République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03739 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWKT

Jugement (N° 2023002773)

rendu le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

La SAS Antunes

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Xavier Denis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Virginie Mire, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

La SASU Nord France Construction

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de sous-traitance en date du 1er août 2018, la société Nord France construction a confié à la société Antunes la réalisation de travaux de revêtements de façades dans le cadre d’un chantier de construction de 130 logements à [Localité 3], moyennant le prix de 175 000 euros HT.

Se prévalant de l’absence de paiement intégral des prestations réalisées, la société Antunes a mis en demeure la société Nord France construction de lui régler la somme restant due puis l’a attraite devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par exploit du 21 février 2023.

Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

-condamné la société Nord France construction à payer à la société Antunes la somme de 7 946 euros au titre du solde du marché de [Localité 3], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2020,

-ordonné la capitalisation des intérêts,

-débouté la société Nord France construction à titre subsidiaire de sa demande de condamner la société Antunes de lui payer la somme de 11 033,28 euros,

-débouté les sociétés Antunes et Nord France construction de toutes autres demandes,

-condamné la société Nord France construction à payer à la société Antunes la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-rappelé l’exécution provisoire de droit,

-condamné la société Nord France construction aux entiers dépens de l’instance taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros en ce qui concerne les frais de greffe.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2024, la société Antunes a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a limité la condamnation de la société Nord France construction à lui payer la somme de 7 946 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 30 octobre 2025, la société Antunes demande à la cour de :

A titre principal,

– débouter la société Antunes de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Nord France construction,

-constater que la société Nord France construction est créancière de la société Antunes à hauteur de 11 033,28 euros et sa débitrice pour 7 946 euros,

-constater ou au besoin ordonner la compensation des dettes connexes des sociétés Antunes et Nord France construction à hauteur de la plus faible des deux,

-condamner la société Antunes à payer à la société Nord France construction la somme de 3 896,28 correspondant au delta après compensation,

A titre subsidiaire,

-à défaut de considérer que la compensation peut être ordonnée, condamner la société Antunes à payer à la société Nord France construction la somme de 11 033,28 euros,

-et débouter la société Antunes de toutes ses demandes dirigées à l’égard de la société Nord France construction en ce qu’elles sont supérieures à 7 946 euros,

En tout état de cause,

-condamner la société Antunes à verser à la société Nord France construction la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 17 décembre 2025, la société Nord France construction demande à la cour de :

A titre principal :

-confirmer le jugement rendu le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lille en ce qu’il a fixé le solde du marché de la société Antunes à la somme de 7 946 euros,

L’infirmer en ce qu’il a :

-condamné la société Nord France construction à payer à la société Antunes la somme de 7 946 euros au titre du solde du marché de [Localité 3],

-condamné la société Nord France construction au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

-ordonné la capitalisation de ces intérêts,

-débouté la société Nord France construction à titre subsidiaire de sa demande de condamner la société Antunes de lui payer la somme de 11 033,28 euros,

-débouté la société Nord France construction de toutes ses autres demandes,

-condamné la société Nord France construction à payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles,

-condamné la société Nord France construction au paiement des entiers dépens,

En conséquence, statuant à nouveau,

-débouter la société Antunes de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Nord France construction,

-constater que la société Nord France construction est créancière de la société Antunes à hauteur de 11 033,28 euros et sa débitrice pour 7 946 euros,

-constater ou au besoin ordonner la compensation des dettes connexes des sociétés Antunes et Nord France construction à hauteur de la plus faible des deux,

-condamner la société Antunes à payer à la société Nord France construction la somme de 3 896,28 euros correspondant au delta après compensation ;

-à défaut de considérer que la compensation puisse être ordonnée, condamner la société Antunes à payer à la société Nord France construction la somme de 11 033,28 euros,

-débouter la société Antunes de toutes ses demandes dirigées à l’égard de la société Nord France construction en ce qu’elles sont supérieures à 7 946 euros,

A titre subsidiaire,

-dans l’hypothèse où la cour considérerait que la moins-value appliquée au décompte n’est pas valable, constater que les pénalités de retard applicables ne peuvent être limitées à la somme de 9 625 euros,

-condamner la société Antunes à payer à la société Nord France construction la somme de 69 125 euros au titre des pénalités de retard,

-déclarer recevable ladite demande,

En tout état de cause,

-condamner la société Antunes à verser à la société Nord France construction la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-la condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la saisine de la cour

L’article 542 du code de procédure civile dispose que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

L’article 954 du même code, dans sa version applicable au litige, énonce que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.  

Il est ainsi constant que les conclusions de l’appelant remises dans les délais prévus par l’article 905 du même code doivent comporter dans leur dispositif une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel. A défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer la décision de première instance.

En l’espèce, les conclusions de la société Antunes ne comportent aucune prétention tendant à solliciter l’infirmation ou l’annulation du jugement entrepris, de sorte que le jugement ne peut qu’être confirmé sur les chefs de dispositif attaqués par l’appel principal.

Toutefois, la cour doit statuer sur les chefs de dispositif du jugement critiqués par l’appel incident à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l’appel principal (2e Civ., 11 juin 2026, n°23-19.119).

L’appel de la société Antunes portait, aux termes de la déclaration d’appel, sur le montant de la condamnation prononcée contre la société Nord Construction France et la condamnation aux intérêts au taux légal, ces chefs étant nécessairement confirmés au regard de ce qui précède.

La demande formée par la société Nord France construction au titre des pénalités de retard est formée en réponse aux chefs de la décision entreprise dont la société Antunes a relevé appel, de sorte qu’elle n’a pas à être examinée puisque ces chefs ne peuvent qu’être confirmés.

L’appel incident de la société Nord France construction porte sur l’existence d’une créance d’un montant de 11 033,28 euros à son profit et la compensation entre les sommes, ces demandes ayant été rejetées par les premiers juges.

Ces prétentions sont ainsi distinctes des chefs du jugement attaqués par l’appel principal et seront examinées ci-après.

Sur la demande en paiement de la société Nord France construction

La société Nord France construction prétend être créancière de la société Antunes à hauteur de la somme de 11 033,28 euros correspondant au montant des franchises qu’elle a payées à la suite des sinistres survenus après la fin de chantier sur les ouvrages réalisés par celle-ci. Elle soutient que la responsabilité de la société Antunes est établie par les rapports d’expertise réalisés dans le cadre de la mise en ’uvre de l’assurance dommages-ouvrage et le fait que l’assureur de responsabilité de la société Antunes, la SMABTP, a pris en charge l’indemnisation de ces désordres en opposant une franchise, entraînant un recours de l’assureur dommages-ouvrage contre l’assurance de la société Nord France construction pour récupérer le montant de la franchise. Elle ajoute que dans le cadre du contrat de sous-traitance, la société Antunes est débitrice d’une obligation de résultat et engage sa responsabilité sauf à démontrer une cause étrangère.

La société Antunes soutient que la société Nord France construction ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une créance dès lors que les cinq sinistres qu’elle évoque ont été intégralement réparés par l’assurance dommages-ouvrage. Elle indique que sa responsabilité dans la survenance de ces sinistres n’est pas démontrée, précisant que son assureur de responsabilité n’a fait droit au recours de l’assureur dommages-ouvrage que pour un seul sinistre. Elle ajoute qu’en tout état de cause, les sommes que la société Nord France construction a payé à son assureur ne crée pas d’obligation à l’égard de la société Antunes.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il appartient à la société Nord France construction de rapporter la preuve de la créance qu’elle invoque, tant en son principe qu’en son montant.

A cette fin, elle produit, pour les cinq sinistres qu’elle invoque et qui auraient donné lieu au paiement de franchises de sa part, en lieu et place de la société Antunes, les rapports d’expertise réalisés dans le cadre de la mise en ’uvre de l’assurance dommages-ouvrage.

En premier lieu, aucun élément n’est produit pour déterminer l’existence d’un contrat de sous-traitance liant les parties pour les ouvrages ayant donné lieu aux sinistres invoqués, étant observé que le présent litige est initialement fondé sur un contrat de sous-traitance du 1er août 2018 ayant pour objet le lot « revêtements et façades » dans le cadre de la réalisation de 130 logements à [Localité 3], alors que les cinq sinistres invoqués par la société Nord France construction concernent la construction d’un collège à [Localité 4] et d’une résidence à [Localité 5]. Aucune pièce contractuelle n’est produite pour ces deux chantiers.

En second lieu, si les rapports d’expertises non judiciaires tels que ceux réalisés par l’assureur dommages-ouvrage peuvent constituer des éléments de preuve, c’est toutefois à la condition que leur contenu soit corroboré par d’autres pièces (Com., 1er avril 2026, n°24-17.785).

Or, la société Nord France construction ne verse aux débats aucun élément autre que ces rapports d’expertises non judiciaires pour permettre à la cour d’apprécier la responsabilité de la société Antunes dans les désordres et, partant, l’existence de la créance qu’elle invoque à la suite des franchises réglées dans le cadre de l’indemnisation de ces désordres.

Il ne peut être tiré aucun argument des règlements prétendument opérés par l’assureur de responsabilité de la société Antunes, lesquels ne sont d’ailleurs pas justifiés par les pièces versées aux débats et contestés pour partie par la société Antunes.

Il résulte de ces éléments que la société Nord France construction échoue à rapporter la preuve de l’existence de la créance qu’elle invoque, le jugement entrepris étant donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

La demande de compensation formée par la société Nord France construction est ainsi sans objet.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris sera également confirmé de ce chef.

La société Antunes, succombant en son appel, sera condamnée aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte que les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 12 mars 2024 ;

Y ajoutant,

Condamne la SAS Antunes aux dépens ;

Rejette les demandes formées par la SAS Antunes et la SASU Nord France construction sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.