvoi.

Par conclusions du 23 janvier 2026, M. [X] (l’appelant) demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et en ce qu’il l’a condamné aux dépens et à payer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau de débouter la SCI et les époux [N] de leurs demandes, et de les condamner in solidum comme suit :

– d’une part, à remettre en l’état la parcelle AR [Cadastre 2] par la démolition de l’ouvrage et des aménagements de la seconde entrée, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– d’autre part, à lui payer les sommes de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 19 février 2026, la SCI et les époux [N] (les intimés) demandent à la cour de rejeter les demandes de l’appelant, de confirmer le jugement sauf en ce que le tribunal a rejeté leur demande de dommages et intérêts, de l’infirmer sur ce point, et de statuer à nouveau et y ajouter comme suit :

– les autoriser à réaliser les travaux d’aménagement sans le consentement de l’appelant, auteur d’un abus de propriété,

– à titre subsidiaire, rejeter la demande de démolition de la seconde entrée, leur accorder un délai d’une année pour l’exécution des travaux de remise en état du chemin indivis, et rejeter toute astreinte,

– condamner l’appelant à leur verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, et la somme de 15.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé intégral des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

Le président de chambre a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 25 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de remise en état et de démolition de l’ouvrage

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 551 du même code dispose que tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles établies par les articles 522 et suivants.

En l’espèce, la Cour de cassation a rappelé qu’il résultait des articles susvisés que si, en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

La Cour en a déduit que la cour d’appel ne pouvait sans violer les textes rejeter la demande en démolition de l’aménagement sur la parcelle en indivision forcée, alors qu’elle constatait que l’appelant, indivisaire, n’y avait pas consenti, peu important que les travaux n’aient modifié ni l’assiette du chemin ni son usage et ne suppriment ni ne diminuent l’accès de l’appelant à sa propriété, ni ne l’empêchent d’emprunter la partie du chemin sur laquelle la rampe a été construite.

Devant cette cour de renvoi, M. [X], appelant, à l’appui de ses demandes, expose que l’indivision forcée et sa qualité de co-indivisaire ne sont pas contestés et que l’ouvrage litigieux construit sans son accord doit être détruit sans qu’il ait à démontrer l’existence d’un préjudice. Il maintient qu’il n’a pas été sollicité avant le début des travaux, qui ont débuté en son absence, et rappelle que l’obtention d’un permis de construire est une autorisation administrative et règlementaire ne valant pas accord des co-indivisaires. Il considère que le chemin était bien entretenu et que l’ouvrage litigieux, qui a été effectué dans l’intérêt exclusif des intimés, ne constitue pas une amélioration.

Les époux [N] et la SCI, intimés, à l’appui de leur position, soutiennent que M. [X] a accepté les travaux par courrier en leur demandant de les « limiter aux seuls espaces » dont ils sont propriétaires, ce qui selon eux est le cas car l’ouvrage est implanté sur la parcelle indivise et non sur celle de l’appelant, et que l’accord préalable de ce dernier n’était donc pas nécessaire. Ils reprochent à l’appelant de s’approprier la propriété de la moitié du chemin depuis 30 ans et d’avoir démoli lui-même la rampe en béton jusqu’à la moitié du chemin sans attendre une décision judiciaire définitive. Ils rappellent que l’intéressé a refusé de participer à la conciliation qu’il avait lui-même demandée, et maintiennent qu’il ne subit aucun préjudice car il peut toujours accéder à son garage, stationner dans le chemin indivis, et ne subit aucune infiltration provenant de la rampe. Ils expliquent enfin que leurs travaux constituent une amélioration car ils permettent l’entretien de la faune et de la flore, un meilleur écoulement des eaux de pluie et l’accès des services d’incendie et de secours.

