Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/03181

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Une appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille. Une autre procédure d’appel, déjà inscrite devant la cour sous un numéro distinct, concernait la même décision. Le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic, était intimé. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’identité de la décision attaquée et a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro de l’instance déjà pendante.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Article 913-3 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 3, 24 septembre 2026, RG n° 25/03181

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE JONCTION

du 24 Septembre 2026

Minute électronique

Jugement rendu le 27 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de LILLE

N° RG 25/03181 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIGH joint au dossier 25/3180

APPELANTE

Madame [D] [X]

Représentant : Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] par son syndic, la SARL GLV IMMOBILIER GESTION, ayant son siège [Adresse 1], représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/3180 ;

Attendu qu’elle concerne la même décision ;

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/3180;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03181 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIGH et 25/3180 sous le numéro 25/3180

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats

le 24 Septembre 2026

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