République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02555 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSKM

Jugement rendu le 02 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Monsieur [D] [V]

né le 27 mai 1990 à [Localité 1]

Madame [Q] [F] épouse [V]

née le 11 janvier 1992 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistés de Me Benjamin Ingelaere, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

La SARL [Adresse 2] [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège [Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Olivier Tresca, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Courant 2020, M. et Mme [V] ont confié à la société Espace au carré des travaux d’aménagement de leur habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].

Par courrier recommandé en date du 15 juin 2021, la société [Adresse 5] a sollicité le paiement de la somme de 31 414,25 euros au titre des travaux réalisés et non payés, ce à quoi M. et Mme [V] ont opposé des malfaçons et non-façons.

Par exploits d’huissier en date du 12 novembre 2021, la société Espace au carré a attrait M. et Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir le paiement des sommes réclamées au titre des travaux réalisés.

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2021, M. et Mme [V] ont attrait la société [Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la désignation d’un expert. Par ordonnance en date du 29 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise confiée à Mme [S], laquelle a rendu son rapport le 15 novembre 2022.

Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

-condamné solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Espace au carré la somme de 33 145,10 euros au titre du solde des factures dues,

-débouté la société [Adresse 5] de sa demande fondée sur l’article 1240 du code civil,

-débouté M. et Mme [V] de leur demande au titre du préjudice moral,

-condamné in solidum M. et Mme [V] à payer à la société Espace au carré la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 28 mai 2024, M. et Mme [V] ont relevé appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 26 novembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de radiation formée par la société [Adresse 5].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 juillet 2024, M. et Mme [V] demandent à la cour de :

-infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en ce qu’il a :

* condamné solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Espace au carré la somme de 33 145,10 euros au titre du solde des factures encore dues,

* débouté M. et Mme [V] de leur demande formée à l’encontre de la société [Adresse 5] au titre du préjudice moral,

* condamné in solidum M. et Mme [V] à payer à la société Espace au carré la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné in solidum M. et Mme [V] aux dépens,

Par conséquent,

-limiter la condamnation de M. et Mme [V] à la somme de 10 429,91 euros au titre des factures impayées,

-débouter la société [Adresse 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à la réparation de son préjudice moral,

-condamner la société Espace au carré à verser à M. et Mme « [D] » la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral,

-ordonner le partage par moitié des frais d’expertise en bornage conformément à l’article 646 du code civil,

-condamner la société [Adresse 5] à verser à M. et Mme « [D] » la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en l’intégralité des frais et dépens.

Ils font valoir que des malfaçons, non-conformités, travaux inachevés et dégradations ont été constatés par huissier de justice et qu’ils ont dû faire intervenir des entreprises pour reprendre certains désordres au regard du silence gardé par la société Espace au carré. Ils indiquent que l’expert judiciaire a relevé un partage de responsabilité et que certains travaux facturés n’ont pas été réalisés. Ils ajoutent qu’ils subiront un préjudice de jouissance durant la réalisation des travaux de réfection outre un préjudice moral.

Ils s’opposent à la demande formée au titre de la résistance abusive en soulignant leur absence de mauvaise foi au regard des conclusions de l’expert ayant relevé un défaut de réalisation de certains travaux.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 14 octobre 2024, la société [Adresse 5] demande à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum M. et Mme [V] à régler à la société Espace au carré les sommes de 33 145,10 euros au titre du solde de factures encore dues et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. et Mme [V] de leurs demandes au titre du préjudice moral et les a condamnés aux dépens y compris les frais d’expertise,

-accueillir la société [Adresse 5] dans son appel incident et réformant la décision,

-condamner in solidum M. et Mme [V] à verser à la société Espace au carré la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

-ordonner la capitalisation des intérêts,

-condamner in solidum M. et Mme [V] à verser à la société [Adresse 5] la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner in solidum M. et Mme [V] en tous les frais et dépens.

Elle soutient que sa responsabilité doit être écartée, au regard des conclusions d’expertise notamment, en soulignant que plusieurs difficultés sont en réalité liées au fait qu’elle a été empêchée de se rendre sur les lieux par M. et Mme [V] ou que les travaux ne figuraient pas dans les lots lui ayant été confiés. Elle indique attendre le versement des sommes dues depuis plusieurs années alors qu’elles ne sont pas contestées, ce qui justifie le prononcé de la capitalisation des intérêts. Enfin, elle prétend que M. et Mme [V] ont adopté une attitude de résistance au paiement de sommes pourtant non contestée ce qui justifie la réparation de son préjudice.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est souligné que les dernières écritures de M. et Mme [V] sont affectées de plusieurs erreurs de plume s’agissant du nom des appelants et comportent une demande qui s’avère sans objet s’agissant de frais de bornage.

