Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 26/10381

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Un appelant a présenté une demande concernant deux instances enregistrées sous des numéros RG distincts devant la chambre compétente. Les intimées comprennent une personne physique et deux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.

Par ordonnance, le magistrat de la mise en état a joint les deux instances. L’affaire doit désormais être suivie sous le seul numéro RG attribué à l’une des procédures.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-8, 24 septembre 2026, RG n° 26/10381

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 26/10381 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEKJ

Ordonnance n° 2026/M186

M. [M] [P]

Représentant : Me Roxana elena GHENEA, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

Mme [Z] [I] [G]

S.A.S.U. LCS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis

S.A.S.U. FRENCH RIVIERA LIMOUSINE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes :

N° RG 26/10381 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEKJ joint au N° RG 26/10754

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/10754

Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état,

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