République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05203 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3GW

Jugement (N° 2024017046) rendu le 23 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille

APPELANTE

S.A.R.L. Boost + Conseil

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 2 décembre 2024 à personne morale

représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué, assistée de La Selarl Consilium Avocats, Maître Marc Rouxel, avocat au barreau d’ Angers, avocat plaidant

INTIMÉS

Urssaf du Nord Pas de [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

SELAS Union Mj, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Boost et Conseil

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante, à qui la déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signifiés le 10 décembre 2024 (à personne morale)

Monsieur Le Procureur de la République

élisant domicile [Adresse 4]

[Localité 5]

comparant en personne, à qui la déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signifiés le 10 décembre 2024 (à personne morale)

En présence du ministère Public, représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale

DÉBATS à l’audience publique du 3 juin 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :

réquisitions du 30 avril 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La société Boost + conseil (société Boost) exerce une activité de conseil en entreprise (coaching) et recrutement, formation et suivi commercial et a été affiliée auprès de l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] (URSSAF) du 1er septembre 2020 au 7 mai 2024.

Elle a rencontré des difficultés pour s’acquitter de ses cotisations auprès de l’URSSAF qui ont donné lieu à l’octroi d’un échéancier auquel il a été mis fin en mars 2024.

Deux contraintes ont été signifiées à la société Boost  :

– le 18/04/2024 (pour la contrainte n°44853913) par un dépôt étude.

– le 23/05/2024 (pour la contrainte n°44926625) par un dépôt étude.

Par la suite, l’URSSAF a tenté trois saisie-attributions toutes infructueuses les 7, 13 et 15 mai 2024.

C’est dans ce contexte que, par acte en date du 26 juillet 2024, l’URSSAF a fait assigner la société Boost devant le tribunal de commerce de Lille aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 6 797,38 euros dus au titre des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.

Par jugement réputé contradictoire du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante :

– ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sarl Boost + conseil, [Adresse 5] (England), transfert du siège social du [Adresse 6] au [Adresse 5], England à compter du 07/05/2024 suivant AGE du 03/05/2024.

activité : conseil en entreprise (coaching). Recrutement, formation, suivi commercial. Agent commercial dans le domaine du conseil et de la vente de tous produits informatiques. Achat, vente et location de matériel informatique. Achat, vente et location de véhicules motorisés, neufs ou d’occasion. RCS [Localité 6]-métropole B 840654677 (2018B02172)

– nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Yann Bello juge du siège,

– désigne en qualité de liquidateur judiciaire : la SELAS Union MJ prise en la personne de Maître [D] [M] [Adresse 7], [Adresse 8],

– commet en qualité de commissaire de justice : Maître [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

– ordonne que l’inventaire soit déposé au greffe par le commissaire de justice dans le délai d’1 mois à compter de la date du présent jugement,

– fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2023,

– dit que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que le tribunal puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (art L641-2 du code de commerce),

– dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs,

– dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,.

– dit qu’en application de l’article L 641-9-II du code de commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

– dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure,

– ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration d’appel faite au greffe le 31 octobre 2024, la société Boost a interjeté appel de ce jugement, aux fins d’annulation, intimant l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2], la société Union MJ en qualité de mandataire liquidateur de la société Boost et le procureur de la République, déférant à la cour l’intégralité de ses chefs.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, la société Boost demande à la cour de :

– déclarer la SARL Boost + conseil recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 23 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille-métropole (N°PC 2024/835)

par conséquent :

– prononcer la nullité de l’assignation du 26 juillet 2024 ;

– annuler le jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 23 septembre 2024 (RG n° 2024017046)

– condamner l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à payer à la SARL Boost + conseil la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure collective comprenant notamment les émoluments des organes de la procédure.

Elle soutient que l’assignation qui lui a été délivrée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile est nulle faute de l’avoir été à son siège social qui avait été transféré en Angleterre et qui avait fait l’objet d’une publication au Bodacc, l’huissier de justice ne justifiant pas de ses diligences. Elle ajoute que la fictivité de ce transfert n’est pas démontrée par l’URSSAF et que son siège social étant situé au Royaume Uni, elle ne pouvant faire l’objet d’une procédure collective en France. Elle précise que ces irrégularités lui ont causé un préjudice puisqu’elle n’a pu présenter sa défense devant le tribunal de commerce.

Elle en déduit que le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire doit être également annulé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, l’URSSAF demande à la cour de :

– débouter la SARL Boost + conseil de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille métropole,

– condamner la SARL Boost + conseil à payer à l’Urssaf du Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

L’URSSAF rappelle d’abord que l’assignation n’a pas été délivrée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile mais dans le cadre des articles 655 à 658 du code de procédure civile, à une adresse vérifiée par l’huissier de justice, soulignant que le jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective a été notifié à cette même adresse à personne, soit le gérant de la société Boost et son représentant légal.

Elle considère que le siège social prétendument transféré en Angleterre est fictif, le gérant de la société Boost étant toujours domicilié à la même adresse en février 2025 comme en atteste une autre contrainte qu’elle a fait délivrer à cette date.

Elle ajoute en outre que sur l’extrait Kbis la modification de l’adresse du siège social n’a en tout état de cause pas été retranscrite.

La Selas Union MJ prise en la personne de Maître [D] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Boost, n’a pas constituée avocat.

La déclaration d’appel lui a été signifiée le 10 décembre 2024, les conclusions de l’appelant le 17 janvier 2025 et les conclusions de l’URSSAF le 4 avril 2025 à personne.

Par message notifié au RPVA le 30 avril 2025, le ministère public est d’avis de confirmer le jugement déféré, au vu des éléments produits par l’URSSAF.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur la nullité de l’assignation délivrée devant le tribunal de commerce

Selon l’article 654 du code de procédure civile,  » la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. BOL 64 « WP TypographicSymbols » s 12

Et selon l’article 655 du code de procédure civile, Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Puis, en vertu de l’article 656 du même code, « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. »

Puis, selon l’article 649 du même code,  »la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure.

Et selon l’article 690 du même code, « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir. »

Enfin, selon l’article 114 du même code,  » Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, l’assignation devant le tribunal de commerce de Lille a été délivrée à la demande de l’URSSAF à la société Boost le 26 juillet 2024 par acte délivré au [Adresse 12] à Villeneuve d’Ascq, la signification à personne s’avérant impossible en raison de l’absence du destinataire, l’huissier de justice s’étant au préalable assuré du domicile de la société en consultant le FICOBA, les pages jaunes et le RCS de la société, justifiant des diligences concrètes accomplies.

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelante, la signification n’a pas été faite selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour contester la validité de l’assignation, la société Boost prétend qu’elle a été délivrée à son précédent siège social alors que sa nouvelle adresse effective à compter du 7 mai 2024 était située en Angleterre, information qui avait fait l’objet d’une publication au BODACC le 27 juin 2024 et qui était visible sur son KBIS à la date du 19 juin 2024.

Cependant, la cour constate que si l’extrait Sirene daté du 26 juin 2024 et l’extrait Kbis daté du 18 juin 2024 mentionnent une cessation définitive d’activité au 7 mai 2024, ce dernier faisant état dans la partie « observations et renseignements complémentaires » d’une mention relative au transfert de son siège social en Angleterre, tant l’adresse du siège social que de l’établissement principal demeurent le [Adresse 12] à [Localité 7] d’activité , soit l’adresse mentionnée dans l’assignation, de sorte qu’il ne peut être reproché un défaut de diligence de l’huissier de justice.

En outre, la cour constate que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Boost a été signifié à la même adresse le 28 octobre 2024 par remise à personne soit au représentant légal de la société, M. [A] [H] et que tant l’adresse du siège social que de l’établissement principal n’ont pas été modifiées dans un KBIS plus récent daté du 12 mars 2025.

La cour considère en conséquence qu’à supposer que le siège social de la société Boost ait été effectivement transféré en Angleterre, la délivrance de l’assignation au domicile de son représentant légal est régulière, aucun grief ne pouvant en conséquence être établi puisque le défaut de comparution devant le tribunal de commerce ressort de la carence de son dirigeant qui n’a pas procédé au retrait de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée dans ce cadre.

Ainsi, aucune nullité n’est donc encourue, de sorte qu’il convient de rejeter les demandes de la société Boost tendant à voir annuler le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Lille le 23 septembre 2024.

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, sauf si l’irrégularité invoquée atteint l’acte introductif de l’instance devant le premier juge (Com., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.255).

En l’espèce, la société Boost sollicite uniquement l’annulation du jugement au seul motif de l’irrégularité ayant affecté la saisine du tribunal de commerce et elle ne formule aucune autre prétention sur le fond.

Sur les autres demandes

Au regard de l’existence de la procédure collective de la société Boost, partie perdante, il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevable l’appel formé par la société Boost + Conseil,

Déboute la société Boost + Conseil de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 26 juillet 2024,

Dit n’y avoir lieu en conséquence à l’annulation du jugement prononcé le 23 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.