Sur le paiement du solde des factures

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, si M. et Mme [V] mentionnent l’existence d’erreurs ou de confusion affectant la facturation émise par la société Espace au carré, ils n’en tirent aucune conséquence juridique ni prétention puisqu’ils invoquent l’article 1217 précité pour solliciter une réduction du prix entre les sommes facturées telles que retenues par le premier juge et les sommes qu’ils estiment dues en réparation des malfaçons et non façons affectant les travaux facturés.

Il s’ensuit que la somme de 38 502,10 euros, correspondant au montant du solde des travaux non encore payés par M. et Mme [V], ressortant des conclusions de l’expert qui a déterminé ce montant en examinant la facturation résultant des modifications demandées par M. et Mme [V], doit être retenue, étant observé que les appelants ne contestent pas ce montant qu’ils reprennent en page 10 de leurs dernières écritures.

S’agissant des sommes réclamées par M. et Mme [V], qui s’analysent comme dit ci-dessus en demande de réduction du prix, il leur appartient de rapporter la preuve d’une inexécution contractuelle imputable à la société [Adresse 5].

M. et Mme [V] soutiennent ainsi qu’une somme totale de 28 072,19 euros doit être déduite des sommes dues à la société Espace au carré, cette somme comprenant à la fois l’indemnisation d’un préjudice de jouissance qu’ils estiment à 5 885 euros correspondant à 20 nuitées, et au montant des travaux de reprise du parquet, de la cuisine et du plancher de celle-ci, et de l’escalier.

Au titre des travaux de reprise, les sommes sollicitées par M. et Mme [V] se décomposent comme suit :

– 2 083,20 euros (devis Parqueterie de la [Localité 6] N° 2205097 du 1 juin 2022) pour la reprise du plancher rugueux du 2ème étage,

-5 173,92 euros (devis Parqueterie de la [Localité 6] N° 2205097 du 1 juin 2022) pour la reprise de l’escalier du niveau 1,

-6 553,83 euros (devis Parqueterie de la [Localité 6] N° 2205097 du 1 juin 2022 pour la reprise du plancher du séjour,

-1 760 euros (devis J Y T Agencements N° 1016 du 2 juin 2022) pour la dépose et la pose de la cuisine,

-4 546,64 euros (devis Parqueterie de la [Localité 6] N° 2205097 du 1 juin 2021) pour la réfection du plancher de la cuisine

-2 069,60 euros pour la réfection de l’escalier,

Soit la somme totale de 22 187,19 euros.

Sur les malfaçons invoquées affectant l’escalier, il est établi par le rapport d’expertise que le décapage de l’escalier a été réalisé conformément aux éléments contractuels et dans les règles de l’art, l’expert précisant que le décollage de la moquette figurant précédemment sur ces escaliers a été réalisé par M. [V]. Ainsi, si le rapport d’expertise met en exergue la présence de traces plus sombres dans les angles et contre marches, il ne permet pas de déterminer l’existence d’une faute imputable à la société [Adresse 5]. M. et Mme [V] ne produisent aucun autre élément de nature à caractériser une telle faute, de sorte que les sommes réclamées au titre de l’escalier ne peuvent être retenues.

Sur les malfaçons alléguées affectant les planchers en parquet, il ressort du rapport d’expertise que les lames du parquet de la cuisine n’ont pas été posées selon les règles de l’art puisqu’il n’y a pas de matériau de collage, ce qui permet de retirer les lames à la main. L’expertise met également en évidence le non-respect des règles de l’art lors de la vitrification du parquet du séjour du fait d’un égrenage insuffisant entre les deux couches de vitrificateur, entraînant un fini différent entre le plancher du séjour et celui de la cuisine. Ces éléments caractérisent l’existence d’une faute contractuelle imputable à la société Espace au carré.

Sur la réduction du prix demandée du fait de cette mauvaise exécution contractuelle, il doit être précisé que le parquet posé a été fourni par M. et Mme [V]. L’expert relève ainsi en page 37 du rapport qu’il sera nécessaire de déposer et de reposer le parquet après la dépose et la repose de la cuisine, ce qui n’est pas contesté, mais que le mauvais état du parquet ne peut être imputée à la société [Adresse 5] puisqu’elle n’a pas fourni ce matériau. Il s’ensuit que les observations de l’expert relatives au coût du nettoyage de ces lames ne peuvent être prises en compte dès lors que leur état n’est pas imputable à la société Espace au carré.

Dès lors, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fixé la somme due au titre de cette mauvaise exécution contractuelle à 2 797 euros, étant observé que le devis émis par la société Parqueterie de la [Localité 6] et invoqué par les appelants ne peut être retenue dès lors qu’il prévoit la fourniture d’un parquet et le remplacement total du parquet de la cuisine.

S’agissant des meubles de la cuisine, il est établi par le rapport d’expertise et notamment les photographies y figurant que les travaux nécessaires sur le parquet, imputables à la société [Adresse 5], nécessiteront la pose et la dépose des meubles de la cuisine, ce que reconnaît l’intimée dans son dire adressé à l’expert (page 37 du rapport). La somme réclamée par les appelants et retenue par le premier juge à hauteur de 1 760 euros est donc bien fondée.

Enfin, M. et Mme [V] invoquent l’existence d’un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité de jouir de leur bien pendant la durée des travaux, lesquels affecteront, au vu de ce qui précède, les sols de la cuisine et du séjour et nécessiteront la dépose de la cuisine. L’existence d’un préjudice de jouissance, imputable à la société Espace au carré, est ainsi établi. Sur la somme réclamée à ce titre, l’expert estime la durée des travaux à trois semaines. M. et Mme [V], pour justifier la somme réclamée, se fondent sur un devis « airbnb » qui n’est pas produit dans leurs pièces, ni dans les annexes du rapport d’expertise versées aux débats par les parties. Cette somme ne peut donc être retenue et, au vu notamment de la nature des travaux et du caractère partiel de l’impossibilité de jouir des lieux dès lors que seul le rez-de-chaussée sera en partie affecté, le premier juge a fait une appréciation correcte de ce préjudice en l’indemnisant à hauteur de 800 euros.

En définitive, M. et Mme [V] sont bien fondés à obtenir une réduction du prix d’un montant total de 5 357 euros.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a condamné M. et Mme [V] à payer à la société [Adresse 5] la somme de 33 145,10 euros au titre du solde des factures.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée, elle sera prononcée, étant précisé que le point de départ des intérêts doit être fixé à la date du prononcé du jugement entrepris.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société Espace au carré se contente d’invoquer le refus de paiement de M. et Mme [V] sans pour autant rapporter la preuve d’une faute leur étant imputable, laquelle ne peut se déduire du seul prononcé d’une condamnation en paiement, ni d’un préjudice subi par la société du fait d’une absence de paiement.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la demande au titre du préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. et Mme [V] sollicitent la condamnation de la société [Adresse 5] en invoquant l’existence d’un préjudice moral du fait de l’absence de réalisation de travaux de finition.

Ils n’établissent toutefois pas l’existence d’une faute imputable à la société Espace au carré, le rapport d’expertise ayant souligné, comme l’a relevé le premier juge, que l’absence de finitions est liée au refus de M. et Mme [V] de laisser l’accès au chantier.

Le jugement entrepris est donc également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Comme énoncé à titre liminaire, la demande formée au titre du partage de frais de bornage est manifestement une erreur de plume, déjà relevée par le premier juge, et elle est en tout état de cause sans objet.

Le jugement entrepris est confirmé du chef des demandes accessoires.

M. et Mme [V] succombent en leur appel et seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer à la société [Adresse 5] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 2 avril 2024 ;

Y ajoutant,

Ordonne la capitalisation des intérêts au titre de la somme de 33 145,10 euros due par M. [D] [V] et Mme [Q] [F] épouse [V] à la SARL Espace au carré correspondant au solde des factures, laquelle porte intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 ;

Condamne in solidum M. [D] [V] et Mme [Q] [F] épouse [V] aux dépens ;

Condamne in solidum M. [D] [V] et Mme [Q] [F] épouse [V] à payer à la SARL [Adresse 5] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.