République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

****

Minute électronique

N° RG 22/05907 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UU4Z

Jugement (N° 20/07064)

rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [G] [Y] [X] [R]

né le 11 juin 1980 à [Localité 1] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Sophie Lefebvre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assisté de Me Eglantine Mahieu, avocat au barreau de Rouen, avocat plaidant substitué par Me Marie-Virginie Pottier, avocat au barreau de Rouen

INTIMÉ

Monsieur le procureur général

représenté par Madame Dorothée Coudevylle, substitute générale

DÉBATS à l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 12 mars (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 novembre 2025

****

Le 27 juillet 2006, M. [G] [Y] [X] [R], de nationalité tunisienne, s’est marié à [Localité 3] (Tunisie) avec Mme [M] [J], de nationalité française.

Le 16 février 2018, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, dont l’enregistrement est intervenu le 28 février 2019.

En mars 2019, Mme [M] [J] a quitté le domicile conjugal. A la suite de la requête en divorce qu’elle avait déposée le 14 août 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance de non-conciliation du 25 juin 2020, constaté la résidence séparée des époux.

Par acte du 17 août 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille a assigné M. [G] [Y] [X] [R] aux fins de voir annuler l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française et constater son extranéité.

Par jugement du 18 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :

– constaté que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ;

– dit que l’enregistrement de la nationalité française au profit de M. [R] avait été effectué à tort ;

– dit que M. [Y] [X] [R] n’était pas français ;

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

– débouté M. [G] [Y] [X] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

– condamné le même aux dépens de l’instance ;

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

M. [G] [Y] [X] [R] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 22 mars 2023, demande à la cour de l’infirmer et, statuant à nouveau, de :

– débouter le ministère public de sa demande tendant à voir annuler l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;

– condamner l’Etat français aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions remises le 22 juin 2023, le procureur général près la cour d’appel de Douai demande à la cour de :

– dire que le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

– confirmer le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

– annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite ;

– dire que M. [Y] [X] [R] n’est pas de nationalité française ;

– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient d’observer que la déclaration d’appel ne critique pas le chef du dispositif du jugement entrepris ayant constaté que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, de sorte que la cour n’en est pas saisie.

Il y a lieu également de constater que les formalités prévues à l’article 1040 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, applicable aux voies de recours introduites à compter du 1er septembre 2022, ont été accomplies en cause d’appel, ainsi qu’il résulte de la production du récépissé délivré le 5 janvier 2023 par le ministère de la justice.

Sur l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Il résulte par ailleurs de l’article 26-4, alinéa 3, du même code que l’enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constituant une présomption de fraude.

Il est constant qu’une telle présomption emporte inversion de la charge de la preuve, sous réserve que l’action en annulation soit engagée dans les deux années de la date d’enregistrement de la déclaration de nationalité française (1re Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 12-13.713, Bull. 2012, I, n° 234 ; 1re Civ., 15 avril 2015, pourvoi n° 14-16.254 ; 1re Civ., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-15.019).

En l’espèce, la déclaration de nationalité litigieuse a été enregistrée le 28 février 2019 et il est acquis aux débats que Mme [M] [J] a quitté le domicile conjugal le mois suivant, de sorte que la cessation de la communauté de vie est intervenue au plus tard dans les douze mois de cet enregistrement, faisant ainsi présumer la fraude. Il s’ensuit que l’action en annulation, engagée le 17 août 2020, soit dans le délai de deux ans de l’enregistrement, est recevable et que la présomption ainsi caractérisée emporte inversion de la charge de la preuve.

Au soutien de son action, le ministère public fait valoir que M. [G] [Y] [X] [R] n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une communauté de vie affective des époux depuis le mariage jusqu’au jour de la souscription de la déclaration litigieuse. Il observe que Mme [M] [J] a déposé plainte à l’encontre de son mari pour violences conjugales habituelles entre le 1er juillet 2017 et le 6 mars 2019, période durant laquelle est intervenue la déclaration de nationalité. Il y ajoute que si la preuve des violences invoquées par l’épouse n’est certes pas établie, il ressort à tout le moins des éléments du dossier que la relation de couple était très conflictuelle depuis 2017, de sorte que la communauté de vie affective avait cessé au jour de la déclaration litigieuse.

