COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/368

Rôle N° RG 25/11833 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHP2

[X], [B], [K] [U]

C/

[F] [I] [Q]

M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES Bouches-du-Rhône

S.A.S. DU MONOPOLY

S.A.S. SOGILIMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-baptiste DURAND

Me Alexandra BOISRAME

Me Olivier SINELLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 25 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00035.

APPELANTE

Madame [X], [B], [K] [U]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-baptiste DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Monsieur [F] [I] [Q]

signifié le 03/11/2025 article 659 du CPC

signification conclusions le 23/01/2026 par dépôt à l’Etude

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

défaillant

M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES BDR agissant en qualité de comptable des finances publiques

demeurant Centre des finances publiques ’ Pôle de Recouvrement Spécialisé, [Adresse 3]

représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. DU MONOPOLY,

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°877.571.851

domicilié [Adresse 4]

S.A.S. SOGILIMMO,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°801.647.017,

domicilié [Adresse 5]

toutes deux représentées par Me Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Madame [U] a fait l’acquisition en indivision avec monsieur [Q], redevable d’une somme de 136 945 € au titre de l’impôt sur le revenu des années 2014 à 2016, des parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], situées [Adresse 6].

Un jugement du 6 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Toulon ordonnait la licitation partage du bien immobilier indivis précité.

Un jugement du 14 septembre 2023 adjugeait le bien immobilier saisi au profit de la SASU Fusee au prix de 325 000 € outre les frais taxés.

Par déclaration au greffe du 16 octobre 2023, madame [U] s’est substituée à l’adjudicataire.

Suite à un certificat de non-paiement du 3 janvier 2025 établi par le greffier du service de l’exécution immobilière, une ordonnance du 13 février 2025 du juge de l’exécution fixait une nouvelle date d’audience d’adjudication au 24 avril 2025.

Un jugement du 24 avril 2025 adjugeait aux sociétés Monopoly et Sogilimmo, le bien immobilier précité aux prix de 367 000 € outre les frais taxés et condamnait madame [U] au paiement de la somme de 6 464,33 € au titre des frais de poursuite de l’adjudication du 14 septembre 2025.

Le 19 mai 2025, madame [U] déposait au greffe des ventes du tribunal judiciaire de Toulon une déclaration, fondée sur l’article 815-15 du code civil et l’article 27 du cahier des conditions de vente, de substitution aux sociétés Du Monopoly et Sogilimmo.

Par conclusions avec avenir d’audience notifiées par RPVA, le PRS des Bouches du Rhône faisait attraire madame [U] et monsieur [Q] devant le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins d’annulation de la substitution exercée par madame [U] et de condamnation de cette dernière aux dépens de l’instance sur incident, distraits au profit de maître [Z].

Un jugement du 25 septembre 2025 du juge de l’exécution de [Localité 1] :

– rejetait comme irrecevable la déclaration de substitution présentée par madame [U],

– condamnait madame [U] aux entiers dépens de l’instance sur incident, distraits au profit de maître [Z],

– rejetait tous autres chefs de demande.

Le jugement précité était notifié à madame [U] par la voie postale. Elle en formait appel par déclaration du 10 octobre 2025 au greffe de la cour.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, madame [U] demande à la cour de :

– infirmer et au besoin réformer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

– déclarer recevable et régulière la déclaration de substitution effectuée au greffe par madame [U], le 19 mai 2025,

– juger et au besoin déclarer qu’elle est pleinement adjudicataire du bien sis à [Localité 4], [Adresse 6], objet de la présente procédure, en suite de la déclaration de substitution déposée au greffe le 19 mai 2025,

– débouter les autres parties, et notamment le PRS des Bouches-du-Rhône, les sociétés du Monopoly et Sogilimmo, de toutes leurs demandes,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle rappelle qu’elle n’est pas débitrice de la dette fiscale et que mal conseillée, elle pensait n’être débitrice que de la moitié du prix de la première adjudication et n’a pas été en mesure de financer l’intégralité du prix de 325 000 €.