Réponse de la cour

Il ressort des propres explications des intimés que M. [X] s’est opposé aux travaux en leur demandant de les limiter aux seuls espaces dont ils sont propriétaires, ce qui excluait manifestement la parcelle indivise dont ils ne sont pas seuls propriétaires. Il s’en déduit, comme l’a rappelé la Cour de cassation, que le tribunal ne pouvait rejeter la demande en démolition de l’ouvrage édifié sur la parcelle indivise en l’absence de consentement exprès de M. [X], indivisaire, peu important, à supposer démontrés les arguments des intimés, que l’empiétement ne cause aucun trouble à ce dernier, que celui-ci occupe une partie de la parcelle de manière irrégulière, ou que les travaux contribuent à l’intérêt général. Enfin, il découle de l’article 544 susvisé que le refus de l’indivisaire de consentir aux travaux en question ne peut constituer un abus de propriété comme le soutiennent les intimés.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande de démolition, en conséquence de quoi les intimés seront condamnés in solidum à remettre en l’état d’origine la parcelle [Cadastre 2] par la démolition de l’ouvrage qui y a été édifié, s’agissant de la rampe, et l’exécution de travaux de réfection du chemin tel qu’il existait auparavant. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande d’autorisation « à réaliser les travaux d’aménagement sans le consentement de M. [X] auteur d’un abus de propriété. »

En revanche, il n’est pas contesté, comme le soutient la SCI, que la seconde entrée est édifiée entièrement sur la parcelle appartenant aux époux [N], en conséquence de quoi M. [X] n’est pas fondé à en demander la démolition. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur la demande d’astreinte

Il n’apparaît pas utile d’assortir la condamnation d’une quelconque astreinte, la situation actuelle ne causant aucun trouble matériel. Conformément à la demande des intimés, il leur sera accordé un délai d’une année à compter de la signification de l’arrêt pour l’exécution des travaux.

Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral

Le litige n’étant pas de nature à causer une quelconque souffrance morale à l’appelant, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté ce dernier de sa demande à ce titre.

Sur la demande d’indemnisation présentée par les intimés

L’abus du droit de propriété et de procédure que les intimés imputent à l’appelant n’étant aucunement caractérisé, le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les dépens

Conformément à l’article 639 susvisé, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Les intimés, partie perdante, supporteront les entiers dépens de première instance et d’appel, incluant ceux afférents à la décision cassée.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité n’impose pas qu’il soit fait droit aux demandes présentées par les parties sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le jugement prononcé le 02 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 18-9778,

Vu l’arrêt de cassation prononcé le 07 mai 2025 entre les parties sous le numéro de pourvoi 24-15.027,

– Constate que la cour de renvoi n’est saisie ni de la demande d’indemnisation du trouble de jouissance présentée par M. [S] [X], ni de la demande ce dernier tendant à voir juger qu’il a « acquis la propriété de sa part indivise du [Adresse 3] »,

– Confirme le jugement en en ce qu’il a débouté M. [S] [X] de sa demande de démolition de la seconde entrée édifiée par les époux [N], de sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral, et de sa demande de somme présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a débouté les intimés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– Infirme le jugement en ce qu’il a débouté M. [S] [X] de sa demande de remise en état de la parcelle cadastrée n°AR [Cadastre 2], l’a condamné aux dépens, et l’a condamné à payer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant :

– Condamne in solidum la SCI [H], M. [C] [N] et Mme [V] [O] à remettre en l’état d’origine la parcelle n°AR [Cadastre 2] par la démolition de l’ouvrage qui y a été édifié, s’agissant de la rampe d’accès à la parcelle n°AR [Cadastre 3] jusqu’au droit de cette dernière parcelle, et par l’exécution de travaux de réfection du chemin tel qu’il existait auparavant, dans le délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt à tous les intimés,

– Déboute M. [S] [X] de sa demande d’astreinte,

– Déboute les intimés de leur demande d’autorisation « à réaliser les travaux d’aménagement sans le consentement de M. [X] auteur d’un abus de propriété »

– Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne in solidum la SCI [H], M. [C] [N] et Mme [V] [O] à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel, incluant ceux afférents à la décision cassée.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 24 septembre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C. Vivet