République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 24/09/2026

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Minute Électronique

N° RG 25/01289 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCND

Jugement (N° 24/08832) rendu le 24 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTE

Madame [U] [Z] [E]

née le 03 Mars 2004 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Louise Martel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SAS Action Logement Services prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avoct constitué, assistée de Me Roger Lemonnier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026

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Par acte sous seing privé du 14 octobre 2023, M. [N] [K] donné à bail à Mme [U] [Z] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 550 euros et une provision pour charges de 30 euros.

Par contrat de cautionnement relevant du dispositif Visale conclu le même jour, la société Action Logement Services s’est portée caution de la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Action logement services a fait signifier à Mme [Z] [E], le 18 avril 2024, un commandement de payer les loyers portant sur la somme de 1740 euros en principal.

La société Action logement services a ensuite fait assigner Mme [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, le 8 juillet 2024, en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Suivant jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 octobre 2023 entre M. [O] et Mme [Z] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5], sont réunies à la date du 31 mai 2024,

Ordonné en conséquence à Mme [Z] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,

Dit qu’à défaut pour Mme [Z] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Action logement services pourra, deux mois après qu’à la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamné Mme [Z] [E] à verser à la société Action logement services la somme de 3 280 euros (décompte arrêté au 30 juin 2024, incluant loyer et charges juin 2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 740 euros à compter du 18 avril 2024 et à compter de l’assignation pour le surplus,

Condamné Mme [Z] [E] à verser à la société Action logement services une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, sur présentation d’une quittance subrogative ;

Condamné Mme [Z] [E] à verser à la société Action logement services une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [Z] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des cations de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Mme [Z] [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mars 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

La société Action Logement Services a constitué avocat le 4 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, Mme [Z] [E] demande à la cour de 

Infirmer le jugement du 24 janvier 2025 en ce qu’il a :

Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 octobre 2023 entre M. [O] et Mme [Z] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], appartement n° 9 à [Localité 5], sont réunies à la date du 31 mai 2024,

Ordonné en conséquence à Mme [Z] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,

Dit qu’à défaut pour Mme [Z] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société Action logement services pourra, deux mois après qu’à la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamné Mme [Z] [E] à verser à la société Action logement services la somme de 3 280 euros (décompte arrêté au 30 juin 2024, incluant loyer et charges juin 2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de

1 740 euros à compter du 18 avril 2024 et à compter de l’assignation pour le surplus,

Condamné Mme [Z] [E] à verser à la société Action logement services une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

Condamné Mme [Z] [E] à verser à la société Action logement services une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [Z] [E] aux dépens.

Statuant de nouveau,

Prendre acte des difficultés financières et de la tentative de reprise des paiements par Mme [Z] [E] ;

Suspendre les effets de la clause résolutoire affectée au bail du 14 octobre 2023 ;

Accorder à Mme [Z] [E] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative sur 36 mois ;

Condamner la société Action logement services à verser à Madame Mme [Z] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la société Action logement services de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société Action logement services aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2025, la société Action logement services demande à la cour de :

Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a

Déclaré acquise la clause résolutoire insérée au bail,

Ordonné l’expulsion de Mme [Z] [E] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,

Condamné Mme [Z] [E] à payer à la société Action logement services la somme de 3 280 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 avril 2024 sur la somme de 1 740 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,

Fixé l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,

Condamné Mme [Z] [E] à payer lesdites indemnités d’occupation à société Action logement services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

Condamné Mme [Z] [E] à payer une indemnité de 250 euros au titre des frais irrépétibles,

À titre subsidiaire,

Prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur rétroactivement et statuer sur les demandes subséquentes au titre de l’expulsion, la condamnation à l’arriéré locatif tel que justifié, la fixation d’une indemnité d’occupation,

En toute hypothèse,

Débouter Mme [Z] [E] de l’ensembles de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

Condamner Mme [Z] [E] à payer à la société Action logement services la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [Z] [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

L ’article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Aux termes de l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte assujetti à l’acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, l’acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

En l’espèce, si Mme [Z] [E] a fait une demande d’aide juridictionnelle, celle-ci a été rejetée par décision du bureau d’aide juridictionnelle le 14 mars 2024 et le recours qu’elle a déposé ensuite contre cette décision a été déclaré irrecevable par ordonnance du premier président du 02 février 2016.

Or, malgré deux relances envoyées les 11 juillet 2025 et 28 mai 2026, Mme [Z] [E] ne s’est pas acquittée du paiement du timbre fiscal.

Par message RPVA du 31 mai 2026 le conseil de Mme [Z] [E] indique ne plus intervenir dans cette affaire n’ayant plus de nouvelles de sa cliente.

Dès lors, son appel doit être déclaré irrecevable.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [Z] [E] aux dépens d’appel et à la condamner à payer à la société Action logement services la somme de 800 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [Z] [E] ;

Condamne Mme [Z] [E] aux dépens d’appel et à payer à la société Action logement services la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.