Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 24 septembre 2026, RG n° 26/02038
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 24 septembre 2026
Minute électronique
Jugement (N° 23/03914) rendu le 11 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
N° RG 26/02038 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WXPQ joint au dossier 25/06152
APPELANT
Monsieur [G] [J]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.
INTIMES
Madame [T] [H]
Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai
Monsieur [E] [Q]
Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai
La chambre régionale des commissaires de justice
La S.C.P. [H] [J] [Q]
Madame la procureure de la République de [Localité 2]
Nous, Samuel Vitse, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 907 et 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 25/06152 et 26/02038 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02038 et 25/06152 sous le numéro RG 25/06152.
Le magistrat chargé de la mise en état,