Elle soutient au visa de l’article 815-15 du code civil et de l’article 27 du cahier des conditions de vente qu’aucune disposition légale ou réglementaire limite la faculté pour l’indivisaire de se substituer à l’adjudicataire.

Elle conteste l’autorité de la chose jugée du jugement d’adjudication qui n’a tranché aucun incident contentieux au sens de l’article 480 CPC. Sa condamnation à payer les frais de poursuite a été prononcée sans demande du PRS et en l’absence de contestation tranchée par le juge de l’exécution. Il en est de même de l’ordonnance du 13 février 2025 qui fixe une date d’audience. Enfin, le certificat du greffe du 3 janvier 2025 n’a pas été signé par un juge.

Elle conteste un quelconque conflit d’intérêts avec elle-même et rappelle que le RIN ne concerne que les règles déontologiques des avocats inopposables à leurs clients. En tout état de cause, leur non-respect n’aurait pas d’incidence sur la validité d’un acte de la procédure de saisie immobilière.

Elle conteste une prétendue atteinte à la liberté des enchères, délit pénal, en l’absence de dons, promesses, et d’autres moyens frauduleux de nature à fausser les enchères, alors qu’elle ne fait qu’exercer son droit conféré par l’article 815-15 du code civil, de se substituer à l’adjudicataire.

Enfin, elle invoque sa bonne foi et sa solvabilité puisqu’elle a crédité le compte Carpa de son conseil pour un montant de 377 450,01 € au titre du prix d’adjudication et des frais.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 5 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches du Rhône demande à la cour de :

– confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– débouter madame [U] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner madame [U] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 CPC, outre entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de maître Boisrame, avocat, par application de l’article 699 CPC.

– débouter madame [U] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner madame [U] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de maître Boisrame, avocat.

Il invoque au titre de l’exercice à nouveau de la faculté de substitution d’un conflit d’intérêts de madame [U] avec elle-même au motif qu’elle est tenue de payer les frais taxés de la première vente et les intérêts produits par le prix de vente jusqu’à la nouvelle adjudication.

Il invoque une atteinte à la liberté des enchères au motif que la faculté de se substituer à plusieurs reprises et sans limite à l’adjudication aurait pour effet de bloquer les enchères jusqu’à ce que le prix lui convienne. En outre, il invoque l’autorité de la chose jugée du jugement d’adjudication du 24 avril 2025 sur réitération d’enchères au motif qu’il tranche une contestation sur la défaillance de madame [U] dans le paiement du prix malgré la sommation de payer.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les sociétés Du Monopoly et Sogilimo demandent à la cour de :

– confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

– débouter madame [U] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner madame [U] à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu’aux dépens d’appel, distraits au profit de maître Olivier Sinelle, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient qu’admettre que le colicitant jugé défaillant dans le paiement du prix de la première adjudication puisse faire une seconde déclaration de substitution après réitération de la vente reviendrait à priver d’effet le jugement ayant résolu la première vente en raison de sa défaillance, alors qu’il avait la faculté d’exécuter ses obligations jusqu’au jour où le juge a statué.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 12 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la validité de la déclaration de substitution de madame [U] du 19 mai 2025,

L’article 815-15 du code civil dispose que s’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

L’article 480 du code civil dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

En l’espèce, madame [U] s’est substituée à l’adjudicataire du bien immobilier vendu aux enchères mais n’en a pas payé le prix. Suite à une ordonnance du 13 février 2025 qui a fixé une nouvelle date d’audience d’adjudication selon la procédure de réitération des enchères, le bien immobilier a été à nouveau adjugé le 24 avril 2025 au prix de 367 000 € aux SAS Du Monopoly et Sogilimmo.

Selon déclaration du 19 mai 2025, madame [U] s’est à nouveau substituée aux adjudicataires en application de l’article 815-15 du code civil précité. Aucune disposition n’interdit à un indivisaire, sur le fondement précité, de se substituer une seconde fois à un adjudicataire suite à une réitération pour défaut de paiement du prix.

Si en matière de vente aux enchères devant notaire, l’article R 642-35 du code de commerce interdit à un surenchérisseur, suite à une première surenchère validée, de procéder à une seconde surenchère, une telle disposition n’existe pas pour la réitération des enchères.

