COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 21/10208 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYIB

S.A.R.L. LE RESTAU

C/

S.A.S. INFOCOM – FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 24/09/2026

à :

Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET

Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 27 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2021F00011.

APPELANTE

S.A.R.L. LE RESTAU

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

S.A.S. INFOCOM – FRANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 janvier 2020, la société Le Restau, exerçant sous l’enseigne « Restaurant l’Ucello », a signé hors établissement avec la société Infocom-France (la société Infocom) un contrat de location d’espace publicitaire pour deux ans, d’un montant de 3 600 euros. Ont été remis la fiche technique contractuelle portant le détail de la publicité et du dessin souhaités ainsi que quatre chèques en règlement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2020, la société Le Restau a entendu se rétracter sur le fondement des articles 221-18 et 221-3 du code de la consommation et mettre un terme au contrat en réclamant la restitution des sommes versées.

Les chèques présentés à l’encaissement ayant été rejetés du fait de l’opposition de la société Le Restau, par acte en date du 9 décembre 2020, la société Infocom l’a assignée devant le tribunal de commerce de Nice et a demandé sa condamnation à lui payer la somme de 3 600 euros due en vertu du contrat du 23 janvier 2020 avec intérêts au taux légal et celle de 1 500 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre des demandes accessoires.

Le 27 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a :

-condamné la société Le Restau à payer à la société Infocom la somme de 3 600 euros, avec intérêts légaux à compter de la signi cation du jugement,

-débouté la société Le Restau de toutes ses demandes

-l’a condamnée à payer à la société Infocom la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-ainsi qu’à supporter les dépens.

Le tribunal a retenu que la société Le Restau ne pouvait se prévaloir des dispositions du code de la consommation comme elle l’affirmait dans la mesure où le contrat entrait dans le champ de son activité principale, si bien qu’elle ne pouvait invoquer le bénéfice du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Le 7 juillet 2021, la société Le Restau a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Le Restau demande à la cour, sous le visa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, de :

-infirmer le jugement rendu du tribunal de commerce de Nice en date du 27 mai 2021 en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

-dire valide la rétractation de la société Le Restau intervenue le 24 janvier 2020,

-débouter la société Infocom de l’intégralité de ses demandes,

-la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-ainsi que les dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 novembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Infocom France demande à la cour, sous le visa des articles 1103,1104 et suivants et 1193 du code civil de :

-débouter la société Le Restau de l’ensemble de ses demandes,

-confirmer le jugement entrepris,

-condamner la société Le Restau à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 4 juin 2026.

MOTIFS,

La société Le Restau indique que :

-même si elle n’a jamais prétendu être un consommateur, elle s’est valablement rétractée dans le délai de 14 jours de l’article L. 221-18 du code de la consommation, puisqu’il s’agissait :

*d’un contrat conclu hors établissement, dès lors qu’elle a été démarchée,

*entre deux professionnels, de la restauration d’une part et de l’information d’autre part,

*dont l’objet n’entrait pas dans le champ de son activité principale, puisqu’elle assure une activité de restauration et que la société Infocom est une société de location d’emplacements publicitaires sur des véhicules utilitaires,

*et dont le nombre de salariés employés était inférieur ou égal à cinq,

-la jurisprudence du 29 mars 2017 citée par l’intimée n’a pas de portée générale et indique simplement que le juge du fond apprécie souverainement l’objet du contrat, et il convient de s’appuyer sur deux jurisprudences ultérieures Civ.1, 12 septembre 2018 et 27 novembre 2019,

-l’exécution de ses prestations par la société Infocom n’est pas démontrée.

La société Infocom répond que :

-si le contrat a bien été signé hors établissement dans une entreprise de moins de 5 salariés, en revanche la condition relative à son objet fait défaut,

-la jurisprudence Civ.1, 29 mars 2017, fait entrer le contrat d’insertion publicitaire dans le champ de l’activité principal des professionnels,

-le tribunal a souverainement apprécié que le contrat signé entrait dans le champ d’activité de la société Le Restau.

Réponse de la cour

Il doit préalablement être remarqué que la société Le Restau ne demande aucunement dans ses dernières conclusions la nullité du contrat souscrit, de sorte que les considérations de la société Infocom à ce propos sont sans emport.

Aux termes de l’article L.221-3 du code de la consommation, «  les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Il résulte de ce texte que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code (1re Civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-22.525.)

Il incombe au juge du fond de déterminer la finalité du contrat pour apprécier souverainement si l’objet du contrat relève de l’activité principale du professionnel sollicité.

Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

En l’espèce, les modalités de la rétractation opérées ne sont pas contestées, seul son principe est dénié par la société intimée.

Le contrat du 23 janvier 2020 est un contrat d’insertion publicitaire sur véhicule pour une durée de 2 ans destiné à voir floquer des véhicules minibus de 9 et 16 places et des utilitaires grands volumes sur le côté droit du logo et des informations figurant sur la carte de visite du restaurant.

Il n’est pas contesté qu’il a été conclu hors établissement entre les deux professionnels que sont la société Le Restau, comptant moins de cinq salariés, et la société Infocom.

S’agissant du champ d’activité principale de la société Le Restau, il n’est pas contesté qu’il s’agit d’une activité de restauration.

Dans ces circonstances et alors qu’il importe peu que le contrat ait été conclu entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l’activité professionnelle de l’une d’elles, le contrat a conclu été hors du champ d’activité principale de la société Le Restau dont l’activité de restauration est étrangère à celle de flocage de véhicules aux fins de communication.

En conséquence, les dispositions protectrices du code de la consommation devaient trouver à s’appliquer et la société Le Restau était fondée à faire valoir son droit de rétractation.

La société Infocom ne pouvait donc obtenir la condamnation de la société Le Restau au titre du contrat conclu le 23 janvier 2020. La décision entreprise sera donc infirmée de ce chef.

La société Infocom, partie perdante, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande en outre qu’elle soit condamnée à payer à la société Le Restau la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement par décision mise à disposition au greffe,

Dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement rendu le 27 mai 2021 par le tribunal de commerce de Nice ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DEBOUTE la société Infocom France de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société Infocom France à supporter les dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la société Infocom France à payer à la société Le Restau la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente