Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 24/06076

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire contre une défunte et plusieurs membres de sa famille. Après le décès de l’une des intimées, l’instance a été interrompue par ordonnance. La procédure n’a pas été régularisée malgré cette interruption. L’avocat de l’appelante a ensuite sollicité la radiation de l’affaire. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné d’office la radiation du rôle général. L’affaire pourra être rétablie uniquement si sont justifiées les diligences dont l’absence a entraîné la radiation.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’office

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE 1 SECTION 3, 24 septembre 2026, RG n° 24/06076

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE RADIATION D’OFFICE

DU 24 Septembre 2026

Minute électronique

N° RG 24/06076 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GX

Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01798

Nous, Pascale METTEAUMagistrat de la Mise en Etat,

assisté de Aurélien CAMUS, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/07419

dans une instance entre les parties suivantes :

SA [1], prise en la personne de ses représetants légaux

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES

APPELANT

Madame [U] [I] veuve [N], aujourd’hui décédée

anciennement domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [A] [N]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur [W] [N]

détenu la maison d’arrêt de [Localité 4] [Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [H] [N]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Madame [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 2 avril 2024 suite au décès de Madame [U] [I] veuve [N] ;

Vu l’absence de régularisation de la procédure malgré l’interruption de l’instance et le message de Me RUOL du 14 septembre 2026 sollicitant la radiation ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/06076 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GX.

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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