République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03060 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUEP

Jugement (N° 22/02672)

rendu le 22 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [W] [A]

né le 11 mars 1956 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Mélanie O’Brien, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉES

Madame [T] [G]

née le 23 juillet 1947 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/006429 du 01/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

représentée par Me Abdelcrim Babouri, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

Madame [M] [G]

née le 17 décembre 1988 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Madame [E] [G]

[Adresse 4]

[Localité 8]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 17 septembre 2024 à étude de l’huissier

Madame [P] [G]

[Adresse 5]

[Localité 9]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 18 septembre 2024 à personne

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [A] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AR12 lieudit « [Adresse 6] » à [Localité 10], à laquelle ils accèdent par le biais d’un droit de passage sur la parcelle dont sont propriétaires M. et Mme [G], cadastrée section AR [Cadastre 1].

Se prévalant de l’absence d’entretien de la haie bordant l’allée sur laquelle ce droit de passage s’exerce et de la réduction subséquente de l’assiette du droit de passage, M. et Mme [A] ont attrait M. et Mme [G] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes par exploit du 4 octobre 2022.

M. [G] est décédé le 14 avril 2023 de sorte que M. et Mme [A] ont attrait ses héritiers Mmes [M], [E] et [P] [G] en intervention forcée par exploit du 23 juin 2023.

Par jugement en date du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

-déclaré recevable la procédure d’intervention forcée diligentée à l’encontre de Mmes [M], [E] et [P] [G],

-prononcé la jonction des procédures,

-débouté M. et Mme [A] de leurs demandes,

-condamné M. et Mme [A] à payer à Mme [T] [U] (épouse [G]) les sommes de 1 000 euros pour procédure abusive, 1 000 euros au titre du préjudice moral, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. et Mme [A] aux dépens de l’instance lesquels comprendront le coût des constats d’huissier du 14 octobre 2022 et du 9 octobre 2023,

-débouté les parties de leurs autres demandes,

-rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 20 juin 2024, M. [A] a relevé appel de cette décision, étant observé que Mme [A] est décédée le 21 mai 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 12 septembre 2024, M. [A] demande à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. et Mme [A] de leurs demandes et les a condamnés à payer à Mme [T] [U] (épouse [G]) les sommes de 1 000 euros pour procédure abusive, 1 000 euros au titre du préjudice moral, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

-dire et juger que Mme [O] [U] épouse [G] a causé un préjudice à M. et Mme [A] en raison de l’encombrement de la servitude de passage de ces derniers par les branches de la haie située sur le terrain dont elle est propriétaire,

-condamner solidairement Mmes [T], [M], [E] et [P] [G] à payer à M. [A] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

-les condamner solidairement à payer à M. [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

-les condamner solidairement à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

-les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

-débouter Mme [T] [U] épouse [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement, si par impossible la cour devait confirmer les condamnations prononcées par le tribunal pour procédure abusive, préjudice moral et indemnité de procédure,

-les réduire à de plus justes proportions.

Il fait valoir qu’il ne maintient pas sa demande d’élagage de la haie litigieuse mais que celle-ci était légitime lors de la délivrance de l’assignation de sorte que ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnité de procédure sont fondées sur les articles 701 et 1240 du code civil. Il invoque le constat d’huissier de justice versé aux débats qui détermine que les branchages des haies provenant de la haie de M. et Mme [G] réduisent l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage de 20 à 25 centimètres, alors que cette allée mesure 1,20 mètre de largeur et qu’il bénéficie d’une servitude de passage de cette même largeur. Il ajoute avoir tenté de résoudre amiablement ce litige, en vain, et que l’entretien de la haie n’a été réalisé qu’à la suite d’une mise en demeure adressé à M. et Mme [G].

Sur les dommages et intérêts accordés aux intimés, il indique que l’abus de droit n’est pas caractérisé et qu’il avait au contraire apporté la preuve d’un usage incommode de la servitude faute d’entretien de la haie.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 28 octobre 2024, Mme [T] [G] demande à la cour de :

-dire bien jugé, mal appelé, et confirmer le jugement entrepris,

-débouter M. et Mme [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

-les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

-les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral,

-les condamner au remboursement des dépens exposés à savoir le coût des divers constats établis par huissier de justice,

-les condamner à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Babouri.

