République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 23/05028 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VGEI

Jugement (N° 23/00790) rendu le 05 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [Q] [M]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emilie Yvart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/003992 du 24/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE

SNC BMW Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 29 avril 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 16 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée et n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation dans le délai légal, en date du 29 septembre 2018 acceptée par signature électronique, la société BMW FINANCE a consenti à M. [Q] [M] une location avec option d’achat n° 2804668 portant sur un véhicule de marque Mini modèle Mini One 102 immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 26.459,7l euros payable en 36 loyers de 372,06 euros TTC avec un prix de vente à échéance de 17.883euros. Le véhicule a été réceptionné par M. [Q] [M] le 9 octobre 2018.

Les échéances de cette location avec option d’achat n’ayant pas été respectées, la société BMW FINANCE par lettre recommandée en date du 24 septembre 2021, a mis en demeure M. [Q] [M] de payer la somme de 22.351,40 euros dans le délai de 15 jours, en indiquant que la déchéance du terme serait prononcée à défaut. Par lettre recommandée en date du 7 janvier 2022 avec accusé de réception, M. [Q] [M] a également été mis en demeure de restituer le véhicule.

Par acte d’huissier en date du 28 décembre 2022, la société BMW FINANCE a fait assigner en justice M. [Q] [M] afin de le voir notamment sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner à lui payer au titre de la location avec option d’achat en cause la somme de 22.685,03 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022 après avoir constaté la décheance du terme.

Par jugement réputé contradictoire en date du5 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a :

– déclaré recevable l’action de la société BMW FINANCE,

– condamné M. [Q] [M] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 17.883 euros au titre du solde du contrat de location qui portera intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022 an titre du solde du contrat de location avec option d’achat n° 2804668,

– débouté la société BMW FINANCE de ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Q] [M] aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2023, M. [Q] [M] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ déclaré recevable l’action de la société BMW FINANCE,

’ condamné M. [Q] [M] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 17.883 euros au titre du solde du contrat de location qui portera intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022 an titre du solde du contrat de location avec option d’achat n° 2804668,

’ condamné M. [Q] [M] aux dépens.

Par arrêt mixte en date du 29 janvier 2026, la 8ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai, a :

– débouté M. [Q] [M] de sa demande tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée le 28 décembre 2022 et de facto, nul le jugement rendu le 5 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire près de Lille,

S’agissant des chefs de demandes au fond,

– ordonné la réouverture des débats,

– invité M. [Q] [M] à produire aux débats devant la cour dans le délai de deux mois tous justificatifs utiles de nature à établir le fait que le chèque qu’il a émis en mai 2021 pour un montant de 20.695,74 euros a bien été encaissé par la SNC BMW FINANCE à hauteur du montant intégral de ce chèque,

– dit que dans l’attente de la production de tels documents il convient de surseoir à statuer sur tous les autres chefs de demandes,

– fixé l’affaire afin qu’elle soit jugée au fond à l’audience rapporteur de plaidoiries de la 8ème chambre Section 1 de la Cour d’appel de Douai du 29 avril 2026, étant précisé que la clôture de cette procédure d’appel était fixée au 16 avril 2026,

– réservé les dépens d’appel.

Vu les dernières conclusions de M. [Q] [M] en date du 5 mars 2026, et tendant à voir :

A titre principal :

– dire et juger nulle l’assignation délivrée le 28 décembre 2022 et de facto, nul le jugement rendu par le JCP près le TJ de [Localité 1] du 5 juin 2023,

A titre subsidiaire :

– infirmer le jugement rendu par le JCP près le TJ de [Localité 1] du 5 juin 2023,

-dire et juger que Monsieur [M] a bien réglé la somme de 20 695,74 euros à la société BMW FINANCE ;

– En conséquence, condamner la société BMW FINANCE à rembourser à Monsieur [M] la somme de 2 812,74 euros.

– condamner la société BMW FINANCE à payer à Monsieur [M] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– condamner la société BMW FINANCE à payer à Monsieur [M] la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les dernières conclusions de la SNC BMW FINANCE en date du 23 avril 2024, et tendant à voir :

– Dire bien jugé et mal appelé ;

– Confirmer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 05 juin 2023 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a déclaré l’action en paiement de la SNC BMW FINANCE recevable, en ce qu’il a condamné Monsieur [M] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 17.883 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 07 janvier 2022 au titre du solde de contrat de location avec option d’achat n°2804668, et en ce qu’il a condamné Monsieur [M] aux entiers dépens.

– Constater la carence probatoire de Monsieur [Q] [M].

– Par conséquent, débouter Monsieur [Q] [M] de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.

– Condamner Monsieur [Q] [M] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner Monsieur [Q] [M] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d’appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la nullité alléguée de l’assignation délivrée par la SNC BMW FINANCE:

Dans ses dernières écritures après réouverture des débats, M. [Q] [M] maintient sa demande tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée le 28 décembre 2022 et de facto, nul le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 5 juin 2023.

