COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE PEREMPTION

du 24 septembre 2026

Minute électronique

N° RG 26/04673 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6UJ

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 15 septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/03363

APPELANT

Monsieur [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes.

INTIME

Monsieur [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes.

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Par jugement exécutoire de droit par provision en date du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a notamment condamné M. [E] [C] à payer à M. [T] [X] les sommes de 2 000 euros en réduction du prix de la vente du véhicule automobile Citroën Xsara Picasso intervenue le 15 septembre 2015 entre les parties, de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 259 euros en réparation de son préjudice matériel et à payer à Maître [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

M. [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 novembre 2022.

Par conclusions d’incident en date du 20 avril 2023, M. [X] a sollicité la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, la condamnation de M. [C] aux dépens de l’incident et à payer à Maître [J] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi de 1991.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile, rappelé que l’affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision, condamné M. [C] aux dépens de l’incident et l’a condamné à payer à Maître [J] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, à charge pour elle de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par message transmis le 20 août 2026 via le réseau privé virtuel des avocats, M. [X] a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l’instance, soutenant que celle-ci était acquise en l’absence de toute diligence accomplie depuis la signification de l’ordonnance de radiation intervenue à son initiative le 1er février 2024.

Invité à formuler ses observations en réponse, M. [C] n’a pas fait diligence.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans.

En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ordonnance de radiation de l’affaire a été signifiée le 1er février 2024, de sorte qu’à défaut de toute diligence accomplie depuis cette date, la péremption de l’instance d’appel est acquise depuis le 1er février 2026 à minuit.

En application de l’article 389 du code de procédure civile, l’instance est par conséquent éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance d’appel ;

Constate par conséquent l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [E] [C] aux dépens d’appel.

Le greffier Le magistrat de la mise en état