Elle soutient que l’acte de propriété de M. et Mme [A] ne mentionne pas la largeur de la servitude de passage et que le constat produit par l’appelant détermine que la servitude était praticable à pied. Elle ajoute avoir entretenu la servitude.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 12 décembre 2024, Mme [M] [G] demande à la cour de :

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

-rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de M. [A],

-rejeter toute demande dirigée contre elle,

-condamner M. [A] à régler à Mme [G] une somme de 5 000 euros pour procédure abusive,

-condamner M. [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à Mme [M] [G] d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu’elle n’est mise en cause qu’en qualité d’héritière de M. [X] [G] et qu’elle n’a pas à ce jour accepté cette succession, de sorte qu’elle ne peut être condamnée dans le cadre de la présente instance. Elle ajoute que le constat produit par l’appelant détermine que la servitude était praticable et qu’il est versé aux débats un constat du 9 octobre 2023 démontrant l’entretien de la haie. Elle relève que la servitude doit être entretenue par le propriétaire du fonds dominant, qui profite seul de cette servitude. Elle mentionne également que l’acte de propriété de l’appelant mentionne que l’usage de la servitude se fait uniquement à pied. Au soutien de sa demande indemnitaire, elle fait valoir son état de santé en ce qu’elle présente un syndrome anxio-dépressif nécessitant un suivi.

Mmes [E] et [P] [G] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aucune demande ne peut être formée contre ou au bénéfice de [X] [G] et [S] [V] épouse [A], tous deux décédés.

Sur la demande de M. [A] au titre du préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 701 du même code indique que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

En l’espèce, M. [B] dispose d’une servitude de passage pour accéder à la parcelle dont il est propriétaire, laquelle est une parcelle de terre en jardinage, pour un passage uniquement à pied en empruntant un passage longeant les parcelles voisines à partir de la [Adresse 7], selon l’acte authentique de vente dressé le 26 juillet 2017.

Cet acte mentionne la reprise de servitudes antérieures comme suit :

« aux termes de l’acte reçu par Maître [H] [K], notaire à [Localité 11] le 26 août 1965, contenant vente par Mademoiselle [R] [C] à Monsieur [Y] [J], dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 7 mai 1968 volume 2042 numéro 20 et analysé dans l’origine de propriété qui suit, il a été stipulé ce qui suit, ci-après littéralement rappelé :

« ainsi que cet immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte sans aucune exception ni réserve avec tous les droits de propriété, communauté, mitoyennetés ou autres pouvant y être attachés et tel qu’il se trouve repris en un plan dressé par M. [N], géomètre à [Localité 10], ci-annexé après mention ; ladite parcelle reprise sous teinte violette lot n°5 est grevée d’une servitude de passage de un mètre vingt centimètres tel qu’il est indiqué audit plan » ».

M. [A] soutient l’existence d’un préjudice moral en ce que la haie bordant la servitude de passage n’aurait pas été entretenue, diminuant son usage.

Il produit un unique élément pour tenter de rapporter la preuve de ce défaut d’entretien, s’agissant d’un procès-verbal de constat dressé par Me [Q] le 8 juin 2022.

Or, comme l’a relevé le premier juge, les photographies jointes à ce constat montre une haie taillée, le grillage étant visible, sans qu’elle n’empiète sur l’allée sur laquelle le droit de passage s’exerce. Si trois photographies en pages 7 et 8 montrent que quelques branches surplombent l’allée, la hauteur à laquelle se trouve ces branches n’est pas mesurée et ces photographies ne permettent pas de déterminer que ces branches surplombant l’allée empêchent un passage à pied.

Ainsi, ces éléments ne permettent pas de rapporter la preuve que les intimées ont rendu diminué l’usage de la servitude de passage ou l’ont rendu incommode.

Il s’ensuit que M. [A] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il invoque, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les demandes de Mme [T] [G]

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sont dans les débats à hauteur d’appel les demandes formées en première instance par Mme [T] [G] au titre de la procédure abusive et de son préjudice moral, ainsi que les mêmes demandes formées à hauteur d’appel.

Sur les demandes au titre du préjudice moral

S’agissant de la demande formée en première instance, et dont l’appelant sollicite l’infirmation, le premier juge a retenu que Mme [T] [G] a dû réaliser des démarches administratives et judiciaires pour s’opposer à la procédure alors qu’elle devait dans le même temps s’occuper de son mari qui se trouvait en fin de vie.

Pour autant, il n’est pas démontré que M. [A] avait connaissance de l’état de santé de M. [G] et les démarches accomplies dans le cadre de la défense à l’action engagée par celui-ci entrent dans les frais irrépétibles qui seront examinés ci-après, faute d’élément particulier versé aux débats pour étayer l’existence d’un préjudice moral en lien direct avec une faute commise par M. [A].

Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu’il a alloué à Mme [T] [G] une somme de 1 000 euros de ce chef.

S’agissant du préjudice moral invoqué à hauteur d’appel, il appartient à Mme [T] [G] de rapporter la preuve d’un préjudice distinct de celui invoqué par le premier juge, en lien direct avec un comportement fautif imputable à M. [A]. Or, elle ne développe aucun élément à cette fin.

Cette demande doit donc être rejetée.

Sur les demandes au titre de la procédure abusive

Il appartient à Mme [T] [G] de rapporter la preuve d’un comportement fautif ou d’une légèreté blâmable de M. [B] dans l’exercice de son droit d’agir en justice.

Il ressort du constat dressé par Me [F], huissier de justice, le 14 octobre 2022, ainsi que du constat précité dressé par Me [Q] le 8 juin 2022, que la haie bordant le droit de passage litigieux est régulièrement entretenue, les photographies figurant dans ces documents montrant des branches coupées et un grillage bordant l’allée visible.

Ces éléments, antérieurs ou réalisés immédiatement après la délivrance de l’assignation devant le premier juge, déterminent que la haie était bien entretenue au moment de l’exercice par M. [A] de son droit d’agir en justice.

Celui-ci indique en outre dans ses écritures qu’une facture en date du 30 juillet 2021 relative à des travaux d’élagage réalisés le 27 juillet 2021 est produite et qu’elle « démontre que l’entretien de la haie n’a été effectué par M. et Mme [G] que suite à la lettre qui leur a été adressée par M. et Mme [A] le 6 juillet précédent ». Il est ainsi établi que M. [A] avait connaissance, bien avant l’engagement de la procédure judiciaire, de l’entretien de la haie.

Il résulte de ces éléments qu’en engageant l’action judiciaire devant le premier juge, M. [A] a fait preuve d’une légèreté blâmable constitutive d’une faute causant un préjudice à Mme [T] [G], justement évalué par le premier juge à hauteur de 1 000 euros, le jugement étant confirmé de ce chef.

Par ailleurs, M. [A] a persisté en relevant appel du jugement entrepris sans pour autant maintenir une demande tendant à l’élagage de la haie, reconnaissant ainsi que la servitude était praticable. Cet élément ajouté à ce qui précède constitue une faute dans l’exercice du droit d’agir en justice ouvrant droit à réparation, le préjudice de Mme [T] [G] s’élevant, au regard des éléments d’espèce, à la somme de 2 000 euros à laquelle M. [A] sera condamné.

Sur la demande de Mme [M] [G] au titre de la procédure abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les mêmes éléments que ceux développés pour l’examen de la demande au titre de la procédure abusive formée par Mme [T] [G] doivent être repris, et il s’y ajoute le fait que Mme [M] [G] a indiqué à M. [A], par l’intermédiaire de son conseil, ne pas être concernée par la procédure faute de règlement de la succession de son père. Il n’est pas répondu sur cet élément par M. [A].

Est ainsi caractérisée une faute de M. [A] dans l’exercice de son droit d’agir en justice.

Par ailleurs, Mme [M] [G] verse aux débats un certificat médical daté du 16 juillet 2024 selon lequel l’état anxio-dépressif dont elle souffre depuis le décès de son père est majoré par le procès à l’encontre de son père.

Ces éléments permettent de caractériser l’existence d’un préjudice à hauteur de 2 000 euros, somme à laquelle M. [A] sera condamné.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

M. [A] sera condamné aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’à payer à Mme [T] [G] et Mme [M] [G] la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est précisé que la demande de distraction formée par le conseil de Mme [T] [G] n’est pas applicable aux frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [A] à payer à Mme [T] [U] veuve [G] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

Le confirme pour le surplus ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de Mme [T] [U] veuve [G] au titre du préjudice moral ;

Condamne M. [W] [A] à payer à Mme [T] [U] veuve [G] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice au titre de la procédure abusive ;

Condamne M. [W] [A] à payer à Mme [M] [G] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice au titre de la procédure abusive ;

Condamne M. [W] [A] aux dépens ;

Condamne M. [W] [A] à payer à Mme [T] [U] veuve [G] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [A] à payer à Mme [M] [G] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 13] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.