République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 24/09/2026

*

* *

Minute Électronique

N° RG 25/05567 (jonction avec 25/5667) – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPFW

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 02 Octobre 2025

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

SCI BV Hellemmes prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Grégory Dubocquet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Gaëlla Kerrar, avocat au barreau de Lille

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [X] [J]

né le 29 Janvier 1959 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-08717 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Madame [Y] [F]

née le 01 Février 1949 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-08925 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représentée par Me Mélanie Michaux, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 16 juin 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24/09/2026

***

Par acte sous seing privé du 1er juin 2010, la SCI BV [L] a donné à bail à Mme [Y] [F] et M. [X] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Valenciennes (59300), moyennant un loyer mensuel de 570 euros et une provision pour charges de 30 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2023, la SCI BV [L] a fait signifier à Mme [F] et M. [J] un congé pour vendre à effet du 9 août 2023.

Par acte du 26 juillet 2023, Mme [F] et M. [J], ont fait assigner la SCI BV [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes aux ’ns de la condamner au règlement des sommes suivantes’;

– 18500 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de l’inconfort des lieux loués, selon décompte arrêté le 7 novembre 2022, date de réalisation des travaux’;

– 15000 euros au titre du préjudice moral’;

– 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Les entiers frais et dépens.

Par acte du 11 janvier 2024, la SCI BV [L] a fait assigner Mme [F] et M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de’:

– Déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Mme [F] et M. [J] le 3 février 2023 pour le 9 août 2023 ;

– Prononcer la résiliation du bail et déclarer les défendeurs occupants sans droit ni titre des locaux qu’ils occupent et ordonner leur expulsion ainsi que celles de tout occupant de leur chef ;

– Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, a leurs frais, risques et périls ;

– Condamner solidairement Mme [F] et M. [J] au paiement des sommes suivantes’:

*Une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, jusqu’au départ effectif des lieux ;

*1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil,

*1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*Les entiers dépens, y compris le coût du congé et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Suivant contradictoire jugement du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a :

– Ordonné la jonction des instances inscrites au rôle général sous les n° 11-24-468 et 11-24-471 et dit que l’instance se poursuivra sous le seul N° 11 24-468 ;

– Déclaré irrecevable par l’effet de la prescription l’action de Mme [F] et M. [J] en paiement de dommages intérêts relative à la période antérieure au 26 juillet 2020 ;

– Constaté la validité du congé délivré le 3 février 2023 par la SCI BV [L] à l’encontre de Mme [F] et M. [J], à effet au 31 août 2023 ;

– Constaté la résiliation du bail relatif à l’immeuble d’habitation situé [Adresse 3] à Valenciennes (59300), conclu le 1er juin 2010 entre Mme [F] et M. [J] d’une part et la SCI BV [L] d’autre part, à compter du 31 août 2023 par 1’effet du congé pour vente, délivré le 3 février 2023 ;

– Dit que Mme [F] et M. [J] sont occupants sans droit ni titre des lieux situes [Adresse 3] à [Localité 3], depuis le 31 août 2023,

– Ordonné l’expulsion des lieux de Mme [F] et M. [J] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, passe le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 4.12 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– Rappelé que le sort des meubles est régi par l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er septembre 2023 à une somme égale au montant du dernier loyer courant, et en tant que de besoin,

– Condamné solidairement Mme [F] et M. [J] à payer cette indemnité à la SCI BV [L] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– Condamné Mme [F] et M. [J] au paiement de la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– Rejeté la demande de Mme [F] et M. [J] de condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;

– Rejeté la demande de Mme [F] et M. [J] de condamnation a des dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

– Condamné in solidum Mme [F] et M. [J] aux entiers dépens ;

– Rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le 07 novembre 2025, M. [J] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf celle relative à la jonction des procédures (RG 25/5567).

Le 14 novembre 2025, Mme [F] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf celle relative à la jonction des procédures (RG 25/5667).

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la SCI BV [L] demande à la cour de :

– Ordonner la radiation des instances enrôlées sous les numéros RG n°25/05567 et RG n°25/05667′;

– Condamner solidairement Mme [J] et Mme [F] au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’instance.