Toutefois cette demande a été définitivement tranchée par l’arrêt mixte de la cour d’appel de Douai du 29 janvier 2026 qui est sur ce point revêtu de l’autorité de la chose jugée, étant précisé que M. [Q] [M] a été débouté de ce chef de demande.

Il convient dès lors de déclarer une telle demande sans objet.

– Sur le bien fondé de la demande en paiement de la SNC BMW FINANCE:

’ Sur l’effectivité du paiement par chèque opéré par M. [M]:

M. [Q] [M] prétend avoir adressé un chèque le 26 mai 2021 à la SNC BMW FINANCE à hauteur d’un montant de 20.695,74 euros ( la date d’émission du chèque étant le 30 avril 2021).

La SNC BMW FINANCE quant à elle prétend que la preuve du décaissement de ce chèque ne serait pas rapportée.

A ce sujet M. [Q] [M] après qu’ait été effectué une interrogation de la Banque de France à ce sujet, produit à la cause une attestation précise et circonstanciée de MONABANK qui certifie à propos de ce chèque:

’- le chèque susvisé a été présenté à l’encaissement,

– il a fait l’objet d’une compensation interbancaire régulière,

– a été définitivement encaissé à hauteur du montant intégral,

– et n’a fait l’objet d’aucun rejet ni incident de paiement.’

( pièce n°25/2 de M. [Q] [M]).

Il est dès lors incontestable que le chèque en cause à hauteur de 20.695,74 euros a bien été décaissé au profit de la SNC BMW FINANCE.

’ Sur les sommes éventuellement dues et le compte des parties:

L’article L 312-40 du code de la consommation dispose:

’En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.’

De plus le contrat litigieux prévoit en substance dans son article 8-4 que ’le locataire bénéficie d’une option d’achat qu’il peut exercer ou à laquelle il peut renoncer […] étant précisé ’qu’à défaut de faire connaître explicitement au bailleur au plus tard un mois avant la fin du présent contrat sa décision de restituer la véhicule, le locataire sera supposé avoir exercé l’option d’achat et être acquéreur du véhicule’ (pièce n°1 de la SNC BMW FINANCE).

Selon le décompte produit par l’organisme de crédit en pièce n°14, la totalité des loyers a été acquittée, étant précisé que demeureraient dues des primes d’assurance impayées à hauteur de 1.655,66 euros et 99,34 euros au titre de frais. Or, ces postes afférents à la créance prétendue ne sont pas justifiés.

Par ailleurs M. [Q] [M] n’a pas fait connaître à la SNC BMW FINANCE sa décision quant à l’option d’achat et n’a pas restitué le véhicule.

Or, force est de constater que la valeur résiduelle du véhicule non restitué était à la date de la résiliation comme le relève à juste titre le premier juge de 17.883 euros, somme dont M. [Q] [M] sera redevable à titre d’indemnité de résiliation.

Dès lors en acquittant la somme de 20.695,74 euros M. [Q] [M] a réglé en trop une somme de 2.812,74 euros.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [Q] [M] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 17.883 euros au titre du solde du contrat de location qui portera intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022 an titre du solde du contrat de location avec option d’achat n° 2804668, et statuant à nouveau, de condamner la société BMW FINANCE à rembourser à M. [Q] [E] la somme de 2.812,74 euros.

– Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [Q] [M]:

L’objectivité commande de constater que la procédure diligentée par la SNC BMW FINANCE est abusive car le règlement des sommes dues a été dûment effectué par M. [Q] [M] et que l’organisme de crédit se trouve contraint de rembourser un trop perçu.

Il convient dès lors de condamner la SNC BMW FINANCE à payer à M. [Q] [M] de ce chef la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

– Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur le surplus des demandes:

Au regard de considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.

– Sur les dépens:

La SNC BMW FINANCE succombant, il convient d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné M. [Q] [M] aux dépens de première instance et statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner la SNC BMW FINANCE aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de M. [Q] [M],

Vu l’arrêt mixte de la cour d’appel de Douai en date du 29 janvier 2026,

– Dit que la demande tendant à voir déclarer nulle l’assignation délivrée le 28 décembre 2022 et de facto, nul le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 5 juin 2023 est sans objet car elle a déjà été tranchée par l’arrêt mixte de la cour d’appel de Douai en date du 29 janvier 2026 étant précisé que M. [Q] [M] a été débouté de ce chef de demande,

– Infirme le jugement querellé en ce qu’il a:

’ condamné M. [Q] [M] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 17.883 euros au titre du solde du contrat de location qui portera intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022 an titre du solde du contrat de location avec option d’achat n° 2804668 ,

’ condamné M. [Q] [M] aux dépens de première instance,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

– Condamne la société BMW FINANCE à rembourser à M. [Q] [M] la somme de 2.812,74 euros,

– Condamne la SNC BMW FINANCE à payer à M. [Q] [M] de ce chef la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamne la SNC BMW FINANCE aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.