République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 24/01832 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPXG

Jugement (N° 22/07108) rendu le 24 Novembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de Lille

APPELANTE

SA [Adresse 1] – Services France

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Olivier Hascoet, avocat au barreau d’Essonne

INTIMÉ

Monsieur [B] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 19 juin 2024 (art 659 CPC)

DÉBATS à l’audience publique du 29 avril 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 avril 2026

– FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon acte sous seing privé du 20 août 2019, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à M. [B] [M], une location longue durée portant sur un véhicule de marque Mercedes d’une valeur de 44.400 euros, prévoyant le paiement de 48 loyers de 766,82 euros.

Arguant du non-paiement des échéances convenues, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé à M. [B] [M], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 juin 2021, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de résiliation de la location.

Par acte d’huissier du 8 novembre 2022, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné en justice M. [B] [M] afin de le voir condamné à lui payer les sommes de 29.498,60 euros avec intérêts au taux légal a compter du 24 août 2021 et a titre subsidiaire à compter de l’assignation outre la capitalisation des intérêts ainsi qu’à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile et des dépens.

Par jugement réputé contradictoire en date du 24 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:

– condamné M. [B] [M] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 13.897,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2021 pour solde du bail du 20 août 2019,

– ordonné la capitalisation annuelle des intérêts,

– débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses demandes plus amples,

– condamné M. [B] [M] aux dépens,

– condamné M. [B] [M] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2024, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ condamné M. [B] [M] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 13.897,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2021 pour solde du bail du 20 août 2019,

’ débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande tendant à voir condamner M. [B] [M] à lui payer la somme de 29.498,60 euros au taux légal à compter du 24 août 2021 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,

’ débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande subsidiaire de condamnation de M. [B] [M] à lui payer la somme de 29.498,60 euros au taux légal,

’ débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande tendant à voir condamner M. [B] [M] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en date du 13 juin 2024, et tendant à voir :

– Déclarer la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

Y faire droit,

-Infirmer le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation,

Statuant à nouveau sur ce point,

– A titre principal, condamner Monsieur [B] [M] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 28.778,60 euros au titre du solde du contrat de location de longue durée du 20 août 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2021,

– A titre subsidiaire, condamner Monsieur [B] [M] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 23.566,96 euros au titre du solde du contrat de location longue durée du 20 août 2019, en cas de minoration de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2021,

En tout état de cause :

– Confirmer le jugement entrepris concernant la capitalisation annuelle des intérêts, les frais irrépétibles et les dépens de première instance,

Y ajoutant,

– Condamner Monsieur [B] [M] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner Monsieur [B] [M] aux dépens d’appel.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

En ce qui le concerne M. [B] [M] a été assigné devant la cour par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024 étant précisé que cet acte extrajudiciaire a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Toutefois subséquemment l’intimé n’a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la somme dues au titre du contrat de location longue durée:

L’article L 312-40 du code de la consommation dispose:

«’En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.’»

De plus l’article D 312-18 alinéa 1er du même code quant à lui dispose:

«’En cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.’»

De plus l’article 1231-5 alinéa 2 du code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Dans ce cadre le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer nonobstant les modalités de fixation initiale de la clause pénale si en se plaçant au moment où il statue celle-ci a un montant manifestement excessif.

Même si la clause pénale est assimilable à une forme particulière de dommages et intérêts, il n’en demeure pas moins qu’elle doit être justement corrélée à de légitimes considérations d’équité.

Au cas particulier la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pour justifier du bien fondé de sa créance verse notamment un décompte actualisé de sa créance au 26 octobre 2022 qui s’établit selon les modalités suivantes:

– loyers échus et impayés : 3.708, 64 euros

– pénalités de retard sur loyers impayés: 389, 62 euros

– indemnité de résiliation: 25.456, 00 euros

Soit au total 29. 554, 26 euros

Il convient de préciser que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE s’agissant du véhicule en cause a reçu une proposition de règlement à hauteur de 720 euros TTC qui devra en bonne logique être déduite de la créance qui est donc d’un montant de 29.554,26 euros – 720 euros soit 28.834,26 euros.

Par ailleurs il importe de rappeler que M. [B] [M] a acquitté 19 loyers soit la somme de 13.646,06 euros.

De plus le premier juge a observé à juste titre que le total des loyers non échus jusqu’au terme du bail est d’un montant inférieur à celui de l’indemnité de résiliation.

Ainsi l’objectivité commande de constater au regard des éléments qui viennent d’être évoqués, que le montant de la clause pénale à hauteur de 25.456,00 euros apparaît d’un montant manifestement excessif. En outre ce montant va au bien delà de la stricte réparation du préjudice subi par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE .

Il convient donc de réduire justement la clause pénale à hauteur d’un montant de 10.418,79 euros.

– loyers échus et impayés : 3.708, 64 euros

– pénalités de retard sur loyers impayés: 389, 62 euros

– indemnité de résiliation réduite de 10.418,79 euros

A déduire la somme de 720 euros résultant de la vente du véhicule

Soit au total : 13.897,05 euros

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [B] [M] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 13.897,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2021 pour solde du bail du 20 août 2019 et ordonné la capitalisation des intérêts.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur le surplus des demandes:

Au regard des considérations qui précédent il y a lieu de débouter l’appelante du surplus de ses demandes.

– Sur les dépens d’appel:

Chacune des parties succombant partiellement, il y a lieu de laisser à chacune d’elle la charge de ses propres dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

– Confirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [B] [M] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 13.897,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2021 pour solde du bail du 20 août 2019 et ordonné la capitalisation des intérêts,

Y ajoutant,

– Déboute l’appelante du surplus de ses demandes,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.