En réponse, M. [G] [Y] [X] [R] oppose la sincérité de son union. Il soutient que la communauté de vie affective était réelle au jour de la déclaration litigieuse et qu’elle s’est poursuivie jusqu’en mars 2019. Il conteste le comportement violent qui lui est reproché et souligne qu’aucune ordonnance de protection n’est intervenue, ni davantage une condamnation pénale pour les faits allégués. Il relève que Mme [M] [J] n’a pas sollicité le divorce pour faute, ce qu’elle n’aurait pas manqué de faire s’il avait réellement commis des violences à son encontre.

L’inversion de la charge de la preuve précédemment évoquée impose à M. [G] [Y] [X] [R] d’établir la réunion des conditions d’application de l’article 21-2 précité, notamment la réalité d’une communauté de vie matérielle et affective au jour de la souscription de la déclaration litigieuse.

Il est constant que l’aspect matériel de la communauté de vie requise par le texte précité s’entend d’une résidence commune, la cohabitation qu’elle implique pouvant toutefois souffrir de séparations temporaires pour des raisons professionnelles, familiales ou médicales. La dimension affective de la communauté de vie s’entend quant à elle d’une vie maritale effective, distincte d’une simple cohabitation de convenance, la réalité du lien conjugal devant subsister de manière réciproque.

En l’occurrence, le ministère public discute uniquement la communauté de vie affective au jour de la déclaration de nationalité litigieuse.

Pour asseoir une telle communauté de vie nonobstant la plainte déposée par son épouse pour violences habituelles entre le 1er juillet 2017 et le 6 mars 2019, M. [G] [Y] [X] [R] produit de multiples témoignages, dont certains sont insuffisamment situés dans le temps pour caractériser une vie maritale effective au jour de la déclaration de nationalité (pièces 13, 14, 15, 16, 18, 19, 21 et 22), tandis que d’autres mentionnent un lien de collaboration ou une communauté d’intérêts qui les privent de l’objectivité requise (pièces 17 et 20).

Il verse par ailleurs des photographies du couple et de ses enfants (pièces 8 à 11), dont la date n’est toutefois pas certaine.

Il entend en outre tirer argument d’un procès-verbal de réception signé le 16 mars 2020 (pièce 7), lequel n’est toutefois pas contemporain de la déclaration litigieuse, outre qu’il traduit simplement l’achèvement d’un projet de construction, et non la persistance du lien conjugal.

Enfin, les relevés de compte produits (pièces 23 et 24) ne suffisent pas à prouver l’existence d’un voyage familial en Turquie en février 2019, censé démontrer la persistance du lien conjugal jusqu’à une époque proche du dépôt de la requête en divorce par l’épouse.

Il y sera ajouté qu’il importe peu que la demande de protection formée par Mme [M] [J] ait été rejetée par ordonnance du 9 mai 2019, un tel rejet étant motivé par le défaut d’actualité du danger invoqué, sans pour autant exclure sa réalité antérieure, dont on rappellera qu’il appartient à l’appelant d’établir la preuve contraire au jour de la déclaration litigieuse, ce qu’il ne fait pas.

De même, l’absence de condamnation pénale pour les faits de violence dénoncés par l’épouse est sans incidence sur l’appréciation qui précède, dès lors qu’il n’appartient pas au ministère public d’établir la réalité de ces faits au jour de la déclaration litigieuse, mais à l’appelant de démontrer la persistance du lien affectif à cette date, ce qui fait défaut.

En dernier lieu, la circonstance que Mme [M] [J] n’ait pas invoqué la faute de son mari au cours de la procédure de divorce, lequel a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, n’est pas davantage significative de la réciprocité du lien conjugal au jour de la déclaration de nationalité, aucun élément produit par l’appelant ne permettant de s’en convaincre.

Il résulte de tout ce qui précède que M. [G] [Y] [X] [R] échoue à rapporter la preuve d’une communauté de vie affective au jour de la déclaration litigieuse, de sorte que ne sont pas réunies les conditions d’application de l’article 21-2 précité.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 février 2018, les premiers juges s’étant bornés à dire qu’il avait été ’effectué à tort’.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie que soient confirmées les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles et que M. [G] [Y] [X] [R] soit condamné aux dépens d’appel, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Constate l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 février 2018 par M. [G] [Y] [X] [R] ;

Ordonne l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [G] [Y] [X] [R] aux dépens d’appel ;

Le déboute de sa demande formée au titre des frais non compris dans ces dépens.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.