A l’appui de sa demande de radiation, la SCI BV [L] fait valoir, au visa des articles 514, 514-1, 514-3 et 524 du code de procédure civile, que M. [J] et Mme [F] n’ont pas réglé les 2 000 euros de dommages et intérêts ni les dépens et n’ont pas non plus libéré les lieux, caractérisant un défaut d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire. Elle soutient qu’ayant omis de saisir le juge de première instance pour écarter l’exécution provisoire et le premier président pour la suspendre, les appelants ne peuvent utiliser l’incident de radiation pour contourner ces mécanismes. Elle fait valoir qu’en tout état de cause, l’absence de toute proposition de règlement échelonné et l’insuffisance des justificatifs produits ne permettent pas de caractériser l’impossibilité d’exécuter ni des conséquences manifestement excessives. Elle ajoute que le délai pour quitter les lieux qui a été accordé par le juge de l’exécution ne remet pas en cause la décision d’expulsion mais en aménage seulement les modalités et n’affecte pas les condamnations pécuniaires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, M. [J] demande à la cour de :

– Débouter la SCI BV [L] de sa demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile ;

– La condamner au règlement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

M. [J] fait valoir que l’exclusivité de prestations sociales de subsistance comme seules ressources rend matériellement impossible le règlement immédiat des condamnations sans compromettre son minimum vital.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, Mme [F] demande à la cour de :

– Débouter purement et simplement la SCI BV [L] de sa demande en radiation,

– Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Mme [F] fait valoir que l’insuffisance de ses ressources, limitées aux prestations de subsistance de l’AAH et de la majoration pour la vie autonome, caractérise une impossibilité d’exécuter les condamnations pécuniaires sans compromettre son minimum vital. Elle soutient que son âge (77 ans), son état de santé et ses contraintes médicales rendent tout relogement compatible avec ses besoins matériellement impossible dans un délai raisonnable, faute de solution disponible dans le parc social ou privé. Elle fait observer que l’absence de condamnation au paiement d’arriérés de loyers témoigne de sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations locatives. Elle soutient enfin que le délai de six mois pour quitter les lieux qui a été accordé par le JEX suspend l’exécution de la mesure d’expulsion au jour où le conseiller statue.

Il est renvoyé pour le surplus aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la jonction’:

En raison de l’identité des parties et de l’objet des procédures 25/5567 et 25/5667, la jonction des deux procédures sera ordonnée sous le numéro 25/5567.

Sur la radiation’:

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il ne peut être tiré argument, pour radier l’affaire, du fait que les appelants n’ont pas demandé au juge des contentieux de la protection d’écarter l’exécution provisoire, ni qu’ils n’ont pas demandé au premier président d’arrêter l’exécution provisoire une fois le jugement rendu, sauf à ajouter des conditions qui ne sont pas prévue par l’article 524 du code de procédure civile.

Concernant l’obligation première de libérer les lieux, il ne peut être reproché à M. [J] et Mme [F] de ne pas l’avoir déjà exécuté alors qu’ils bénéficient d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux en vertu d’une décision du juge de l’exécution de [Localité 1] du 15 mai 2026.

S’agissant des condamnations mises à leur charge (2000 euros de dommages et intérêts et les dépens), il résulte des pièces produites et des débats que M. [J] et Mme [F] perçoivent l’allocation adultes handicapés, la majoration pour la vie autonome et l’allocation logement pour un total de 2098,17 euros en septembre 2025 et qu’ils sont à jour du règlement du loyer / indemnité d’occupation.

La cour estime ces éléments suffisants à établir que l’exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée aurait des conséquences’manifestement excessives pour les appelants.

La demande de radiation pour inexécution du jugement sera donc rejetée.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’arrêt au fond et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/5567 et 25/5667sous le numéro 25/5567;

Déboutons la SCI BV [L] de sa demande de radiation ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’arrêt rendu au fond’;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 5 février 2027 à 9 heures ;

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le Conseiller de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.