République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/01488 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDDJ

Jugement (N° 23/00042)

rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANT

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [I] [O]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [H] [O] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [F] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentés par Me Jean-Pierre Mougel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 29 juin 2026 tenue par Pascale Metteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 juin 2026

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De l’union d'[W], [M] [O], né le [Date naissance 5] 1929, et de [J], [A], [P] [B], née le [Date naissance 6] 1935, sont issus quatre enfants :

– M. [I], [W] [O],

– Mme [H], [A] [O] épouse [T],

– M. [S], [V], [C] [O],

– [R] [O], décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] aux droits de laquelle vient Mme [F] [G] épouse [D].

[W] [O] est décédé le [Date décès 2] 2008 et [J] [B] le [Date décès 3] 2021.

Un procès-verbal de difficulté a été signé entre les parties présentes ou représentées, en l’étude de Me [Y] le 26 octobre 2022 et aucun partage amiable n’a pu intervenir.

Par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2023, M. [I] [O], Mme [H] [O] et Mme [F] [G] ont fait assigner M. [S] [O] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque pour obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire et que soit ordonnée la vente du bien immobilier situé à [Adresse 5], [Adresse 6].

Par jugement rendu le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de [J] [B] et si nécessaire de la communauté ayant existé entre celle-ci et [W] [O],

– désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties Me [X] [E], notaire à [Localité 7], [Adresse 7],

– désigné en qualité de juge commis le président de la chambre civile du tribunal,

– dit sans objet la demande tendant à ce que soit ordonnée la vente de l’immeuble situé à [Localité 8] [Adresse 8],

– condamné M. [I] [O], Mme [H] [T] et Mme [F] [D] d’une part et M. [S] [O] d’autre part à payer chacun la moitié des dépens,

– débouté les parties de leurs demandes d’indemnité de procédure.

M. [S] [O] a interjeté appel de cette décision le [Date décès 1] 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, M. [S] [O] demande à la cour de :

– infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a indiqué que les dépens seraient partagés pour moitié entre les parties,

Statuant à nouveau :

– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leurs droits dans le partage,

– dire que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de partage,

– condamner ensemble M. [I] [O], Mme [H] [O] [T] et Mme [F] [G] épouse [D] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la répartition retenue par le tribunal pour les dépens n’est pas justifiée et que les intimés se fondent sur des arguments de fond qui n’ont pas été tranchés ; qu’il ne saurait être fait porter sur lui une responsabilité préventive ; que l’absence de testament n’est pas un élément bloquant dans le cadre de la présente instance ; qu’il ne s’est pas opposé à la vente de l’immeuble ; que la question du coffre est sans intérêt ; que les observations sur les contrats d’assurance-vie ou la gestion prétendument frauduleuse des comptes bancaires n’ont pas de rapport avec l’instance ; qu’il fait uniquement valoir ses droits alors qu’un désaccord est né devant notaire choisi par les intimés et que si des questions restent à trancher, elles le seront par le tribunal ; qu’il estime que les dépens de procédure et donc les dépens notariés doivent être supportés à proportion des droits de chacun dans le partage.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, M. [I] [O], Mme [H] [O] et Mme [F] [G] demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris au titre des dépens et de condamner M. [S] [O] à leur payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance et d’appel.

Ils rappellent que les difficultés rencontrées pour parvenir à un partage amiable sont liées au fait que M. [S] [O] se prévaut d’un testament dont il n’a pas pu être retrouvé la trace, aux difficultés liées à la vente de l’immeuble indivis, au fait qu’un coffre a été ouvert hors leur présence, au fait que M. [S] [O] semble avoir contracté des contrats d’assurance-vie pour le compte de sa mère et à un problème de gestion des comptes bancaires de la défunte ; que l’appel ne porte que sur la condamnation au titre des dépens alors que c’est son obstination qui a entraîné la saisine du tribunal.

Ils ajoutent qu’ils s’en rapportent sur la recevabilité de l’appel alors que les dépens s’élèvent à moins de 500 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel :

Selon l’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, ’dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros’. Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure civile prévoit que ’le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel’.

S’agissant d’une demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage successoral, le tribunal judiciaire de Dunkerque était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes (article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire) et cette prétention étant par notaire indéterminée, le jugement rendu est susceptible d’appel.

Le fait que M. [O] ait limité son appel à un chef du dispositif n’a aucune incidence quant à la recevabilité de son appel.

En tout état de cause, le dispositif des conclusions d’appel de intimés ne comportant aucune demande tendant à voir dire l’appel irrecevable, la cour n’est pas saisie d’une telle demande et n’a pas à se prononcer sur ce point conformément aux dispositions de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur la condamnation aux dépens de première instance :

Il doit être relevé que le jugement n’a statué que sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, sur la désignation d’un notaire et sur la demande tendant à ce que soit ordonnée la vente de l’immeuble indivis, étant observé que, sur ces points, les conclusions des parties étaient concordantes.

Si les écritures de M. [I] [O], Mme [H] [O] et Mme [F] [G] font état de difficultés opposant les héritiers (existence d’un testament, ouverture d’un coffre et disparition des bons au porteur qu’il contenait, souscription de contrats d’assurance vie et gestion des comptes bancaires de la défunte), aucune prétention n’était formulée sur ces points dans le dispositions des écritures des parties, de sorte que le tribunal n’en était pas saisi. Il n’a donc pas été statué sur ces points opposant les parties et le tribunal, comme la cour, n’avait pas à déterminer une partie qui serait ’responsable’ du blocage des opérations de partage en l’état de la procédure.

C’est donc, à juste titre, que le tribunal a estimé, au vu de la nature familiale du litige et en l’état d’avancement des opérations de partage, que les frais devaient être partagés par moitié puisque le désaccord existant oppose M. [S] [O] d’une part et d’autre part M. [I] [O], Mme [H] [O] et Mme [F] [G].

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les mesures accessoires :

M. [S] [O] succombant en ses prétention en cause d’appel, il sera condamné aux dépens d’appel.

Il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie, à nouveau en prenant en compte le caractère familial du litige, la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant :

Condamne M. [S] [O] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.