De plus, l’intention du législateur est de protéger les indivisaires et de permettre à l’un d’entre eux de conserver ledit bien, a fortiori lorsqu’il constitue son domicile conjugal, dans son patrimoine personnel. En outre, les intimés ne justifient pas d’une clause du cahier des conditions de vente ayant pour effet d’interdire à un indivisaire d’exercer une seconde fois sa faculté de substitution malgré un défaut de consignation suite à la première substitution.

A ce titre, si les intimés soutiennent que madame [U] ne peut disposer de la faculté de se substituer à nouveau à l’adjudicataire, et donc de paralyser le recouvrement de la créance du créancier poursuivant, ils n’invoquent pas, à l’appui de leur demande, ni un abus de droit, ni une fraude civile, commise par l’appelante avec l’intention réitérée de mettre en échec la vente aux enchères du bien indivis. En tout état de cause, une telle intention n’est pas établie en l’espèce puisque madame [U] justifie avoir crédité, au 6 juin 2025, le compte Carpa de son conseil d’un montant de 377 450,01 € au titre du prix d’adjudication, des frais préalables et des émoluments.

Le droit positif considère que la décision qui n’a statué sur aucun incident contentieux et s’est bornée à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire le premier enchérisseur n’est pas susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée (Civ 2ème 13 février 1995). Or, le jugement d’adjudication du 24 avril 2025 ne fait que constater l’adjudication du bien vendu aux sociétés De Monopoly et Sogilimmo. Il ne tranche pas une contestation notamment sur le paiement des frais de la première adjudication alors de plus qu’il n’est pas établi que le juge était saisi d’une telle demande.

De plus, le certificat de non-paiement du prix du 3 janvier 2025 délivré par le greffe n’est pas une décision juridictionnelle susceptible d’être revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Il en est de même de l’ordonnance du 13 février 2025 du juge de l’exécution qui se contente de fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication et des jugements d’adjudication des 14 septembre 2023 et 24 avril 2025 au motif qu’ils ne tranchent aucune contestation. Ainsi, contrairement à l’appréciation du premier juge, le jugement précité du 24 avril 2025 n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Si l’article 12.2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat dispose notamment que ’l’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts’, cette norme professionnelle interne à la profession d’avocat, constitutive de règles déontologiques à respecter, ne peut être opposée à madame [U] qui n’a pas cette qualité. En outre, cette hypothèse suppose un conflit d’intérêts entre madame [U] et un tiers alors que tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que l’appelante a intérêt à conserver dans son patrimoine le bien immobilier vendu aux enchères à la requête du comptable public des Bouches du Rhône pour recouvrer une dette personnelle de son ex-compagnon.

Enfin, une atteinte à la liberté des enchères est une infraction pénale sans incidence sur le droit, conféré à un indivisaire par le statut de l’indivision, de se substituer à un adjudicataire. En tout état de cause, cette infraction suppose l’existence de dons, promesses, ententes non établis en l’espèce.

Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et la déclaration de substitution de madame [U] déposée le 19 mai 2025 sera validée.

– Sur les demandes accessoires,

Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches du Rhône, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la procédure sera renvoyée au tribunal judiciaire, seul compétent en matière de vente sur licitation.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

STATUANT à nouveau,

DÉCLARE recevable et régulière la déclaration de substitution déposée au greffe le 19 mai 2025 au greffe du juge de l’exécution de [Localité 1],

DIT que madame [X] [U] est adjudicataire du bien sis à [Localité 4], [Adresse 6], objet de la procédure, par l’effet de sa déclaration de substitution déposée au greffe le 19 mai 2025,

DIT que madame [X] [U] devra s’acquitter du paiement des frais taxés et du prix d’adjudication,

REJETTE les demandes du comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Bouches du Rhône ainsi que des sociétés Du Monopoly et Sogilimmo,

RENVOIE la procédure au tribunal judiciaire de Toulon pour la distribution du prix,

CONDAMNE le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches du Rhône aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT