COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/370

Rôle N° RG 26/00076 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOV7

[F] [S] épouse [H]

C/

[I] [N]

[D] [N] épouse [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Hanna AKACHA

Me Juliette BOUZEREAU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 23 Décembre 0205 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00561.

APPELANTE

Madame [F] [S] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [I] [N]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [R] épouse [N]née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Un jugement du 30 juin 2009, signifié le 6 juillet suivant, du tribunal d’instance de Draguignan condamnait solidairement monsieur et madame [H] à payer aux époux [N] la somme de 10 433,33 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2009.

Selon requête déposée au greffe du juge de l’exécution, le 2 juillet 2024, madame et monsieur [N] sollicitaient l’autorisation de saisir les rémunérations de madame [H] aux fins de recouvrer leur créance de 13 749,18 € sur le fondement du jugement précité.

Le 16 décembre 2024, les époux [N] faisaient citer madame [H] d’avoir à comparaître à l’audience du 7 octobre 2025 du juge de l’exécution de [Localité 1].

Un jugement du 23 décembre 2025 du juge précité :

– ordonnait la saisie des rémunérations de madame [H] pour un montant de 11 956,66 € au profit des époux [N],

– disait n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC,

– condamnait madame [H] aux dépens.

Par déclaration du 5 janvier 2026, au greffe de la cour, madame [H] formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, madame [H] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau :

A titre principal,

– dire et juger irrecevable la demande de saisie des rémunérations sollicitées par les époux [N] à son encontre,

A tout le moins,

– dire et juger mal fondée la demande de saisie des rémunérations sollicitées par les époux [N] à son encontre,

Subsidiairement,

– dire et juger l’action en recouvrement est prescrite et déclarer en conséquence irrecevable la demande de saisie de ses rémunérations,

– constater que la créance visée par les époux [N] à son encontre n’est pas justifiée en l’absence de toute mention sur le calcul des intérêts,

– condamner madame [D] [N] et monsieur [I] [N] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et en cause d’appel.

Elle invoque l’absence de preuve de l’existence d’une créance restant due au motif que la créance est soldée en l’état d’une première saisie des rémunération de M. [H] ordonnée le 8 juin 2017 et objet d’une ordonnance de mainlevée du 3 décembre 2024 et d’une seconde saisie de ses rémunérations par ordonnance du 28 novembre 2018 et objet d’une ordonnance de mainlevée du 28 octobre 2019 au motif que la créance des époux [N] est soldée.

Elle invoque la prescription des arriérés et des intérêts échus depuis plus de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil applicable en raison de la nature de la créance. Or, les époux [N] poursuivent le recouvrement de la somme de 12 931,02 € sans produire un décompte détaillé de calcul des intérêts sur le fondement d’un jugement du 6 juillet 2009 ayant donné à des mesures d’exécution forcée du 17 juin 2009, 6 et 18 juillet 2017.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour de :

A titre principal,

– déclarer l’appel recevable mais mal fondé,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Y ajoutant,

– condamner madame [H] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner madame [H] aux entiers dépens d’appel.

Ils soutiennent que leur demande est recevable en l’état de la prescription décennale de l’article L 111-4 CPCE et de son interruption par des actes d’exécution forcée et des paiements volontaires entre le 18 novembre 2019 et le 16 juin 2022. La requête du 1er juillet 2024 aux fins de saisie des rémunérations a donc à nouveau interrompu la prescription décennale. Ils précisent que le premier juge a appliqué la prescription quinquennale des intérêts

Ils affirment que la mainlevée d’une procédure de saisie des rémunérations ne prive pas le créancier de démontrer qu’un solde reste du au titre des intérêts et frais échus. Enfin, ils rappellent que les paiements partiels se sont imputés sur les intérêts puis sur le principal en application de l’article 1343-1 du code civil.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 12 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la demande de saisie des rémunérations de madame [H],

Selon l’article R 212-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable au litige, la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail.

Selon l’article R 3252-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

– Sur l’existence d’un titre exécutoire et l’existence d’une preuve du paiement de la créance par madame [H],

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La demande de saisie des rémunérations de madame [H] est fondée sur un jugement du 30 juin 2009 signifié le 6 juillet suivant, qui prononce sa condamnation solidaire avec monsieur [H] à payer aux époux [N] la somme de 10 433,33 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2009.

Il appartient à madame [H] de rapporter la preuve du paiement de sa dette. Or, elle ne produit pas au débat les justificatifs du paiement de sa dette, notamment les relevés de ses comptes bancaires portant mention d’opérations de débit pour un montant total de 10 433,33 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2009.

De même, elle ne produit pas les justificatifs des répartitions opérées, dans le cadre de la saisie de ses rémunérations et celle de monsieur [H], par le régisseur de la juridiction de proximité et de nature à établir un paiement intégral de leur dette locative en principal et intérêts.

Le premier juge a justement retenu que l’acte de mainlevée par ordonnance du 3 décembre 2024 de la saisie des rémunérations de monsieur [H] portant mention que ’ la créance des époux [N], créanciers est soldée’, a une portée limitée à la procédure dont il était saisie.

Il s’agit d’une décision prise sans débat contradictoire préalable et qui ne tranche aucune contestation de sorte qu’elle n’a pas autorité de la chose jugée.

Elle signifie seulement que les sommes, objet de l’acte de saisie établi suite à la requête du créancier, sont considérées comme ayant été payées. Par contre, elle ne vaut pas preuve du paiement de l’intégralité de la créance dès lors qu’elle ne concerne pas notamment les intérêts échus et les frais dus depuis l’acte de saisie.

Par conséquent, le premier juge a justement retenu que madame [H] ne rapportait pas la preuve du paiement de la créance en principal et intérêts, objet du jugement du 30 juin 2009.

– Sur la prescription du titre exécutoire,

Selon l’article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

Selon l’article L. 111-4 du même code, l’exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le droit positif considère que le point de départ de la prescription est le jour de la signification du jugement de condamnation (Civ 2ème 5 octobre 2023 20-23.523).

L’article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

L’article 2245 du même code dispose que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En l’espèce, le point de départ de la prescription du jugement du 30 juin 2009 est donc le jour de sa signification en date du 6 juillet 2009.

La prescription décennale de l’article L 111-4 CPCE a été interrompue par une première procédure de saisie des rémunérations à l’encontre de monsieur [H] (selon requête du 18 juillet 2018 et acte de saisie du 27 août 2018 ) et de madame [H] (selon requête du 18 juillet 2018 et acte de saisie du 22 novembre 2018). Il s’agit d’une cause d’interruption continue de la prescription du titre exécutoire de sorte qu’un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter de l’ordonnance de mainlevée du 3 décembre 2024.

Enfin, seuls les paiements volontaires de la part du débiteur valent reconnaissance du droit du créancier et sont interruptifs de prescription à ce titre, tel n’est pas le cas de chaque répartition dans le cadre d’une saisie des rémunérations.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a écarté la prescription du titre exécutoire.

– Sur la prescription des intérêts à recouvrer,

Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de cette disposition, le droit positif considère que le créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. (Civ 2ème 26 janvier 2017 n°15-28.173).

En l’espèce, le jugement du 30 juin 2009 a été suivi d’une saisie-attribution du 17 juillet 2009 mais aucun acte d’exécution forcée postérieure n’est intervenue dans le délai de 5 ans.

La nouvelle requête aux fins de saisie des rémunérations de madame [H] du 1er juillet 2024 ne peut recouvrer les intérêts acquis avant le 1er juillet 2019 sauf interruption antérieure de la prescription.

Or, une saisie-attribution non dénoncée au débiteur saisie dans le délai de huit jours, est caduque en application de l’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que le procès-verbal de tentative de saisie du 6 juillet 2017 ne constitue pas un acte interruptif de prescription.

Par contre, la prescription des intérêts a été interrompue par la première procédure de saisie des rémunérations mise en oeuvre jusqu’au 3 décembre 2024 sur une requête du 18 juillet 2018. Il s’en déduit que les intérêts échus antérieurement au 18 juillet 2013, et non du 6 juillet 2012, sont prescrits.

Ainsi, la créance des époux [N] doit être liquidée à :

– créance principale : 10 433,33 €,

– frais au 16 décembre 2024 : 1 842,43 €,

– intérêts au taux légal, majoré du 18 juillet 2013 au 13 décembre 2024 : 10 391,84 €,

– versements à déduire : 11 282,64 €,

soit une somme à recouvrer de 11 384,96 €.

– Sur les demandes accessoires,

Madame [H] qui succombe pour l’essentiel supportera les dépens d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré sauf à réduire le montant de la créance des époux [N] à 11 384,96 € en principal, frais et intérêts au 13 décembre 2024,

Y ajoutant,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [F] [S] épouse [H] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT