République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/02928 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHP2

Ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANTS

Monsieur [M] [J]

et

Madame [I] [T] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentés par Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

INTIMÉE

La SARL Toutes Locations Terrassements

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social101 [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée par Me Nicolas Papiachvili, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 17 février 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 14 mai 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 06 janvier 2026

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [I] [J] née [T] et M. [M] [J] ont fait l’acquisition d’un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 3], sur lequel ils ont fait édifier une maison d’habitation.

Depuis cette construction un litige les oppose à leur voisin, M. [F] [K] à propos de la clôture édifiée, M. [K] reproche à la clôture édifiée par M. et Mme [J], de longer la sienne en la surplombant et d’avoir laissé un espace entre les deux clôtures, source de nuisances et de désordres.

Par acte d’huissier de justice du 16 mai 2023, M. [K] a fait assigner M. et Mme [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cambrai aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 05 septembre 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. [Y] [N] en qualité d’expert.

Par acte d’huissier du 2 octobre 2024, M. et Mme [J] ont fait assigner la société Toutes Locations pour Terrassements (la société TLT) et la société SG Aménagement intervenues sur le chantier.

Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Cambrai a :

– Ordonné la jonction du dossier enregistré au répertoire général sous le numéro 24/00115 avec le dossier enregistré au répertoire général sous le numéro 24/00089 sous ce dernier numéro unique,

Au principal,

– Renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

– Déclaré parfait le désistement de Mme [I] [T] épouse [J] et de M. [M] [J] de leur demande de communication des coordonnées de l’assureur de la SAS SG Aménagement,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

– Déclaré communes et opposables à la SAS SG Aménagement, la SA SMABTP et la SA ABEILLE Assurances l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Cambrai du 5 septembre 2023,

– Débouté Mme [I] [T] épouse [J] et de M. [M] [J] de leurs demandes à l’encontre de la SARL T.L.T,

– Dit que ces opérations d’expertise devront se poursuivre contradictoirement à l’égard de la SAS SG Aménagement, la SA SMABTP et la SA ABEILLE Assurances,

– Dit qu’en conséquence, l’expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il les informera des diligences déjà accomplies et les invitera à formuler ses observations,

– Dit que le délai laissé à l’expert pour déposer son rapport sera prolongé pour une période de 6 mois à compter de la présente décision,

– Rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision,

– Condamné Mme [I] [T] épouse [J] et M. [M] [J] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 04 juin 2025, M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision en ses seules dispositions les ayant déboutés de leurs demandes à l’encontre de la SARL T.L.T et les ayant condamnés aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe le 27 octobre 2025, M. et Mme [J] demandent à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance du Juge des référés près le tribunal judiciaire de Cambrai rendue le 11 mars 2025 en ce qu’elle a :

– Débouté Mme [I] [J] née [T] et M. [M] [J] de leurs demandes à l’encontre de la SARL T.L.T.

– Condamné Mme [I] [J] née [T] et M. [M] [J] aux dépens

Statuant a nouveau :

– Juger que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 5 septembre 2023 seront communes et opposables à la SARL Toutes Locations Pour Terrassements,

– Enjoindre la SARL Toutes Locations Pour Terrassements, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois de la signification de la décision à intervenir, d’avoir à communiquer les coordonnées de son assureur,

– Condamner la SARL Toutes Locations Pour Terrassements aux entiers dépens.

Ils font valoir que le premier juge a estimé qu’ils ne rapportaient pas la preuve de l’intervention de la société TLT pour l’édification de leur clôture et indiquent qu’en cause d’appel, ils produisent la facture qu’ils ont réglé et ajoutent que la société TLT a réalisé le terrassement et la clôture. Ils sollicitent également la condamnation de la société TLT sous astreinte à communiquer les coordonnées de son assureur.

Par conclusions remises le 12 novembre 2025, la société TLT demande de :

– CONFIRMER l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Cambrai du 11 mars 2025 en tous ses chefs de dispositif ;

– DEBOUTER M. et Mme [J] de leur demande de production sous astreinte de l’attestation d’assurance de la concluante ;

– DEBOUTER M. et Mme [J] de l’ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

– CONDAMNER M. et Mme [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

– CONDAMNER M. et Mme [J] au paiement des entiers frais et dépens d’appel.

L’intimée réplique qu’il n’est pas justifié par les appelants d’un motif légitime à sa mise en cause, dès lors qu’elle rapporte la preuve qu’elle n’a pas réalisé la clôture litigieuse mais uniquement des terrassements, ainsi que cela ressort de la facture produite. Elle conclut au rejet de la demande de communication d’une attestation d’assurance qui n’est pas dès lors justifiée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 al 1 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Il résulte de ce texte qu’ une mesure d’instruction est ordonnée s’il est justifié d’un motif légitime caractérisé par la pertinence de la mesure sollicitée pour l’issue d’un litige ultérieur potentiel et si l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec. La mesure demandée doit être légalement admissible, être utile et améliorer la situation probatoire des parties.

En l’espèce, M. et Mme [J] à l’appui de leurs prétentions produisent une facture de la société TLT datée du 28 juin 2019 ; cette facture, contrairement à ce qu’ils soutiennent ne porte pas sur la réalisation de la clôture litigieuse puisqu’il n’y est mentionné que :

des travaux de terrassement de la fondation de la maison et nivellement de la terre végétale,

Le terrassement de la cuve réserve à eau,

La fourniture et la mise en ’uvre de remblai de démolition de de voirie sur environ 1 mètre,

Fourniture et mise en ’uvre de remblai de « finition »

Les autres travaux facturés portent sur l’assainissement, les réseaux eau-pluviale, électrique, télécom et le réseau d’alimentation en eau potable.

Aucun de ces travaux ne justifie d’une édification de la clôture ni même des terrassements en vue de la réalisation de la clôture, il n’est donc pas justifié d’un motif légitime à voir cette société mise en cause dans le cadre de l’expertise ordonnée, en conséquence l’ordonnance sera confirmée.

Dès lors que l’ordonnance est confirmée, M et Mme [J] seront déboutés de leur demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance de l’entreprise.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, M. et Mme [J] succombant seront condamnés aux dépens d’appel ainsi qu’à payer une indemnité de procédure de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance rendue le 11 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Cambrai, en toutes ses dispositions

Y ajoutant

Condamne M. et Mme [J] aux dépens de l’instance d’appel,

Condamne M. et Mme [J] à payer à la société Toutes Locations Pour Terrassements une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.