Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], chambre 1 section 3, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01528

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Un appel a été formé contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire. L’intimée, une société, a ensuite fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et n’a pas comparu, la déclaration d’appel lui ayant été signifiée.

Une ordonnance du 4 juin 2026 a interrompu l’instance et demandé aux parties de régulariser la procédure. L’appelant n’a pas accompli les actes nécessaires dans les délais impartis. Le magistrat chargé de la mise en état a donc ordonné d’office la radiation de l’affaire du rôle général.

L’affaire ne pourra être rétablie qu’après justification de l’accomplissement des diligences ayant motivé la radiation.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’office

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 3, 24 septembre 2026, RG n° 25/01528

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE RADIATION D’OFFICE

DU 24 Septembre 2026

Minute électronique

N° RG 25/01528 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDHM

Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n°24/1509

Nous, Pascale METTEAUMagistrat de la Mise en Etat,

assisté de Aurélien CAMUS, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 25/01556

dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02356 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Société GROUPE AS MOTOR

défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 30 mai 2025 à l’étude

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 4 juin 2026 ayant interrompu l’instance en demandant aux parties de régulariser la procédure suite à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE AS MOTOR ;

Attendu que l’appelant s’est abstenu d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 25/01528 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDHM.

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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